N° 800
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juillet 2016 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la Délégation aux entreprises (1) relatif aux rencontres avec les entrepreneurs effectuées par la Délégation aux entreprises au cours de l' année parlementaire 2015 - 2016 ,
Par Mme Élisabeth LAMURE, MM. Jérôme
DURAIN,
Guy-Dominique KENNEL, Mmes Valérie LÉTARD,
Patricia MORHET-RICHAUD et M. Claude NOUGEIN,
Sénateurs.
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La délégation sénatoriale aux entreprises est composée de : Mme Élisabeth Lamure, présidente ; MM. Martial Bourquin, Olivier Cadic, Philippe Dominati, Jérôme Durain, Alain Joyandet, Mmes Hermeline Malherbe, Sophie Primas, M. Dominique Watrin, v ice-présidents ; M. Gilbert Bouchet, Mme Nicole Bricq, M. Serge Dassault, Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Guillaume Arnell, Jacques Bigot, Mme Annick Billon, MM. Jean-Pierre Bosino, Henri Cabanel, Michel Canevet, René Danesi, Francis Delattre, Mmes Jacky Deromedi, Frédérique Espagnac, MM. Michel Forissier, Alain Fouché, Jean-Marc Gabouty, Éric Jeansannetas, Antoine Karam, Guy-Dominique Kennel, Mmes Anne-Catherine Loisier, Patricia Morhet-Richaud, MM. Claude Nougein, André Reichardt, Michel Vaspart, Jean-Pierre Vial. |
AVANT-PROPOS
Madame, Monsieur,
Fidèle à la mission que lui a confiée le Bureau du Sénat en novembre 2014, consistant notamment à identifier les besoins des entreprises et recenser les obstacles à leur développement 1 ( * ) , la Délégation sénatoriale aux entreprises a poursuivi tout au long de l'année ses échanges directs avec les entrepreneurs. Ses déplacements réguliers dans les territoires lui donnent les moyens d'être à l'écoute d'entreprises de tailles variées, de secteurs divers et d'implantations géographiques multiples. Votre Délégation constitue ainsi petit à petit un précieux réseau d'entrepreneurs, qui compte aujourd'hui 400 membres, réseau vers lequel elle peut se tourner pour éclairer le législateur : c'est ainsi qu'elle a récemment pu consulter sur le projet de loi « travail » les entrepreneurs qu'elle avait rencontrés et ainsi fonder ses préconisations sur une centaine de remontées de terrain.
Durant l'année parlementaire écoulée, la Délégation aux entreprises s'est rendue dans six nouveaux départements, qui viennent s'ajouter aux six qu'elle a visités l'an passé 2 ( * ) . Plusieurs collègues ont bien voulu accueillir la Délégation au cours de cette session parlementaire : M. Guy Dominique Kennel, dans le Bas-Rhin, Mme Valérie Létard 3 ( * ) , dans le Nord, M. Jérôme Durain, en Saône-et-Loire, M. Claude Nougein en Corrèze et Mme Patricia Morhet-Richaud, dans les Hautes-Alpes. Qu'ils en soient ici chaleureusement remerciés.
La Délégation a également reçu de nombreux entrepreneurs lors de la Journée des entreprises qu'elle a organisée au Sénat le 31 mars dernier. Autant d'occasions d'échanges dont elle juge utile de faire ici connaître les fruits.
C'est la raison pour laquelle ce rapport rassemble les comptes rendus des déplacements effectués cette année ainsi que celui de la Journée des entreprises.
Qu'ont dit les entreprises à votre Délégation cette année ? Quatre sujets saillants ressortent de nos échanges : les lourdeurs administratives ; l'inadéquation plus spécifique du droit du travail aux besoins des entreprises ; le poids de la fiscalité et des charges ; la forte concurrence européenne et mondiale.
