Cinq années sans modération fiscale

III. ET TOUT CELA... POUR UNE MAÎTRISE LIMITÉE DES DÉFICITS ET DE LA DETTE PUBLIQUE

Indéniablement, les débuts du quinquennat qui s'achève ont été marqués par un véritable « choc » fiscal, dont les effets sur les ménages persistent , du fait des hausses d'impositions indirectes, mais aussi parce que les prélèvements directs supportés par ces derniers demeurent supérieurs de 31 milliards d'euros à leur niveau de 2011 ; de même, en dépit du déploiement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et du Pacte de responsabilité et de solidarité, la réduction des charges pesant sur les entreprises au cours de la présente législature se révèle inférieure à celle qui avait été initialement programmée, pour 2013, par l'ancienne majorité gouvernementale (voir supra ).

Pour autant, force est de constater que le redressement des comptes publics au cours du quinquennat a été relativement limité ; en effet, au cours des années passées, l'assainissement des finances publiques a été moins rapide en France que dans le reste de la zone euro, ce qui explique que notre pays continue d'afficher un déficit public et une dette relativement plus élevés que ses partenaires européens. À n'en pas douter, une telle situation est liée au fait que la « ponction » fiscale opérée ne s'est pas accompagnée d'une maîtrise suffisante de la dépense publique .

A. UN REDRESSEMENT LIMITÉ DES COMPTES PUBLICS...

Alors qu'elle affiche une situation budgétaire plus dégradée que ses partenaires européens - en particulier, elle figure parmi les derniers États de la zone euro à être soumis à la procédure de déficit excessif -, la France a réduit son déficit public moins rapidement que ces derniers, en lien avec un ajustement structurel moins élevé que la moyenne .

1. Une réduction moins rapide du déficit en France que dans le reste de la zone euro...

Ainsi que le fait apparaître le tableau ci-après, la France a réduit son déficit public effectif de 1,6 point de PIB entre 2011 et 2015, contre 2,1 point de PIB en moyenne dans la zone euro - soit un écart de 0,5 point.

Tableau n° 20 : Évolution du solde effectif dans la zone euro (2011-2015)

(en points du PIB)

	2011	2012	2013	2014	2015	Variation 2015/2011
Zone euro	- 4,2	- 3,6	- 3,0	- 2,6	- 2,1	2,1
Allemagne	- 1,0	0,0	- 0,2	0,3	0,7	1,7
France	- 5,1	- 4,8	- 4,0	- 4,0	- 3,5	1,6
Italie	- 3,7	- 2,9	- 2,7	- 3,0	- 2,6	1,1
Espagne	- 9,6	- 10,5	- 7,0	- 6,0	- 5,1	4,5
Pays-Bas	- 4,3	- 3,9	- 2,4	- 2,3	- 1,9	2,4

Source : commission des finances du Sénat (à partir des données d'Eurostat)

Certes, notre pays - comme les autres États européens - a été confronté à une conjoncture défavorable , conduisant à une stagnation, voire à une dégradation du solde conjoncturel. Malgré tout, il convient de relever que la France a procédé à un ajustement structurel - soit à une réduction du solde structurel, qui permet, dans une certaine mesure, d'écarter les effets des aléas conjoncturels - légèrement moins élevé que la moyenne de la zone euro . En effet, le solde structurel a été minoré de 2,5 points de PIB en France entre 2011 et 2015, alors qu'il a reculé de 2,6 points de PIB dans la zone euro (voir tableau ci-après).

Il ne saurait être question de prétendre que l'ajustement structurel intervenu en France entre 2011 et 2015 était mineur ; s'il était élevé, il ne l'était toutefois pas suffisamment compte tenu de la situation relativement plus dégradée des finances publiques en France .

Tableau n° 21 : Évolution du solde structurel dans la zone euro (2011-2015)

(en points du PIB)

	2011	2012	2013	2014	2015	Variation 2015/2011
Zone euro	- 3,6	- 2,1	- 1,4	- 1,1	- 1,0	2,6
Allemagne	- 1,3	- 0,2	0,1	0,8	0,8	2,1
France	- 5,1	- 4,2	- 3,3	- 2,9	- 2,6	2,5
Italie	- 3,3	- 1,5	- 1,0	- 1,2	- 1,1	2,2
Espagne	- 6,2	- 3,4	- 2,0	- 1,9	- 2,8	3,4
Pays-Bas	- 3,6	- 2,1	- 1,0	- 0,7	- 1,2	2,4

Source : commission des finances du Sénat (à partir des données d'Eurostat)

2. ...alors qu'elle figure parmi les derniers États européens à faire l'objet d'une procédure de déficit excessif...

En effet, notre pays figure parmi les derniers États européens à faire l'objet d'une procédure de déficit excessif en application du Pacte européen de stabilité et de croissance (PSC). En 2012, dix-sept pays de l'Union européenne étaient encore concernés par cette procédure, nombre réduit à neuf à compter de 2015. Aussi en 2015 la France comptait-elle parmi les quatre derniers États de la zone euro à afficher un déficit public supérieur à 3 % du PIB , aux côtés de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal. À en croire les dernières prévisions de la Commission européenne, il devrait en aller de même en 2016 voire, possiblement, en 2017, cette dernière anticipant un déficit public effectif de respectivement 3,3 % et 2,9 % du PIB pour ces deux années en France - mais de 3,1 % du PIB en 2018.

Graphique n° 22 : Le solde public dans la zone euro en 2014 et 2015

(en % du PIB)

Source : commission des finances du Sénat (à partir des données d'Eurostat)

3. ...et affiche l'une des dettes publiques parmi les plus élevées d'Europe

La moindre rapidité du redressement des comptes publics en France transparaît également à travers l'évolution du poids de la dette publique dans la richesse nationale entre 2011 et 2015 . Ainsi, la part de la dette publique dans le PIB a crû de 11 points en France, contre une moyenne de 4,3 points dans la zone euro.

Tableau n° 23 : Évolution de la dette publique dans la zone euro (2011-2015)

(en points du PIB)

	2011	2012	2013	2014	2015	Variation 2015/2011
Zone euro	86,1	89,5	91,3	92	90,4	4,3
Allemagne	78,7	79,9	77,5	74,9	71,2	- 7,5
France	85,2	89,5	92,3	95,3	96,2	11,0
Italie	116,5	123,3	129,0	131,9	132,3	15,8
Espagne	69,5	85,7	95,4	100,4	99,8	30,3
Pays-Bas	61,6	66,4	67,7	67,9	65,1	3,5

Source : commission des finances du Sénat (à partir des données d'Eurostat)

Au total, la dette publique française représentait 96,2 % du PIB en 2015, soit environ 6 points de PIB de plus que la moyenne de la zone euro .