N° 642
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 mai 2016 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur l' association des collectivités territoriales aux décisions de l' État qui les concernent : la codécision plutôt que la concertation ,
Par M. François GROSDIDIER et Mme Nelly TOCQUEVILLE,
Sénateurs.
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La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation est composée de : M. Jean-Marie Bockel, président ; MM. Christian Favier, François Grosdidier, Charles Guené, Georges Labazée, Joël Labbé, Antoine Lefèvre, Jacques Mézard, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Rémy Pointereau, René Vandierendonck, v ice-présidents ; Mme Caroline Cayeux, MM. Philippe Dallier et Marc Daunis, secrétaires ; MM. François Calvet, Luc Carvounas, Bernard Delcros, Michel Delebarre, Éric Doligé, Vincent Eblé, Jean-Marc Gabouty, Mmes Françoise Gatel, Éliane Giraud, MM. Jean-François Husson, Dominique de Legge, Michel Le Scouarnec, Christian Manable, Jean Louis Masson, Philippe Mouiller, Philippe Nachbar, Louis Pinton, Alain Richard, Mmes Patricia Schillinger, Nelly Tocqueville, Catherine Troendlé et M. Jean-Pierre Vial. |
AVANT-PROPOS
Dialogue, confiance et respect mutuel. Au fil du temps, les élus locaux sont devenus de plus en plus exigeants dans les relations qu'ils entretiennent avec l'État. Trente années de décentralisation ont évidemment reconfiguré les relations entre l'État et les collectivités territoriales mais le besoin de dialogue n'a jamais cessé.
Avec l'approfondissement de la décentralisation depuis 1982, il ne reste en effet que très peu de politiques publiques qui ne nécessitent pas une relation partenariale ou une coopération entre les services de l'État et un ou plusieurs niveaux de collectivités, aboutissant à une situation inédite dans un État de tradition jacobine.
Que ce soit en matière d'aménagement, de transport, d'urbanisme, d'environnement, d'emploi, d'éducation, d'investissement, d'aide sociale ou de sécurité, l'association entre l'État et les collectivités territoriales est devenue indispensable à l'action publique et, au-delà, au service rendu à nos concitoyens.
Mais la question du dialogue entre l'État et les collectivités territoriales ne représente pas seulement un enjeu de politique publique. Plus largement, cet enjeu constitue un défi institutionnel, car c'est de sa qualité, de sa régularité et de sa sérénité que dépend désormais, dans un État décentralisé en vertu du premier article de la Constitution, le bon fonctionnement des institutions de la République.
Quels que soient les gouvernements, la volonté affichée est toujours la même : associer les élus locaux et les collectivités territoriales aux décisions de l'État qui les concernent. Or, sur le terrain, si le dialogue existe les résultats laissent à désirer. C'est bien là tout le paradoxe : alors qu'on les consulte et qu'on multiplie les instances, les élus ont le sentiment d'être de moins en moins associés aux décisions. Ils sont entendus certes, mais n'ont pas l'impression d'être réellement écoutés. Comment expliquer un tel décalage entre les voeux pieux des ministres et de leurs administrations respectives et le ressenti des élus locaux ? Le hiatus entre les élus locaux et l'État est-il une fatalité ?
Les raisons de ce fossé sont très nombreuses et l'actualité récente ne manque pas de nous offrir des exemples qui confirment ce climat de défiance qui s'est installé entre l'État et les collectivités territoriales.
Force est donc de constater qu'aujourd'hui, entre l'État et de nombreux territoires, le courant ne passe plus. Certains sujets de discorde sont devenus récurrents : réforme territoriale, réforme de la fiscalité locale et réduction des dotations budgétaires, réforme des rythmes scolaires, revue des missions de l'État, réforme de l'aide sociale, réforme de la formation des chômeurs, etc.
À chaque fois, les collectivités, se trouvent en première ligne et, que ce soit en raison d'incompréhensions, de malentendus, d'un manque d'évaluation des décisions de l'État ou bien encore d'une mauvaise communication, le dialogue est aujourd'hui empreint de défiance.
Pire, les collectivités territoriales ont aujourd'hui le sentiment de devoir assumer des décisions auxquelles elles n'ont pas été associées. Or, et paradoxalement, c'est bien dans ce contexte que le besoin de dialogue se fait sentir. L'enjeu n'est pas seulement pratique en termes d'application des décisions de l'État dans une « République décentralisée », mais il touche aussi à l'intérêt général, car l'association des collectivités aux processus de décision est primordiale pour l'efficacité même des politiques publiques.
Votre délégation s'est donc saisie de ce sujet crucial. Elle a souhaité dresser un état des lieux des instances de dialogue et évaluer leur efficacité. Soucieuse d'un dialogue harmonieux entre l'État et les élus, elle a également formulé plusieurs recommandations.