Le souci prioritaire des entrepreneurs, ce sont assurément les lourdeurs administratives . Cela tient d'abord au trop-plein qu'ils expriment à l'égard du nombre de règles à respecter , nombre qui ne va qu'en augmentant. « On en rajoute sans en enlever », « on a une loi nouvelle tous les 15 jours », a-t-on pu entendre par exemple en Saône-et-Loire... Ce maquis est qualifié d'inhumain, les entrepreneurs se trouvent embarqués dans des contentieux involontaires et la plupart se résignent à être des « délinquants en puissance », voire des « hors-la-loi » selon l'expression d'un entrepreneur du Bas-Rhin. « Où est passé le choc de simplification ? » nous a-t-on encore demandé le 30 juin dernier dans les Hautes-Alpes. Souvent, ces règles partent de bonnes intentions : protéger la santé des salariés, l'environnement ou bien le patrimoine... Mais cela en devient absurde : une entreprise de Saône-et-Loire ne comprend pas devoir verser un chèque santé à un vendangeur qui travaille une semaine. D'autres dans le Bas-Rhin s'insurgent d'avoir à analyser l'eau du parking ou mesurer le bruit de leur usine, quand passe à côté une autoroute plus bruyante encore. Le compte personnel de formation et plus encore le compte pénibilité sont des exemples de bonnes idées, mais inapplicables sur le terrain. La construction devient très coûteuse : selon une entreprise de Seine-et-Marne, ce sont 4 000 normes qu'il faut respecter, sans compter les autorisations requises pour tout aménagement commercial, désormais doublement contrôlées par les commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et les élus, donc délivrées au bout de cinq ans !... On citera aussi le cas de cet entrepreneur étranger implanté dans le Bas-Rhin qui regrettait de devoir obtenir une autorisation ministérielle pour tout investissement dans son secteur d'activité, dès le premier euro, en application du décret 4 ( * ) dit « Montebourg ».
La tendance de la France à surtransposer ses obligations européennes n'allège pas le fardeau réglementaire et renchérit les coûts, disqualifiant nos entreprises sur les marchés : normes européennes en matière de poussières plusieurs fois plus basses que les normes françaises (comme cela a été dénoncé en Saône-et-Loire et en Corrèze), charge à l'essieu plus basse en France pour les camions à quatre essieux que dans les pays voisins...
Plus encore, l'application de ce maquis de normes semble aveugle : ainsi, en zone de montagne, la saisonnalité et la pente devraient être prises en compte, par exemple pour adapter l'exigence d'accessibilité pour personnes handicapées sur fond de neige ou pour ajuster la durée des formations professionnelles proposées à la saisonnalité des entreprises touristiques. Paradoxalement, en même temps que cette rigidité, nous entendons en même temps dénoncer le manque de cohérence entre régions dans l'appréciation des textes: dans les Hautes Alpes, on compterait ainsi autant de lectures que de massifs!
Une deuxième source de difficultés dans la relation des entreprises au système administratif tient à la complexité des dossiers à fournir pour candidater pour les marchés publics . A Tallard, la société ICARIUS indiquait qu'employer un technicien aéronautique signifiait l'emploi d'un administratif en conséquence... Cette société nous a même dit que la complexité administrative des marchés publics l'obligeait à candidater comme sous-traitant, notamment en raison des garanties administratives et financières exigées du candidat.
L'incompréhension des entreprises tient enfin au sentiment de décalage qu'elles ressentent à l'égard des services publics , y compris l'Éducation nationale. Ce décalage est d'abord temporel : le déplacement dans le Bas-Rhin a été particulièrement instructif de ce point de vue, puisqu'il a permis à la Délégation de rencontrer des entreprises frontalières qui comparaient la situation en France et en Allemagne. L'instruction d'un permis de construire va ainsi jusqu'à 27 mois en France contre 3 en Allemagne ! Un exploitant de grandes stations françaises de ski alpin a, pour sa part, indiqué qu'il lui était impossible d'anticiper la durée de la phase administrative d'un dossier d'aménagement ainsi que son coût, en raison des fouilles archéologiques, des études, des taxes, sans compter les possibles recours, dont certaines fédérations écologistes sont habituées et tirent leurs moyens de subsistance... Un de ses confrères a jugé qu'il fallait compter 3 à 5 ans pour réaliser un projet, avec un taux de succès de 40 %. Cette lenteur pèse sur l'attractivité de notre pays au moment de décider d'une implantation. De même, une entreprise de Saône-et-Loire a signalé son incompréhension à l'égard des délais que pratique la Coface pour accorder des préfinancements à l'export, délais qui restent aussi longs pour une seconde commande d'un même client. En Corrèze, une entreprise a indiqué que l'AFNOR délivrait des labels en quatre à six mois, que l'on peut obtenir en quinze jours dans les pays voisins.
