B. UN OUTIL D'AIDE POUR LES TPE-PME EN DIFFICULTÉ
1. Le CICE souvent utilisé comme un outil de trésorerie
Alors que l'objectif initial était de soutenir les capacités d'investissement des entreprises et de leur permettre d'améliorer leur compétitivité, le CICE s'est révélé à l'usage pour les TPE et PME un outil presque exclusivement destiné à pallier les grandes fragilités . Ainsi, le CICE et son préfinancement par Bpifrance ont été utilisés afin de reconstituer des fonds de roulement ou, souvent, en substitution à des outils de trésorerie que les banques commerciales n'assuraient pas. Le Gouvernement semblait bien conscient en 2012 de la fragilité des petites entreprises, expliquant dans l'exposé des motifs de l'amendement créant le CICE, qu'« afin d'améliorer rapidement leur situation, le crédit d'impôt sera intégralement restitué aux PME l'année de constatation de la créance ». Si ces éléments participent du bon fonctionnement quotidien des entreprises de petite taille, ils montrent là encore la complexité du dispositif et de ses cibles. Une nouvelle fois, on peut s'interroger sur l'adéquation de l'objectif - ici rétablir les fonds de roulement des PME - et de l'outil.
Il apparaît là encore opportun d'adapter les outils choisis à l'objectif et aux besoins réels de l'économie. Les TPE-PME ont d'abord besoin de capacités de trésorerie , avant même d'envisager leurs investissements. Le CICE n'est alors pas l'outil adéquat. Il est donc nécessaire de mettre en oeuvre des outils de financement pérennes des TPE et PME , pour faire face aux lacunes du secteur bancaire. Les TPE-PME n'ont souvent pas accès aux outils de trésorerie que peuvent proposer les banques commerciales, par manque d'information parfois ou par des pratiques bancaires contestables favorisant les découverts bancaires très onéreux .
Le Gouvernement souligne au sein des communications relatives au CICE qu' un dispositif d'aide de trésorerie est ouvert aux TPE auprès de Bpifrance, sans recourir à une cession de créance de CICE. De même, pour les montants non significatifs de CICE, un dispositif de trésorerie spécifique est normalement mis en place par les banques commerciales.
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Fonds de garantie « Renforcement de la Trésorerie » Peuvent être garantis les nouveaux financements amortissables (crédit ou crédit-bail), à moyen ou long terme, permettant : - le renforcement du fonds de roulement ; - la consolidation des crédits à court terme existants (découvert, caisse, escompte, affacturage, de mobilisation de créances) ; - l'externalisation d'actifs se traduisant par un apport en trésorerie au bénéfice de l'entreprise (cession bail par exemple). Sont également éligibles : - les prêts personnels aux dirigeants pour réaliser des apports en fonds propres à l'entreprise ; - l'acquisition d'une entreprise dans le cadre d'un plan de cession homologué après redressement judiciaire, sous réserve que les repreneurs n'aient pas été impliqués dans la gestion de l'affaire reprise. Sont exclus : - les prêts in fine ; - le refinancement des encours de crédit à moyen ou long terme. Bénéficiaires TPE, PME, de plus de 3 ans, selon définition européenne. Rappel : selon la réglementation européenne, sont exclues de la garantie les entreprises « en difficulté avérée ». Durée de la garantie La durée est égale à la durée du crédit, comprise entre 2 et 7 ans. Elle peut être portée à 15 ans maximum lorsque le crédit est assorti d'une sûreté sur un actif immobilier ou en cas de cession bail immobilière. Plafond de risques (toutes banques confondues) 1,5 million d'euros sur une même entreprise ou groupe d'entreprises. Conditions Financières La quotité normale est de 50 %, majorée à 70 % si le financement garanti entraîne une augmentation sensible des concours bancaires globaux à l'entreprise. Source : Bpifrance |
2. Le CICE comme révélateur des besoins de financement des petites et moyennes entreprises
Au-delà des besoins en termes de trésorerie, les PME rencontrées ont fait état de grandes difficultés à réunir les financements nécessaires à leur développement. Le CICE a alors été pour elles une aide utile mais non suffisante pour des projets d'envergure. Les banques commerciales se montrent en effet aujourd'hui très réticentes à financer l'innovation, se réfugiant derrière les risques portés et les nouvelles règles de Bâle III.
Les PME des secteurs innovants se retrouvent alors souvent sans les financements indispensables à leurs investissements, et ce même quand leur qualité et leur potentiel sont reconnus. Face à ces lacunes du secteur bancaire qui n'assure plus sa mission de financement de l'économie , des expériences d'associations de financements inter-entreprises ont pu être constatées par votre rapporteure spéciale.
Le rôle de BPI régionales, dont la création a été recommandée ci-avant, serait là encore pertinent. En effet, les PME arrivent parfois à trouver par elles-mêmes, au-delà du secteur bancaire, des capacités de financement, au prix d'efforts importants au regard de leurs moyens. L'enjeu est ensuite souvent celui du délai de déblocage des crédits. Le rôle d'avance de crédits qu'a su développer Bpifrance est ici utile. Des BPI régionales auraient toute légitimité à assurer des préfinancements de fonds régionaux ou européens de soutien à l'innovation par exemple.
Des dispositifs ad hoc en réponse directe au besoin des petites entreprises sur les questions de trésorerie et de financement semblent plus justifiés que le CICE, qui reste complexe et qui entraîne une charge tant pour les services fiscaux que pour les entreprises bénéficiant du préfinancement.