I. 47 TEXTES ONT ÉTÉ RETENUS COMME LES PLUS SIGNIFICATIFS DU QUINQUENNAT PAR LES COMMISSIONS PERMANENTES DU SÉNAT
Le choix des commissions permanentes s'est porté, pour majorité, sur des lois d'origine gouvernementale (donc issues de projets de loi). En effet, sur les 47 lois sélectionnées, seules la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, dite "loi Eckert", du 13 juin 2014 et la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales du 30 novembre 2015 sont issues de propositions .
En rapport avec ses compétences législatives et les circonstances du quinquennat, chaque commission permanente a sélectionné un nombre de lois également très varié , allant de 2 textes pour la commission des Affaires étrangères qui n'examine qu'un nombre très limité de lois supposant des mesures d'application puisque sa compétence porte essentiellement sur des lois de ratification d'accords internationaux, à 20 pour la commission des Lois. Les lois jugées significatives ne sont d'ailleurs pas les seuls textes formellement abordés dans ce rapport mais sont ceux au sein desquels sont ancrées les principales dispositions nécessitant l'application analysée. Certaines autres lois, parfois antérieures au quinquennat, ont pu ainsi être ponctuellement commentées lorsque leur contenu avait une influence sur une des lois sélectionnées.
La taille des lois choisies est également variable. Certaines lois illustrent bien le phénomène souvent décrit selon lequel les textes législatifs sont de plus en plus volumineux. C'est notamment le cas de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « El Khomri », ou de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi « Macron », qui nécessitent toutes deux près de 140 mesures réglementaires d'application . En héritage de la commission spéciale mise en place pour l'examen de ce texte, le suivi de l'application de la loi « Macron » revient à 5 des 7 commissions permanentes 5 ( * ) . D'autre textes de grande ampleur, tels que des collectifs budgétaires, ont été considérés sur la base de quelques-unes de leurs dispositions, elles-seules ayant été qualifiées de significatives.
D'autres lois, bien que de taille modeste, revêtent néanmoins une portée politique forte . C'est notamment le cas de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, qui bien que ne comportant pas plus d'une vingtaine d'articles, ne pouvait pas ici être ignorée. Comme 6 autres, cette loi est d'application directe. Il peut d'ailleurs être étonnant, de trouver de tels textes dans un rapport portant exclusivement sur l'application des lois. Mais, comme le souligne la présidente de la commission des Finances, Mme Michèle André, lors de sa communication du 25 janvier 2017, l'analyse de l'application des textes jugés significatifs ne s'est pas bornée à un simple bilan quantitatif mais s'est attaché à suivre la mise en oeuvre des dispositifs qu'ils instauraient . Si elles n'étaient pas exclusivement prévues par les lois visées, des modifications réglementaires ont d'ailleurs pu intervenir dans le fil de ces textes. Les lois d'application directe ont donc toute leur place dans un rapport qui traite de l'application des lois.
Enfin, la plus ancienne loi retenue a été promulguée à la fin du mois de décembre 2012 alors que les textes les plus récents datent du mois d'août dernier. Le délai de 6 mois que s'est fixé le Gouvernement pour appliquer les lois 6 ( * ) n'était donc, en ce qui concerne ces derniers textes, pas échu à la date du 31 décembre 2016 - date à laquelle sont arrêtées les statistiques de ce rapport - alors qu'il est largement dépassé pour la grande majorité des textes de la liste. Cette donnée a été prise en compte dans le champ des textes retenus pour l'établissement des statistiques générales d'application.
Liste chronologique des 47 lois considérées comme significatives par les commissions permanentes.