Mais ce décalage est aussi et surtout culturel : à ce titre, plusieurs déplorent le manque d'échanges entre les entreprises et l'Éducation nationale, même si des expériences ponctuelles de passerelle nous ont été signalées. Lors de sa visite à la Fondation Entreprendre en janvier dernier, la Délégation a ainsi pu apprécier le travail important d'associations comme 100 000 entrepreneurs qui font intervenir des entrepreneurs dans les classes. Mais, lorsqu'elle entend un entrepreneur corrézien évoquer son passé étudiant et indiquer que l'enseignement reçu en économie se résumait à la lecture de Marx, la Délégation ne peut qu'approuver la nécessité de resserrer les liens entre entreprise et école : cela paraît indispensable pour améliorer l'orientation et pour répondre aux difficultés de recrutement que la Délégation a plusieurs fois touchées du doigt lors de ses déplacements dans le Nord, en Corrèze ou dans les Hautes-Alpes... Nombre d'entrepreneurs ont aussi appelé à changer l'image de l'entreprise chez les jeunes Français. À cet égard, mérite d'être saluée l'action d'une association comme Entreprendre pour apprendre, également rencontrée grâce à la Fondation Entreprendre, qui encourage les jeunes étudiants à créer leur entreprise.
L'apprentissage, qui peut résorber le chômage des jeunes, peut aussi jouer un rôle important en ce sens. Mais y recourir est aujourd'hui trop contraignant, selon les témoignages convergents des entreprises rencontrées. Notamment, les entreprises déplorent que les écoles leur imposent leurs horaires et planning ; de même, les représentants de la Fédération française du bâtiment de Saône-et-Loire soulignent que les certificats d'aptitude professionnelle (CAP) n'ont pas été révisés depuis quinze ans, ce qui ne permet évidemment pas de les ajuster aux besoins des entreprises. La Délégation a déjà travaillé ce sujet et synthétisé ses préconisations dans une proposition de loi 5 ( * ) , largement reprise par voie d'amendements dans le projet de loi « travail » tel qu'adopté par le Sénat en première lecture.
Un entrepreneur du Bas-Rhin avait résumé cela par une formule explicite : « en France, nous avons une culture de l'administration, pas une culture de l'entreprise ».
Un deuxième sujet qui entrave le développement des entreprises est, plus spécifiquement, l'inadéquation du droit du travail à leurs besoins, ce qui joue au détriment de l'emploi . Là aussi, le passage à Strasbourg fut éclairant en permettant une comparaison franco-allemande : un entrepreneur a indiqué avoir besoin de trois fois plus de personnel dans son équipe Ressources humaines en France qu'en Allemagne. Un autre, en Saône-et-Loire, nous indiquait qu'il n'avait d'autre choix que de sous-traiter l'établissement des feuilles de paie tant il est complexe. Le frein que constituent les seuils, notamment celui des 50 salariés, a encore été maintes fois dénoncé. Même les contrats aidés ratent leur cible, tant les entreprises sont rebutées par l'usine à gaz qu'ils constituent. Enfin, les entreprises estiment bien coûteux le système de formation professionnelle au regard des résultats qu'elles en tirent, et nombre d'entre elles réclament plus de liberté en ce domaine.
Il ne s'agit pas ici de revenir dans le détail sur les rigidités en matière de droit du travail qu'ont dénoncées les entreprises : notre collègue Annick Billon en a déjà fait état dans le rapport 6 ( * ) qu'elle a établi au nom de la Délégation, à l'occasion de l'examen du projet de loi travail. On rappellera brièvement que beaucoup d'entreprises sont entravées par la difficile modulation du temps de travail, le régime du temps partiel, la brièveté des contrats à durée déterminée (CDD), la longueur et les risques attachés au licenciement en contrats à durée indéterminée (CDI), la durée de l'indemnisation du chômage...
