III. UN ORGANISME SPÉCIALEMENT CHARGÉ DE LA SIMPLIFICATION : LE REGELRÅDET
Le statut de l'organisme chargé de l'évaluation des normes, le Regelrådet (« conseil des normes »), créé à titre expérimental par une décision du ministère de l'Industrie en août 2008, sous une forme initialement provisoire, résulte désormais notamment de l'article 17 du règlement n° 145 de 2009 modifié portant instructions à l'adresse de Tillväxtverket , l'» Agence suédoise pour le développement économique et régional », complété par l'instruction du ministère suédois de l'Industrie n° 2011 : 71 portant directive complémentaire sur le Conseil des règles (Regelrådet) .
• Missions
Le « Conseil des règles » est un organe décisionnel qui, au sein de cette direction générale :
- s'exprime sur les études d'impact (konsekvensturedning) qui sont élaborées par les commissions (kommitté) désignées par le Gouvernement pour élaborer un rapport sur un sujet donné ou qui ont trait à des mesures susceptibles d'entraîner des effets significatifs sur les entreprises ;
- s'exprime sur les études d'impact relatives aux projets ( förslag ) du Gouvernement susceptibles d'avoir les mêmes effets ;
- aide les autorités chargées de l'élaboration de la réglementation, lorsqu'elles le demandent, à examiner les études d'impact relatives à des propositions de l'Union européenne considérées comme susceptibles d'avoir un effet important sur les entreprises en Suède et formule des conseils sur le contenu des études de l'impact de ces projets sur la Suède ;
- publie ses avis sur un site Internet, outre une série d'exemples sur les modalités de description des conséquences des règles ;
- élabore des statistiques afin de contribuer au développement de l'utilisation des études d'impact ;
- établit enfin chaque année un rapport d'activité à l'intention du Gouvernement.
En août 2011, le ministère de l'Industrie a recommandé à cette autorité :
- de développer sa fonction de conseil, notamment à l'intention des rédacteurs d'études d'impact, à l'instar de ses homologues néerlandais, anglais et allemands 40 ( * ) ;
- de formuler d'éventuelles propositions de simplification des règles ;
- et de venir prioritairement en aide aux commissions ad hoc lorsqu'elles élaborent des études d'impact dans le cadre de la préparation d'un avant-projet de réforme.
À ce titre, le conseil organise des formations de base sur les études d'impact, tant à l'intention du personnel des ministères que de celui des autres autorités, et des formations spécialisées, par exemple sur la préparation des textes liés aux questions européennes.
• Composition et fonctionnement
Le Regelrådet se compose, d'une part, d'un président et d'un vice-président et, d'autre part, de trois autres membres, lesquels ont un suppléant.
Le conseil délibère valablement lorsque sont présents le président ou le vice-président, qui ont voix prépondérante, et au moins deux autres membres. Les avis dissidents sont publiés avec l'avis du conseil.
Le Gouvernement met à la disposition du Conseil les moyens nécessaires pour remplir ses missions.
• Demandes d'avis
Toute autorité doit donner au Regelrådet la possibilité de s'exprimer, dans les deux semaines de la demande qui lui est adressée, sur une étude d'impact qu'elle a réalisée 41 ( * ) , dès lors que les dispositions auxquelles l'étude est relative peuvent avoir des effets significatifs sur les conditions de travail ou la compétitivité des entreprises.
L'autorité peut renoncer à consulter le Regelrådet si :
- l'évaluation réalisée par le conseil serait dépourvue de sens ;
- il n'est pas possible de communiquer les informations nécessaires à l'évaluation en raison d'un secret ;
- la publication des informations nécessaires au Regelrådet pourrait entraîner d'importants inconvénients ;
- cette consultation pourrait retarder le traitement de l'affaire ce qui aurait de graves inconvénients ;
- ou encore si l'autorité qui prépare la réglementation est dispensée de réaliser une étude d'impact en application des paragraphes 2 et 5 du règlement n° 1244 de 2007 sur les études d'impact.
Le conseil n'examine que les dispositions qui font l'objet d'une modification.
