Cinq années sans modération fiscale

B. UNE DÉGRADATION DU SOLDE BUDGÉTAIRE PAR ANTICIPATION

Compte tenu de leur « effet report », les mesures annoncées dans le cadre du projet de loi de finances devraient contribuer à dégrader le solde budgétaire , et ce de manière significative, à compter de 2018 et plus encore à long terme - venant considérablement alourdir l'héritage budgétaire qui sera laissé à la majorité gouvernementale qui découlera des élections de 2017.

1. Des annonces en matière fiscale qui contribueraient à dégrader le solde budgétaire de 6,1 milliards d'euros en 2018...

Au total, le coût budgétaire de l'ensemble des baisses d'impôts annoncées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017 atteindrait 6,1 milliards d'euros en 2018 , contre 331 millions d'euros en 2017.

Compte tenu des règles de décompte des crédits d'impôt en application des règles de la comptabilité nationale (voir supra ), ces mêmes mesures contribueraient à dégrader le solde public à hauteur de 7,9 milliards d'euros en 2018 .

Tableau n° 41 : Incidences budgétaires de la hausse du taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

(en millions d'euros)

	2017	2018	2019	2020	2021	Impact pérenne
Hausse du taux du CICE	-	- 1 600	- 1 900	- 1 900	- 3 100	- 3 100
Baisse du taux d'impôt sur les sociétés	- 330	- 1 450	- 3 900	- 6 600	- 7 000	- 7 000
Prolongation du CITE	- 1	- 1 675	-	-	-	-
Extension du crédit d'impôt en faveur des services à la personne	-	- 1 100	- 1 100	- 1 100	- 1 100	- 1 100
Création d'un crédit d'impôt en faveur des associations	-	- 310	- 370	- 370	- 600	- 600
Total	- 331	- 6 135	- 7 270	- 9 970	- 11 800	- 11 800

Source : commission des finances du Sénat

2. ...et jusqu'à 11,8 milliards d'euros à long terme

À plus long terme, c'est-à-dire à l'horizon 2021 , les pertes de recettes associées aux promesses fiscales récemment faites par l'actuelle majorité gouvernementale pourraient représenter un coût budgétaire de 11,8 milliards d'euros .