On peut néanmoins relever ici un point somme toute assez peu discuté lors des débats sur le projet de loi travail mais qui a émergé à plusieurs occasions cette année lors des déplacements de la Délégation: le pouvoir des syndicats, que les entreprises jugent disproportionné par rapport à leur représentativité, ainsi que le montant de leurs ressources, qui est indépendant du nombre de leurs adhérents . Plusieurs PME, notamment en Saône-et-Loire ou dans le Nord, indiquent ne pas être en mesure de faire vivre le dialogue social, faute de délégués syndicaux. Et nombreux ont été ceux qui nous ont alertés sur la dégradation de l'image de la France en raison des grèves à répétition... Un entrepreneur de Valenciennes a suggéré de travailler sur une obligation pour les salariés de se syndiquer pour améliorer la représentativité des syndicats ; un autre du Bas-Rhin a défendu la nécessité de limiter dans le temps le nombre de mandats syndicaux... Le président de International SOS, M. Arnaud Vaissié, que la Délégation a reçu au Sénat lors de la journée des entreprises, a bien synthétisé le défi à relever : faire en sorte que les syndicats s'intéressent à l'entreprise et non plus seulement aux salariés.
Le troisième sujet que les entreprises signalent à la Délégation lors de ses déplacements, c'est le poids financier que la sphère publique leur fait supporter , non seulement du fait du temps qu'elles consacrent à tenter de se mettre en conformité avec les règles et normes, mais aussi du fait de charges sociales très lourdes et de la fiscalité pesante. Dans le Bas-Rhin, le dirigeant d'une entreprise que nous avons visitée nous a même dit avoir dû emprunter pour payer ses impôts. La fiscalité locale est souvent dénoncée pour son poids croissant, notamment en Saône-et-Loire et dans les Hautes-Alpes. À cela s'ajoutent des taxes parafiscales, souvent mal comprises.
S'agissant de la pression fiscale, le régime applicable à la transmission d'entreprises a souvent été mis en cause : il semble insuffisant pour faciliter la transmission familiale et ne permet donc pas d'empêcher la perte de savoir-faire, comme l'ont regretté plusieurs entreprises, notamment dans le Bas-Rhin ou en Saône-et-Loire. Une entreprise du BTP des Hautes-Alpes a jugé que le prix à payer pour la transmission d'une entreprise, qui crée pourtant de l'emploi, est si élevé qu'il peut décourager la génération suivante de poursuivre. Dans le même département, il nous a été signalé que 70 % des entreprises seraient à reprendre d'ici dix ans, et qu'il était donc important de trouver le moyen d'accompagner des jeunes en capacité de reprendre.
Nombre d'entreprises ont également souligné le risque que représente pour elles le contrôle fiscal, notamment concernant le crédit impôt recherche (CIR). Une jeune entreprise de jeux vidéo rencontrée à Valenciennes a témoigné d'un contrôle fiscal intervenu trois ans après l'octroi du CIR, ce qui l'a déstabilisée. L'un des chefs d'entreprise, présent au Sénat le 31 mars pour la Journée des entreprises, a déploré le manque d'expertise des contrôleurs fiscaux et exprimé le souhait qu'ils aient une compétence sectorielle plutôt que territoriale. Le même jour, un entrepreneur déclarait qu'il avait pratiquement un contrôleur fiscal à demeure dans son entreprise.
Les entreprises reconnaissent pourtant les efforts que fait l'État pour alléger le fardeau : le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été unanimement salué, même si sa pérennité reste un sujet d'inquiétude et sa transformation en baisse de charges une demande constante ; le dispositif de suramortissement est également bien accueilli mais sa durée est jugée trop courte. Les entreprises considèrent qu'il vaudrait mieux baisser l'impôt à la source que l'alléger par divers artifices. Dans le même esprit, un entrepreneur des Hautes-Alpes estime que ce n'est pas à l'État de donner une prime pour l'emploi, mais plutôt à l'entreprise : c'est pourquoi il prône la mise en place de la TVA sociale pour alléger le poids des charges sociales et augmenter les salaires nets.
