B. UN FINANCEMENT PUBLIC ESSENTIELLEMENT RÉGIONAL
Financement des écoles de la deuxième chance en 2013
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Financeur |
Produits (en millions d'euros) |
Part du budget (en pourcentage) |
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Régions |
23,2 |
30,7% |
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État |
16,8 |
22,2% |
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Fonds social européen |
12 |
15,9% |
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Autres produits |
5,2 |
6,9% |
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Taxe d'apprentissage |
4,8 |
6,3% |
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Communes |
4,6 |
6,1% |
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Départements |
2,6 |
3,4% |
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Acsé |
2,4 |
3,2% |
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Contributions en nature |
2 |
2,6% |
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Autres subventions |
1,8 |
2,4% |
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Prestations |
0,2 |
0,3% |
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Total |
75,6 |
100,0% |
Source : Réseau « E2C »
Dès l'origine, les régions ont joué un rôle moteur dans l'ouverture de structures en tant que principaux contributeurs au financement des écoles .
La part régionale du financement des E2C s'élevait ainsi en 2013 à plus d'un tiers du total (30,7 %). Les autres collectivités territoriales contribuaient, quant à elles, à hauteur de 7,2 %.
Il convient en outre de noter que les régions participent au financement du dispositif via le versement de l'indemnisation des jeunes au titre de la formation professionnelle (cf. supra).
Enfin, hors participation directe au financement des écoles, certaines collectivités territoriales peuvent fournir une aide en nature se traduisant, généralement, par la mise à disposition des établissements de locaux à titre gratuit .
Il convient cependant de noter que la structure des financements peut varier significativement d'une école à l'autre . Ainsi, comme le rappelle le réseau « E2C » dans une note sur les données financières 2013 5 ( * ) , sur les 37 écoles, « la part des Régions peut varier de 1 à 70 % du budget (hors indemnisation des stagiaires), celle de l'État de 3 à 36 %, celle du FSE de 0 à 49 %), etc. Ces écarts, parfois importants, s'expliquent, pour les produits, par l'historique de création des E2C, par les différences d'implication financière des porteurs de projets initiaux, par le financement de l'État (dont l'origine est une circulaire de 2009 basée essentiellement sur la notion de développement du nombre de places d'accueil) ».
C. UNE PARTICIPATION DE L'ÉTAT AU FINANCEMENT DU DISPOSITIF DEPUIS 2009
Si le dispositif des écoles de la deuxième chance relevait au départ d'une initiative locale portée en particulier par les conseils régionaux, dans le cadre du plan Espoir Banlieues lancé en 2008, l'État s'est engagé dans le cofinancement des écoles avec la mise en place de partenariats renforcés État-région. Les modalités de participation de l'État au financement des écoles sont fixées dans une circulaire du 5 mai 2009 6 ( * ) .
Ce texte précise que la participation de l'État ne peut excéder un tiers des coûts de fonctionnement des écoles , hors rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et investissements. Il rappelle en outre que l'accroissement de la part du budget des écoles de la deuxième chance financée par des crédits d'État ne doit pas avoir pour conséquence une baisse des financements issus des collectivités territoriales . Il prévoit enfin que la participation financière de l'État doit contribuer à la création de nouvelles places .
Comme le montre le tableau ci-après, depuis 2011, les crédits inscrits en loi de finances initiale au titre du dispositif des écoles de la deuxième chance sont stables et s'établissent à 24 millions d'euros .
Les crédits effectivement notifiés, déduction faite des montants mis en réserve, sont en augmentation, passant de 14,4 millions en AE comme en CP en 2011 à 18,45 millions d'euros en AE et 18,67 millions d'euros en CP en 2015.
Crédits inscrits en loi de finances initiale et crédits notifiés depuis 2011
(en millions d'euros)
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Crédits inscrits en LFI depuis 2011 |
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2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
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AE=CP |
24 |
24 |
24 |
24 |
24 |
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Crédits notifiés depuis 2011 |
|||||
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2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
|
|
AE |
14,4 |
14,2 |
16,79 |
17,78 |
18,45 |
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CP |
14,4 |
14,4 |
16,9 |
17,99 |
18,67 |
Source : DGEFP
Par ailleurs, comme le montre le tableau infra , depuis 2011, la consommation des crédits est inférieure aux prévisions . Cette sous-exécution résulte en particulier d'un nombre de places ouvertes inférieur aux prévisions initiales (décalage dans le temps des projets ou non concrétisation).
Exécution des crédits depuis 2011
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2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
|
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AE |
12,16 |
13,1 |
16,1 |
17,9 |
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CP |
10,07 |
12,6 |
18,7 |
18,1 |
Source : DGEFP
Enfin, le III-2 de la circulaire du 5 mai 2009 précitée prévoit la participation de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) au financement des écoles . L'Acsé contribue notamment au financement de l'étude de faisabilité en amont de la création d'une école. Elle peut également fournir une « aide au démarrage » de 100 000 euros pour les écoles nouvelles et de 50 000 euros pour les nouveaux sites créés. Enfin, l'agence propose une aide proportionnelle au nombre de sites développés (9 000 euros par site) et au nombre de jeunes accueillis résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (700 euros en moyenne par stagiaire).
Il a cependant été indiqué à vos rapporteurs spéciaux que la diminution du nombre de quartiers prioritaires de la politique de la ville (de 2 500 à 1 300) prévue par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine pourrait se traduire par une diminution des subventions versées aux E2C par l'Acsé (puis par le commissariat général à l'égalité des territoires qui doit se substituer à l'agence au 1 er janvier 2016 au plus tard).
D'après les informations communiquées par l'Acsé à vos rapporteurs spéciaux, la redéfinition de la géographie de la politique de la ville ne devrait pas avoir d'impact significatif sur le montant des subventions versées à chaque école comme au niveau agrégé.
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Recommandation n° 9 : Pour accompagner le développement du réseau, stabiliser la participation financière de l'État et actualiser la circulaire de 2009. En contrepartie, dans le cadre du dialogue de gestion, améliorer l'accès des DIRECCTE aux bases de données des écoles. |
* 5 Les données financières 2013 , « Réseau E2C », novembre 2014.
* 6 Circulaire n° 2009/13 du 5 mai 2009 relative au développement et au financement des E2C.