L'équilibre des comptes sociaux : un objectif fragilisé par les dépenses nouvelles

N° 740

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 juin 2016

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (1) et de la commission des affaires sociales (2) sur la situation des finances sociales ,

Par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur général,

Sénateur.

(1) Cette mission est composée de : M. Jean-Noël Cardoux, Président ; MM. Jérôme Durain, Jean-Marie Vanlerenberghe, Vice - Présidents ; Mme Annie David, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud, Secrétaires ; Mmes Agnès Canayer, Caroline Cayeux, MM. Yves Daudigny, Gérard Dériot, Mmes Catherine Deroche, Anne Emery-Dumas, Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Alain Milon, Philippe Mouiller, Gérard Roche, René-Paul Savary.

(2) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud , vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau , secrétaires ; M. Michel Amiel, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, M. Jérôme Durain, Mmes Anne Emery-Dumas, Corinne Féret, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mmes Catherine Procaccia, Stéphanie Riocreux, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin, Mme Evelyne Yonnet .

SYNTHÈSE

Pour la quatorzième année consécutive, le régime général de la sécurité sociale et le fonds de solidarité vieillesse étaient en déficit en 2015, de plus de 10 milliards d'euros.

Notre pays continue de s'accommoder du financement de dépenses courantes par du déficit et du report de cette charge sur les générations futures.

Après quatre années de croissance soutenue des prélèvements obligatoires, sans réduction significative du déficit, la première étape du pacte, partiellement compensée par des hausses de cotisations, ne produit que des effets limités sur le niveau des prélèvements : 0,2 point de PIB de moins qu'en 2014, mais encore 1 point de PIB de plus qu'en 2011.

La première étape de la contribution de la sphère sociale au plan de 50 milliards témoigne de la difficulté à maîtriser les dépenses de façon pérenne. L'objectif initial de 9,6 milliards d'euros d'économies, révisé à 6,4 milliards d'euros, aboutit à 6,2 milliards d'euros dont une part de mesures conjoncturelles.

Si le déficit, qui avait triplé entre 2008 et 2010 pour atteindre près de 30 milliards d'euros, a retrouvé son niveau d'avant-crise, il n'en demeure pas moins, en contribuant à alimenter une dette sociale toujours plus lourde, une profonde anomalie.

L'ensemble constitué de la branche vieillesse et du FSV présente toujours une situation préoccupante. La branche maladie, dont le déficit s'est réduit, peine pourtant à affronter les contraintes financières de l'innovation. La branche famille a porté assez seule la charge des réformes alors que lui est confiée la mission de préparer l'avenir.

Compte-tenu de leur poids et de leur dynamique (les prestations sociales représentent 87 % de l'augmentation des dépenses publiques depuis 1990), les comptes sociaux restent un enjeu majeur pour les finances publiques.

A l'heure où la situation économique et en particulier celle de l'emploi semble, enfin, présenter quelques signes encourageants, les principaux défis relatifs la soutenabilité financière des comptes sociaux restent à relever.

La trajectoire de retour à l'équilibre semble fragile alors que le Gouvernement a annoncé plus d'un milliard d'euros de dépenses nouvelles dès 2016.