Par ailleurs, il nous a été signalé que les dispositifs de financement mis à disposition par l'Union européenne s'adressent plus à des entreprises de taille intermédiaire (ETI) qu'à des PME ou TPE puisque, selon une entreprise des Hautes-Alpes, il faut investir au moins un million d'euros pour accéder à un financement européen. En outre, l'accompagnement par la Banque publique d'investissement (BPI) a donné lieu à des appréciations plus mitigées que l'an passé. Si une société des Hautes-Alpes n'avait qu'à se féliciter de la BPI comme actionnaire minoritaire à son capital, la Délégation a relevé les critiques adressées en Saône-et-Loire à la BPI pour le financement du haut de bilan, consenti à des taux très élevés. Un entrepreneur du Valenciennois déplorait aussi que la BPI demande la caution du dirigeant, même simplement pour contre garantir un prêt bancaire. Globalement, l'accompagnement public des entreprises semble donc défaillant quand l'entreprise grandit ; il semble meilleur quand elle est déjà en difficulté (comme le montre le cas de la reprise de Caddie dans le Bas-Rhin), comme si notre administration savait mieux accompagner les agonisants que faire grandir les petits ou soigner les malades. En Corrèze, la Délégation a pu rencontrer une start up , Ecomeris, très soutenue à ses débuts, qui avait besoin de fonds pour passer à l'échelle commerciale et qui ne trouvait à ce stade aucun accompagnement public pour traverser cette « vallée de la mort ». Le financement de l'innovation et du capital-risque reste très lacunaire dans notre pays, et toute notre fiscalité encourage l'épargne sans risque (en direction du logement et de l'assurance-vie). Le CIR lui-même favorise le développement de la recherche et développement en France, mais, comme l'a rappelé Mme Valérie Létard en citant l'exemple de Vallourec dans le Nord, il ne permet pas de maintenir les savoir-faire industriels dans notre pays.
Le quatrième élément que les entreprises mettent en avant, c'est le défi permanent auquel elles sont confrontées : celui de la compétition européenne et mondiale.
Il semble que les pays voisins protègent leurs entreprises par une forme de « préférence nationale » tacite et les aident mieux à l'international. Ainsi, notre voisin allemand pratiquerait une forme de protectionnisme, parvenant à réserver autant que possible ses marchés publics aux entreprises allemandes. Les Länder allemands semblent aussi capables d'offrir des terrains aux entreprises pour faciliter leur implantation, selon les dires de l'entreprise Cafés Reck finalement implantée sur la berge française du Rhin. En Corrèze, un entrepreneur faisait observer que les homologues de Business France étaient intéressés aux marchés qu'ils décrochent alors que Business France n'a en France aucune obligation de résultats... Le retrait de la Coface lorsqu'une entreprise traverse une passe difficile a été aussi dénoncé dans le Nord et en Corrèze. La Délégation doit tout de même reconnaître que sa rencontre avec l'administration des douanes à Montreuil en janvier dernier a été réconfortante à l'égard de l'accompagnement public de nos entreprises à l'international : cette administration centrale du ministère des finances semble développer une nouvelle culture au service de l'entreprise.
Au-delà, le défaut d'harmonisation fiscale et sociale en Europe a été plusieurs fois regretté : nos entreprises sont concurrencées par leurs homologues européennes à l'extérieur et même sur notre territoire. En France, le salarié coûte à l'entreprise presque le double de ce qu'il touche en salaire net ! Plusieurs entrepreneurs dénoncent ainsi le dumping et la nécessité de lutter contre les offres anormalement basses en réponse aux appels d'offre. Le transport routier français, notamment en Saône-et-Loire, souffre par ailleurs de l'application des 35 heures face à la concurrence venue de l'Est. Certains transporteurs font aussi valoir qu'en France, le temps de travail inclut le temps d'arrêt pour livraison, ce qui n'est pas le cas ailleurs. De même, Amazon France se plaint de l'impossibilité du travail en continu, qui détourne le traitement de commandes françaises vers les entrepôts d'Amazon au Royaume Uni ou en Allemagne.
