B. PERFECTIONNER LA PROCÉDURE D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT DES AIDES ET AMÉLIORER SA TRANSPARENCE
La procédure d'engagement et de paiement des aides du FACÉ présentée supra est soumise aux règles de la comptabilité publique ce qui, comme l'ont souligné de nombreux syndicats interrogés par votre rapporteur spécial, a conduit à complexifier la gestion des aides et à ralentir les délais d'instruction et de versement des subventions par rapport à la période où le FACÉ était géré directement par EDF.
La plupart des syndicats ont également rappelé les difficultés qu'ils avaient rencontrées en 2014 et 2015 pour obtenir le versement des aides, avec des retards de plus de six mois parfois, ce qui a occasionné de gros problèmes de trésorerie. La situation s'est depuis normalisée et les délais de paiement, qui étaient de trois mois en moyenne en 2015, sont aujourd'hui d'environ cinq semaines ce qui parait raisonnable.
Pour autant, la gestion du FACÉ pourrait être améliorée.
La date de notification aux départements des droits à subvention à partir desquels les AODE peuvent programmer leurs travaux, qui intervient actuellement en mars, pourrait être avancée pour permettre aux AODE de constituer plus vite leurs états prévisionnels de travaux pour l'année en cours. Entendus par votre rapporteur spécial, les services du FACÉ ont confirmé la possibilité d'avancer cette date au mois de février - une notification encore plus précoce paraît difficile puisqu'il est nécessaire de réunir auparavant le conseil du FACÉ.
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Proposition 8 : Notifier les droits à subvention aux départements au plus tard au mois de février pour permettre aux AODE d'établir plus tôt leurs programmes de travaux pour l'année en cours. |
De manière plus générale, de nombreuses AODE souhaiteraient davantage de transparence dans la manière dont les aides sont calculées et réparties entre les syndicats .
Ainsi, le syndicat départemental d'énergies de la Manche (SDEM 50) comme le syndicat départemental d'énergies du Calvados (SDEM 50) estiment que « les règles de détermination des enveloppes et de répartition des aides, bien que connues dans leur principe, sont peu transparentes » et qu'il conviendrait « d'informer les AODE sur les formules de calcul utilisées et d'indiquer la répartition des aides et les indicateurs utilisés par département » 63 ( * ) .
De même, la fédération départementale d'énergies du Lot (FEDL) indique que, « dans un souci légitime de transparence qui crédibiliserait aux yeux des acteurs de l'électrification rurale le travail important réalisé tous les deux ans par les conférences départementales, il serait souhaitable que les services du CAS-FACÉ communiquent, à l'ensemble des AODE, les résultats de l'inventaire département par département ainsi que la répartition des crédits entre départements avec le détail des calculs » 64 ( * ) .
Votre rapporteur spécial s'associe à cette demande : il conviendrait que les services du FACÉ communiquent aux AODE le résultat de l'inventaire et le montant des enveloppes allouées à chaque syndicat ainsi que les modalités de calcul de celles-ci . Ceci permettrait aux AODE de pouvoir comparer la situation de leur département avec celle des autres départements sur le plan de la qualité du réseau de distribution, des besoins de travaux à effectuer et des montants d'aides perçues. Pour ne pas provoquer de coûts d'envoi inutiles, ces informations pourraient être mises en ligne sur un site internet dédié à l'accès sécurisé.
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Proposition 9 : Pour accroître la transparence de la gestion du FACÉ, communiquer aux AODE les résultats de l'inventaire réalisé sur l'ensemble du territoire ainsi que le détail de la répartition des crédits par département. |
Par ailleurs, afin de fluidifier les relations entre les AODE et la mission FACÉ, ce site internet pourrait être conçu avec une interface permettant aux collectivités bénéficiaires de transmettre par voie dématérialisée leurs dossiers et pièces justificatives et de suivre en ligne l'état d'avancement des demandes de subvention (date de réception des états transmis, validation par les services du FACÉ, transmission au comptable public, etc.). La mise en place d'un tel site est notamment proposée par le syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime (SDE 76) et le syndicat départemental d'énergies de la Dordogne (SDE 24).
Ceci permettrait de répondre au souhait exprimé par le syndicat mixte à cadre départemental d'électricité du Gard (SMEG) de bénéficier d'un accusé de réception par voie électronique ou postale des demandes de paiement des aides par les services du FACÉ.
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Proposition 10 : Mettre en place un site internet dédié permettant aux AODE de transmettre leurs états prévisionnels de travaux et demandes de paiement et de suivre l'état d'avancement de leurs dossiers afin de fluidifier les échanges entre le ministère et les syndicats. |
Comme il a été rappelé plus haut, les AODE peuvent, à partir des décisions attributives de subvention qui leur sont communiquées, bénéficier d'un versement prévisionnel de trésorerie pour les travaux commencés dont le montant est plafonné à 10 % de l'enveloppe allouée. Or les AODE peuvent rencontrer des problèmes de trésorerie lorsqu'elles engagent des travaux coûteux ce qui les contraint à contracter des lignes de crédit. Afin de diminuer les avances faites par les syndicats lors du commencement des travaux, il pourrait être judicieux, comme l'a indiqué le Syndicat d'énergies de Haute-Vienne (SEHV) de porter le montant du versement prévisionnel à 30 % .
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Proposition 11 : Porter à 30 % le versement prévisionnel dont bénéficient les AODE pour les travaux commencés afin de réduire les difficultés de trésorerie qu'elles peuvent rencontrer. |
Enfin, les efforts réalisés pour diminuer le taux d'anomalie des dossiers envoyés par les AODE doivent se poursuivre afin d'assurer un haut niveau d'engagement des aides. D'après le ministère de l'environnement, encore 20 % des dossiers envoyés sont refusés en raison de pièces justificatives non conformes ou insuffisantes. Cela montre que le travail d'information en direction des AODE doit être maintenu.
* 63 Réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial.
* 64 Ibid.