• L'examen des activités du Regelrådet de 2009 à 2012
L'homologue suédois de la Cour des comptes française a publié, en mars 2012, un rapport 42 ( * ) intitulé Que fait le Conseil des normes ? portant sur l'activité de celui-ci entre 2009 - première année « pleine » d'activité de cet organisme - et 2011.
Selon la Cour, en 2012, le conseil disposait de 11 collaborateurs et d'un budget de 8,5 millions de couronnes, soit 0,93 million d'euros, dont 84 % étaient destinés au règlement de frais de personnel. Elle estimait que le personnel était « bien dimensionné » 43 ( * ) par rapport aux tâches du conseil. À cette époque, le conseil, réuni une semaine sur deux, examinait huit avis au cours de chacune de ses séances.
Dans son rapport, la cour observait notamment que :
- les avis du conseil, trop limités aux coûts administratifs, devaient aussi prendre en compte d'autres coûts ;
- parmi les interlocuteurs qu'elle avait entendus, plusieurs estimaient que des commentaires plus concrets et plus détaillés figurant dans les avis rendus par le conseil auraient permis de compléter et d'améliorer les études d'impact ;
- les avis formulés par le conseil étaient assez peu souvent suivis d'effets immédiats (dans le texte en préparation) mais servaient manifestement à accroître les connaissances des autorités destinataires.
La Cour concluait à la nécessité de renforcer l'aide apportée par le Regelrådet aux secrétaires des commissions désignées par le Gouvernement pour élaborer un rapport sur un sujet donné, et ce d'autant plus que le caractère temporaire de ces entités y interdit tout processus d'accumulation des connaissances.
• Activité en 2014
Au cours de l'année 2014, le Conseil des règles a été saisi à 443 reprises. Il a estimé que 266 des dossiers transmis n'étaient pas susceptibles d'avoir d'effets significatifs pour les entreprises et ne les a, par conséquent, pas examinés ( procédure de kanslisvar) . Il a en revanche formulé 177 avis correspondant aux autres études d'impact qui lui étaient soumises, lesquels se répartissent en six groupes :
- 103 dossiers relatifs à des prescriptions réglementaires dont 48 % des études d'impact ont été jugées acceptables contre 52% lacunaires ;
- 30 sur des rapports « ad hoc » (Statens offentliga utredningar, SOU) confiés à des comités d'experts en vue de la préparation d'une modification de la législation ou de la réglementation, dont 20 % des études d'impact ont été jugées acceptables et 80 % lacunaires ;
- 32 pro-memoria émanant de la chancellerie du Gouvernement, dont 22 % des mêmes études ont été jugées acceptables et 78 % lacunaires ;
- 7 rapports des ministères (departementsserien, DS) dont aucune étude d'impact n'a été jugée acceptable ;
- 3 propositions d'actes réglementaires du Gouvernement, dont deux études d'impact ont été jugées acceptables et une lacunaire ;
- et 2 avant-projets de loi dont aucune étude d'impact n'a été jugée acceptable.
S'agissant de l'évaluation des coûts pour les entreprises, le conseil des normes a relevé en 2014 que sur les 177 dossiers qu'il a étudiés :
- 62 (35 %) ne comportaient pas de quantification des coûts administratifs 44 ( * ) ;
- 28 n'entraînaient pas de hausse des coûts ;
- et 45 avaient un coût non précisé.
Les conclusions concernant les 177 avis relatifs à des études d'impacts ont été :
- que celles-ci étaient acceptables dans 63 cas (49 prescriptions réglementaires, 7 pro-memoria de la chancellerie du Gouvernement, 6 rapports ad hoc ) ;
- et qu'elles étaient lacunaires dans 114 autres cas.
* 40 Statskontoret, Vad gör Regelrådet? Arbetsprocesser, roller och organisation för enklare regler, 2014, p. 19-20.
* 41 En vertu du règlement n° 118 de 2011, sur la demande de rapport adressée par les pouvoirs publics au Regelrådet .
* 42 Statskontoret, Vad gör Regelrådet? Arbetsprocesser, roller och organisation för enklare regler, 2014.
* 43 Statskontoret, Vad gör Regelrådet? Arbetsprocesser, roller och organisation för enklare regler, 2014, p. 29.
* 44 Rapport annuel, p. 68.