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Lois de 2012 à 2014 |
Numéro |
Promulgation |
Commission(s) |
|
loi organique relative à la programmation et la gouvernance des finances publiques |
2012-1403 |
17-déc-12 |
Finances |
|
loi de finance rectificative pour 2012 (article 66 portant sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) |
2012-1510 |
29-déc-12 |
Finances |
|
loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 |
2012-1558 |
31-déc-12 |
Finances |
|
loi relative à la création de la Banque publique d'investissement (BPI) |
2012-1559 |
31-déc-12 |
Finances |
|
loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux |
2013-402 |
17-mai-13 |
Lois |
|
loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral |
2013-403 |
17-mai-13 |
Lois |
|
loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe |
2013-404 |
17-mai-13 |
Lois |
|
loi relative à la sécurisation de l'emploi |
2013-504 |
14-juin-13 |
Aff. Sociales |
|
loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République |
2013-595 |
08-juil-13 |
Culture |
|
loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche |
2013-660 |
22-juil-13 |
Culture |
|
loi de séparation et de régulation des activités bancaires |
2013-672 |
26-juil-13 |
Finances |
|
loi organique relative à la transparence de la vie publique |
2013-906 |
11-oct-13 |
Lois |
|
loi relative à la transparence de la vie publique |
2013-907 |
11-oct-13 |
Lois |
|
loi organique relative au procureur de la République financier |
2013-1115 |
06-déc-13 |
Lois |
|
loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière |
2013-1117 |
06-déc-13 |
Lois Finances |
|
loi de programmation militaire |
2013-1168 |
18-déc-13 |
Aff. Étr |
|
loi de finance rectificative pour 2013 (révision des valeurs locatives) |
2013-1279 |
29-déc-13 |
Finances |
|
loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites |
2014-40 |
20-janv-14 |
Aff. Sociales |
|
loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles |
2014-58 |
27-janv-14 |
Lois |
|
loi relative à la consommation |
2014-344 |
17-mars-14 |
Aff. Éco |
|
loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) |
2014-366 |
24-mars-14 |
Aff. Éco |
|
loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (dite "loi Eckert") |
2014-617 |
13-juin-14 |
Finances |
|
loi relative à l'économie sociale et solidaire |
2014-856 |
31-juil-14 |
Aff. Éco |
|
loi portant réforme ferroviaire |
2014-872 |
04-août-14 |
Dev dur |
|
loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes |
2014-873 |
04-août-14 |
Lois |
|
loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt |
2014-1170 |
13-oct-14 |
Aff. Éco |
|
loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme |
2014-1353 |
13-nov-14 |
Lois |
|
loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 |
2014-1653 |
29-déc-14 |
Finances |
|
Lois de 2015 à 2016 |
Numéro |
Promulgation |
Commission(s) |
|
loi relative au renseignement |
2015-912 |
24-juil-15 |
Lois |
|
loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense |
2015-917 |
28 juil-15 |
Aff. Étr |
|
loi relative à la réforme du droit d'asile |
2015-925 |
29-juil-15 |
Lois |
|
loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite "loi Macron") |
2015-990 |
06-août-15 |
Aff. Éco Aff. Sociales Lois Dév dur Finances |
|
loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite "loi NOTRe") |
2015-991 |
17-août-15 |
Lois |
|
loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
2015-992 |
17-août-15 |
Aff. Éco Dév dur |
|
loi relative au dialogue social et à l'emploi |
2015-994 |
17-août-15 |
Aff. Sociales |
|
loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions |
2015-1501 |
20-nov-15 |
Lois |
|
loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales |
2015-1556 |
30-nov-15 |
Loi |
|
loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement |
2015-1776 |
28-déc-15 |
Aff. Sociales |
|
loi de finance rectificative pour 2015 (articles 5 et 14 réformant la contribution au service public de l'électricité et révision des valeurs locatives) |
2015-1786 |
29-déc-15 |
Finances |
|
loi de modernisation de notre système de santé |
2016-41 |
26-janv-16 |
Aff. Sociales |
|
loi prorogeant l'application de la loi n° 55 385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence |
2016-162 |
19-févr-16 |
Lois |
|
loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence |
2016-629 |
20-mai-16 |
Lois |
|
loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale |
2016-731 |
03-juin-16 |
Lois |
|
loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine |
2016-925 |
07-juil-16 |
Culture |
|
loi prorogeant l'application de la loi n° 55 385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste |
2016-987 |
11-juil-16 |
Lois |
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loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages |
2016-1087 |
08-août-16 |
Dév dur |
|
loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi" El Khomri") |
2016-1088 |
08-août-16 |
Aff. Sociales |
* 5 Voir Méthode et bilan du contrôle de la loi « Macron », p 415 en annexe au Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2016, n° 650. https://www.senat.fr/rap/r15-650/r15-6501.pdf
* 6 Voir la circulaire du 29 février 2008 relative à l'application des lois reprise en annexe du présent rapport.