Biométrie : mettre la technologie au service des citoyens

N° 788

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juillet 2016

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur l' usage de la biométrie en France et en Europe ,

Par MM. François BONHOMME et Jean-Yves LECONTE,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

LISTE DES PROPOSITIONS

Proposition n° 1 : Poursuivre le développement de l'identité numérique utilisant des données biométriques (ALICEM), comme envisagé par l'ANTS, en valider la fiabilité et travailler à son indispensable encadrement juridique. Coordonner cette démarche avec les autres initiatives européennes.

Proposition n° 2 : Pour permettre à l'État de garder l'initiative en matière d'identification et lutter contre les usurpations d'identité, créer une carte nationale d'identité biométrique, conformément à la logique de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012, et présentant les caractéristiques suivantes :

- conservation de deux empreintes digitales ;

- lien avec un fichier comprenant des « liens faibles » ;

- exclusion des usages commerciaux et notamment des possibilités d'achats en ligne.

Proposition n° 3 : Recueillir les données biométriques des nouveaux titulaires de certificat de nationalité française (CNF), lors de leur délivrance, et introduire ces données dans le fichier des passeports pour lutter contre la fraude documentaire.

Proposition n° 4 : Poursuivre la modernisation des procédures de délivrance des passeports et des visas biométriques :

- mettre en oeuvre l'envoi sécurisé des passeports des Français de l'étranger prévu par le décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 ;

- éviter un nouveau recueil d'empreintes lors d'un renouvellement de passeport biométrique ;

- approfondir la politique de mutualisation de la collecte des données biométriques des visas et l'étendre aux passeports ;

- harmoniser au niveau européen les collectes de données biométriques incluses dans les passeports européens et pour les visas ;

- mener à son terme l'expérimentation de recueil mobile de ces données.

Proposition n° 5 : Relancer la procédure d'échange de certificats de sécurité entre les États membres de l'espace Schengen pour permettre à chacun d'eux d'accéder aux empreintes digitales enregistrées dans les passeports et les titres de voyage biométriques émis par des pays de l'espace Schengen.

Proposition n° 6 : Offrir au niveau européen des garanties au moins identiques à celle données par la CNIL en France dès lors qu'il apparait indispensable d'harmoniser nos dispositifs de recueil de données dans les fichiers européens et de croiser certains de nos fichiers nationaux.

Veiller à ce que chaque développement et croisement de fichiers envisagé s'effectue dans un environnement respectant strictement la finalité des fichiers utilisés et le principe de proportionnalité.

Proposition n° 7 : Étendre le système d'entrée/sortie (EES) aux frontières de l'espace Schengen aux ressortissants communautaires, sans constitution, sauf situation spécifique, motivée et encadrée, d'historique des mouvements constatés.

Proposition n° 8 : Accepter une expérimentation de la reconnaissance faciale reliant les systèmes de vidéoprotection à des fichiers de « personnes à risque », l'objectif étant de disposer de nouveaux outils pour prévenir et réprimer les actes terroristes dans des conditions de forte affluence qui limitent, et parfois rendent même dangereux, le recours à des fouilles ou à des contrôles systématiques.

Prévoir des garanties spécifiques, notamment en :

- s'inspirant, en plus restrictif, des modalités de conservation des données du système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) ;

- prévoyant une durée d'expérimentation limitée à un an.

Proposition n° 9 : Tout en ne perdant pas de vue que la biométrie n'est pas infaillible et qu'il convient d'en comprendre les limites, disposer de conditions économiques et juridiques permettant de préserver et renforcer les capacités de françaises de recherche et développement afin de conserver la maîtrise de l'élément de souveraineté que représentent les outils biométriques.