C. DANS LA PRATIQUE, LA NOTION A ÉTÉ INTERPRÉTÉE DE FAÇON RESTRICTIVE
Dans la pratique, seules les opérations les plus importantes en termes de forces armées engagées, ou en termes symboliques, ont jusqu'à présent été soumises au nouveau dispositif de l'article 35 et cela quelle que soit la majorité politique au pouvoir.
N'ont été ainsi soumises au nouveau dispositif que :
• les interventions en Afghanistan (22 septembre 2008), en Côte d'Ivoire, au Kosovo, au Liban, au Tchad et en République centrafricaine (RCA) ( Epervier, Boali , EUFOR 12 ( * ) Tchad/RCA - le 28 janvier 2009), lesquelles n'ont cependant fait l'objet que d'un vote de prolongation au titre de l'article 35 alinéa 3, l'article 35 alinéa 2 ne trouvant pas à s'appliquer dès lors qu'il s'agissait d'interventions anciennes et que ces votes de prolongation constituaient en quelque sorte un vote de rattrapage 13 ( * ) ;
• les interventions menées en Libye ( Harmattan - 2011), au Mali ( Serval - janvier 2013 - janvier 2014), en République centrafricaine ( Sangaris - décembre 2013), en Irak ( Chammal - septembre 2014) et son extension au territoire syrien (septembre 2015).
En revanche, de nombreuses opérations n'ont pas été portées à la connaissance du Parlement en application de l'article 35 alinéa 2 (voir infra p. 241) .
On ne peut donc tirer de l'interprétation de l'article 35 qu'une définition a contrario , par exclusions successives ou explicitations de l'exécutif. La pratique reste suffisamment imprécise, fluctuante et trop limitée pour utiliser ce seul critère pour caractériser une OPEX.
Le groupe de travail fera par ailleurs ci-après (voir infra p. 253) des propositions pour affermir le contrôle parlementaire et en étendre le champ.
* 12 European Union Force (Force de l'Union européenne).
* 13 Amandine Blandin - Article 35 de la Constitution : état de l'information du Parlement sur les interventions militaires à l'étranger - Revue française de Droit constitutionnel , p. 105, 2016.