La France se tire aussi des balles dans le pied, par exemple quand elle s'apprête à adopter -dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, encore en navette- une taxation de la valeur tirée de l'usage des ressources génétiques naturelles, taxation dont le niveau risque de dissuader des entreprises comme Silab, que la Délégation a rencontrée en Corrèze, de tirer parti de la biodiversité de nos départements ultramarins.
Au niveau mondial aussi, l'Union européenne (UE) réglemente à rebours de ses intérêts : ainsi, la règle des minimis qui limite les aides d'État désavantage les entreprises européennes dans la compétition internationale. En outre, plusieurs entreprises regrettent le protectionnisme de pays comme la Chine ou les États Unis, et ne se sentent pas en retour protégées par l'UE. Plusieurs scieries bourguignonnes s'inquiètent ainsi de voir partir à l'export le quart des grumes françaises alors qu'elles manquent de matière première.
Il faut tout de même reconnaître que le prix moindre de l'énergie en France par rapport à ses voisins est un atout pour nos entreprises dans la compétition mondiale. D'autres points positifs sont à noter : globalement, les entreprises se félicitent souvent du soutien apporté aux clusters et pôles de compétitivité, permettant une fertilisation croisée bénéfique, ainsi que de l'accompagnement des collectivités territoriales. La Délégation a pu le voir particulièrement à Valenciennes, où les collectivités accompagnent activement les entreprises dans la reconversion entière d'un territoire.
Mais finalement, les entreprises ont appelé le législateur à effectuer un changement profond . Elles suggèrent de réaliser de vraies études d'impact, au plus près du terrain, ou de faire des expérimentations, avant d'adopter toute mesure nouvelle applicable aux entreprises, depuis les schémas de cohérence territoriale (SCOT) jusqu'aux lois. Elles demandent aussi que nous soyons capables, comme elles, de quantifier et d'analyser le résultat de nos actions et de remettre en permanence en cause les processus et règles qui deviennent obsolètes. Elles appellent la sphère publique à moins gaspiller et à mieux s'organiser pour désenclaver les territoires et éviter les doublons de compétences entre échelons territoriaux, notamment entre intercommunalités et département. Elles jugent que la France doit trouver les moyens de protéger ses entreprises et de les accompagner aussi bien que ses voisins, de préférence par la commande publique plutôt que par des subventions. Elles rappellent que la compétition est mondiale et que notre tendance à sur-réglementer ne nous protège pas de la mondialisation et de la numérisation. Surtout, la France doit faire entrer son administration dans une culture d'entreprise, qui passe aussi par des démarches de contrôle a posteriori plutôt qu' a priori pour gagner du temps sur les projets de développement et faire confiance. Les PME ont besoin de reconnaissance, à la fois de la part des autorités politiques, mais aussi des grandes entreprises qui négligent de les associer à leurs démarches export, et enfin de l'opinion publique, trop encline à assimiler les patrons à des « voyous ».
Attentive à ces nombreux besoins qu'expriment les entreprises, la Délégation a pris, parallèlement à ces déplacements de terrain, plusieurs initiatives à Paris.
Afin de contribuer à simplifier les normes , elle a déposé en décembre 2015 une proposition de loi constitutionnelle 7 ( * ) visant à favoriser la simplification législative pour les entreprises et une proposition de résolution 8 ( * ) tendant à favoriser la simplification réglementaire pour les entreprises. Elle a également organisé le 12 mai au Sénat une matinée d'étude 9 ( * ) de droit comparé consacrée à la simplification du droit, avec le Conseil d'Etat et la Société de législation comparée, matinée qui s'est appuyée sur une étude comparant les processus de simplification en direction des entreprises, dans plusieurs pays européens (Allemagne, Pays-Bas et Suède), que votre Délégation avait demandé à la Division de la législation comparée du Sénat de réaliser pour elle.
