B. ...DÈS LORS QUE LES HAUSSES D'IMPÔTS SE SONT ACCOMPAGNÉES D'UNE MAÎTRISE LIMITÉE DE LA DÉPENSE PUBLIQUE
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 prévoyait peu ou prou une répartition égale des efforts de redressement des finances publiques entre les mesures en prélèvements obligatoires et les dépenses entre 2012 et 2016 .
Tableau n°
24
:
Répartition de l'effort structurel entre mesures nouvelles
et
efforts en dépenses (2012-2016)
(en % du PIB)
|
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
Total |
|
|
Effort structurel |
1,3 |
1,2 |
0,5 |
0,5 |
0,4 |
3,9 |
|
Mesures nouvelles en PO |
1,2 |
1,4 |
0,2 |
- 0,1 |
- 0,2 |
2,5 |
|
Effort en dépenses |
0,1 |
- 0,2 |
0,4 |
0,5 |
0,5 |
1,3 |
Source : commission des finances du Sénat (à partir des rapports économiques, sociaux et financiers (RESF) annexés aux projets de lois de finances pour 2014, 215, 2016 et 2017)
Toutefois, force est de constater qu'au cours de cette période, l'effort structurel a reposé pour deux tiers sur les mesures nouvelles en prélèvements obligatoires et pour un tiers seulement sur des efforts en dépenses . Comme le fait apparaître le tableau ci-avant, les mesures nouvelles en prélèvements obligatoires ont contribué, entre 2012 et 2015, à hauteur de 2,5 points de PIB à l'effort structurel cumulé constaté au cours de cette période , en tenant compte des baisses de prélèvements intervenues en 2015 et 2016. Les efforts en dépenses se sont élevés, quant à eux, à 1,3 point de PIB entre 2012 et 2015.
Aussi apparaît-il que la « ponction » fiscale opérée au cours de l'actuelle législature n'a pas été accompagnée d'efforts en dépenses équivalents - ainsi que cela était envisagé initialement -, expliquant le caractère limité de la réduction des déficits publics au cours du quinquennat.
1. Une dépense publique française nettement plus dynamique que dans le reste de la zone euro
Un tel constat ne saurait surprendre, dès lors que la France a continûment affiché, au cours des années passées, une progression des dépenses publiques significativement plus dynamique dans les autres États de la zone euro - en dépit du ralentissement observé depuis 2013. En effet, la dépense publique a crû, en moyenne et en valeur, de 2 % environ en France entre 2011 et 2015, contre 1 % dans la zone euro (voir graphique ci-après).
Graphique n°
25
: Taux
d'évolution de la dépense publique dans la zone euro
(2011-2015)
(en %)
Source : commission des finances du Sénat (à partir des données d'Eurostat)
2. Des mesures d'économies qui restent à la surface des choses
Le relatif dynamisme de la dépense publique française n'est sans doute pas sans lien avec les difficultés rencontrées par le Gouvernement à engager des réformes structurelles d'économies , seules à même de ralentir durablement la progression de la dépense. Une étude réalisée par France Stratégie 62 ( * ) a permis de mettre en évidence le fait que les pays ayant le plus réduit leurs dépenses publiques étaient ceux qui s'étaient montrés les plus « sélectifs », c'est-à-dire ayant le plus modifié la structure de leurs dépenses - par opposition aux pays qui recourent à la stratégie du « coup de rabot », consistant à procéder à une réduction homothétique des dépenses.
Or, la France ne semble pas faire preuve d'une grande sélectivité dans la réduction des dépenses publiques . Le « coup de rabot » reste largement utilisé par le Gouvernement afin de conforter sa trajectoire budgétaire. Cette idée est renforcée par le fait que l'essentiel des économies consenties jusqu'à présent a concerné les dépenses les plus aisées à réduire sans réformes . Ainsi, entre 2011 et 2015, seules les dépenses d'investissement ont affiché une baisse relative, leur part dans le PIB ayant reculé de 15,0 % ; en outre, les dépenses dont la progression a été la plus faible au cours de cette période sont celles dédiées aux achats courants de biens et services et à la masse salariale, cette dernière ayant fortement ralenti en raison du « gel » du point d'indice de la fonction publique.
Tableau n° 26 : Évolution des principales dépenses publiques (2011-2015)
|
% du PIB 2011 |
% du PIB 2015 |
Évolution relative 2015/2011 |
|
|
Masse salariale |
12,8 |
12,9 |
+ 0,8 % |
|
Achats courants |
5,1 |
5,1 |
0,0 % |
|
Prestations sociales |
24,9 |
25,9 |
+ 4,0 % |
|
Investissements |
4,0 |
3,4 |
- 15,0 % |
|
Autres dépenses |
6,5 |
7,4 |
+ 13,8 % |
|
Dépenses primaires |
53,3 |
54,8 |
+ 2,8 % |
|
Charges d'intérêts |
2,6 |
2,0 |
- 23,1 % |
Source : commission des finances du Sénat (à partir des données de l'Insee et du programme de stabilité 2016-2019)
* 62 N. Lorach et A. Sode, « Quelle sélectivité dans la réduction des dépenses publiques ? », La Note d'analyse - France Stratégie , n° 28, avril 2015.