II. BPIFRANCE, INITIALEMENT MISSIONNÉE POUR LE PRÉFINANCEMENT GRANDES CRÉANCES, DEVENUE INTERLOCUTEUR INCONTOURNABLE DES TPE-PME
A. INITIALEMENT DESTINÉE À PRÉFINANCER LES GRANDES CRÉANCES
1. Le dispositif Avance+ Emploi, initialement réservé aux créances d'un certain montant
Le groupe Bpifrance participe au préfinancement de la créance de CICE, via sa filiale Oséo, à travers le dispositif « Avance+ Emploi ». Ce dispositif s'adresse à toutes les entreprises bénéficiant du CICE employant des salariés, quelle que soit leur taille et quel que soit leur secteur d'activité. Entendus par l'Assemblée nationale en 2014 10 ( * ) , les représentants de Bpifrance ont indiqué qu' « en 2013, en accord avec la DGFIP, les dossiers inférieurs à 25 000 euros - dont le nombre devait être le plus important - étaient laissés aux banques ». Ce seuil a été supprimé en 2014.
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Le dispositif « Avance+ Emploi » de Bpifrance Le préfinancement proposé par Bpifrance peut s'élever jusqu'à 85 % du CICE estimé au titre de l'année civile en cours. Cette estimation doit être validée par l'expert-comptable, le commissaire aux comptes ou un autre tiers qualifié. Dès que la cession de créance CICE en germe est enregistrée par le Service des impôts, le décaissement Avance+ Emploi est réalisé en une fois, pendant l'année au cours de laquelle les salaires de référence au CICE sont versés. Le préfinancement du CICE est un crédit qui comporte des frais de dossiers et des intérêts d'emprunt. En ayant recours à ce préfinancement, les bénéficiaires sont facturés des éléments suivants : - frais de dossier : aucun frais pour les montants inférieurs à 50 000 euros, 150 euros au-delà ; - commission d'engagement, calculée sur le montant de l'autorisation qui est accordée pour la période, sur la base de 1 % pour une année pleine ; - intérêts d'emprunt dès que cette avance de trésorerie est versée sur le compte bancaire du bénéficiaire. Ils sont calculés sur le capital restant dû, avec un taux moyen observé entre 3 % et 4 % ; ce taux est variable selon le profil de l'entreprise, mais fixé forfaitairement à 3 % pour les dossiers de moins de 50 000 euros. Source : Bpifrance |
2. Un dispositif de garantie des préfinancements peu utilisé par des banques peu mobilisées
Bpifrance exerce également une mission de garantie du préfinancement du CICE lorsque celui-ci est effectué par les banques commerciales . Ce dispositif s'adresse aux TPE et PME.
Cependant, comme le montre le tableau ci-après, ce dispositif n'a été que très marginalement sollicité. Seulement 54 des entreprises ayant eu recours pour leur préfinancement à une institution bancaire autre que Bpifrance ont fait l'objet d'une garantie par Bpifrance. Le montant garanti s'élève ainsi à moins de 2,5 millions d'euros , soit une somme négligeable au regard des montants préfinancés par Bpifrance seule. On peut également noter que le secteur industriel domine ce faible nombre de bénéficiaires, avec plus d'un tiers des entreprises et près de la moitié du montant.
Une partie de la faible mobilisation de ce dispositif peut sans doute s'expliquer encore une fois par le comportement du secteur bancaire . En effet, dans le cas où un dossier d'entreprise présente un risque apparent, la banque s'avère encline à décliner un préfinancement. Au contraire, dans le cas où le dossier ne présente pas de risque apparent, la banque ne montre alors pas d'intérêt particulier à solliciter la garantie de Bpifrance.
Profil des entreprises dont le préfinancement est garanti par Bpifrance
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Secteur d'activité |
Taille d'entreprise |
Nombre d'entreprises |
Montant en euros |
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Commerce, transports, hébergement et restauration |
PME |
17 |
625 893 |
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Construction |
PME |
9 |
323 424 |
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Industrie manufacturière, industries extractives et autres |
PME |
17 |
1 140 012 |
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Services aux entreprises |
PME |
7 |
214 162 |
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Autres secteurs |
TPE |
1 |
51 000 |
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Autres secteurs |
PME |
3 |
123 000 |
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Total |
54 |
2 477 491 |
Source : Bpifrance
Ce dispositif de garantie des préfinancements effectués par des établissements bancaires avait vocation à éviter tout frein à la bonne participation de ceux-ci au dispositif. Il s'agissait ainsi de favoriser la répartition prévue entre Bpifrance et les banques commerciales , en conduisant vers ces dernières les petites créances et en leur proposant que le risque soit éventuellement porté par Bpifrance. La très faible mobilisation du secteur bancaire pour assurer cette mission a conduit Bpifrance à devoir se saisir des petites créances, très nombreuses .
* 10 Mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Assemblée nationale), compte-rendu du 12 juin 2014.