Elle a aussi porté des amendements au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « Sapin 2 », afin de limiter les nouvelles obligations que ce texte prévoit d'imposer aux entreprises. À cette occasion, elle a fait connaître les grands traits de l'étude qu'elle a fait réaliser pour identifier le champ économique de la proposition de loi relative au devoir de « vigilance des sociétés-mères et des entreprises donneuses d'ordre » et défendu l'arrêt de la navette de cette proposition de loi qui rajouterait encore des obligations supplémentaires, d'ailleurs difficilement conciliables avec celles que va déjà créer la loi « Sapin 2 ».
Votre Délégation a par ailleurs porté des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2015, afin d'assurer une compréhension des enjeux des entreprises par le nouveau comité intervenant dans le contrôle fiscal du crédit impôt recherche (CIR).
Elle a travaillé sur les moyens de relancer l'apprentissage , d'abord en organisant une table ronde sur ce sujet le 1 er octobre dernier, puis en nommant en son sein un rapporteur chargé d'élaborer une proposition de loi : ce texte 10 ( * ) , visant à développer l'apprentissage comme voie de réussite, a été déposé en février 2016 puis largement intégré au projet de loi travail par voie d'amendements.
Elle est plus largement intervenue lors des débats sur ce projet de loi travail , en s'appuyant sur la consultation de son réseau d'entrepreneurs, sur le rapport 11 ( * ) que lui a ensuite présenté Mme Annick Billon, et sur l'étude 12 ( * ) qu'elle avait confiée à l'institut allemand IFO comparant les pouvoirs et la représentativité des salariés dans l'entreprise en France et en Allemagne.
Par les diverses actions qu'elle entend encore mener, la Délégation sénatoriale aux entreprises continuera de veiller à ne pas couper l'envie d'entreprendre en accordant de moins en moins de liberté aux entreprises et en leur imposant de plus en plus de contraintes.
Élisabeth LAMURE,
Présidente de la Délégation aux entreprises
* 1 Cf. article II ter du chapitre XVII bis de l'Instruction générale du Bureau.
* 2 Cf. Les échos du terrain: six mois de rencontres avec les entrepreneurs , rapport d'information de Mmes Élisabeth LAMURE, Annick BILLON, M. Gilbert BOUCHET, Mme Nicole BRICQ et M. Henri CABANEL, fait au nom de la Délégation aux entreprises, n° 641 (2014-2015) - 16 juillet 2015.
* 3 Mme Valérie Létard était alors membre de la Délégation sénatoriale aux entreprises. Elle en a démissionné en juin 2016, en raison de ses nouvelles responsabilités au conseil régional des Hauts-de-France. Mme Anne-Catherine Loisier lui a succédé au sein de la Délégation.
* 4 Décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable.
* 5 Proposition de loi visant à développer l'apprentissage comme voie de réussite, n° 394 (2015-2016), de Mme Élisabeth LAMURE, M. Michel FORISSIER et plusieurs de leurs collègues, déposée au Sénat le 10 février 2016.
* 6 Droit du travail : ce dont les entreprises ont besoin , rapport d'information de Mme Annick BILLON, fait au nom de la Délégation aux entreprises, n° 647 (2015-2016) - 26 mai 2016.
* 7 Texte n° 214 (2015-2016), de Mme Élisabeth LAMURE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 décembre 2015 : http://www.senat.fr/leg/ppl15-214.html
* 8 Texte n° 215 (2015-2016) de Mme Élisabeth LAMURE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 décembre 2015 : http://www.senat.fr/leg/ppr15-215.html
* 9 Cf. La simplification du droit : regard comparatif (Allemagne, Pays-Bas et Suède) , rapport d'information de Mme Élisabeth LAMURE, fait au nom de la délégation aux entreprises n°784 (2015-2016) - 12 juillet 2016.
* 10 Texte n° 394 (2015-2016) de Mme Élisabeth LAMURE, M. Michel FORISSIER et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 10 février 2016 : http://www.senat.fr/leg/ppl15-394.html
* 11 Droit du travail : ce dont les entreprises ont besoin , rapport d'information de Mme Annick BILLON, fait au nom de la Délégation aux entreprises n° 647 (2015-2016) - 26 mai 2016.
* 12 http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/delegation/entreprise/Etude_comparative_pouvoir_et_representativite_VF.pdf