LES PRINCIPALES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEURE SPÉCIALE
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Les principales observations 1. Le CICE s'est révélé un outil au pilotage complexe , dont le coût budgétaire conséquent est difficilement prévisible . 2. Ce nouveau dispositif a déstabilisé une administration fiscale déjà sous pression, pour une capacité de contrôle limitée et un suivi largement réduit. 3. Les petites et moyennes entreprises se sont montrées en difficulté face à la forme de ce dispositif fiscal, à ses finalités et sa mise en oeuvre. 4. Le rôle de Bpifrance dans le déploiement de ce dispositif et la disponibilité des crédits a été majeur , et l'institution a démontré pleinement ici la pertinence et l'utilité d'une banque publique d'investissement, levier de politique publique. 5. La cible du CICE, à savoir l'industrie et les secteurs soumis à la concurrence internationale, se révèle minoritaire au sein des bénéficiaires. Le non ciblage du dispositif se traduit par un profil de bénéficiaires qui conduit à s'interroger sur la pertinence de l'outil au regard de l'objectif visé. Les principales recommandations Recommandation n° 1 : Engager un débat sur le cadre juridique européen et les règles applicables en matière d'aides publiques aux entreprises, afin qu'elles puissent être ciblées en fonction d'objectifs définis par les États. Recommandation n° 2 : Assurer des guichets fiscaux accessibles et ciblés vers les TPE-PME pour garantir l'accès au droit et la bonne application des règles fiscales. Recommandation n° 3 : Engager une réelle réflexion sur la lisibilité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises et des dépenses fiscales. Recommandation n° 4 : Créer, en complément de Bpifrance, un réseau territorial de banques publiques d'investissement, véritables BPI régionales, proches des collectivités locales et des tissus industriels et commerciaux, ayant notamment pour mission de répondre aux besoins de trésorerie et de financement des TPE-PME. Recommandation n° 5 : Assurer la réelle conditionnalité du CICE et le respect des utilisations prévues par la loi en conduisant des contrôles sur les déclarations d'utilisation du CICE. Recommandation n° 6 : Revoir profondément, dans sa forme comme son montant, le dispositif complexe et budgétairement conséquent qu'est le CICE. Redéployer les fonds consacrés au CICE dans des plans d'investissements en faveur des infrastructures et de la transition énergétique. |