N° 127
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 octobre 2015 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur la délivrance des visas ,
Par MM. Éric DOLIGÉ et Richard YUNG,
Sénateurs.
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel . |
SYNTHÈSE
En 2014, la France a instruit 3,2 millions de demandes de visas et en a délivré 2,8 millions, dont 2,5 millions de visas de court-séjour valables pour l'ensemble de l'espace Schengen.
L'instruction des demandes de visas de court séjour par les services consulaires est une activité productive et rentable de notre administration à l'étranger . Son produit, qui est de 160 millions d'euros en 2014, peut être estimé à 250 millions d'euros en 2018 si la tendance de progression du nombre d'arrivées internationales se poursuit. En outre, au-delà de la rentabilité directe et immédiate tirée des droits de visa, de l'efficacité de la procédure de visa dépendent, plus largement, l'attractivité touristique de la France et l'activité économique et les recettes fiscales qui en découlent.
Afin de faire face à cette croissance, le processus de délivrance des visas s'est considérablement modifié depuis dix ans, avec la mise en place, dans la plupart des pays soumis à l'obligation de visa, de centres externalisés, sous-traités à des prestataires privés, chargés de recueillir les dossiers de demandes de visas. Cette externalisation a permis d'améliorer l'accueil des demandeurs de visas et de raccourcir les délais de délivrance, en permettant aux consulats de se consacrer entièrement à leur mission d'instruction.
Cependant, dans un contexte de croissance du tourisme mondial et de course à l'attractivité et à la rapidité des procédures entre les pays d'accueil, en particulier européens, vos rapporteurs spéciaux appellent de leurs voeux une deuxième étape d'évolution de la procédure de délivrance des visas.
Tout d'abord, ils préconisent de consacrer les moyens humains nécessaires à cette mission au sein des consulats , non seulement par un renforcement des effectifs dans les postes consulaires tendus , mais aussi par la suppression de tâches chronophages et inutiles qui nuisent à la productivité des agents. De la même manière, il est nécessaire de revoir l'architecture logistique , qu'il s'agisse du système d'informations obsolète Réseau mondial visas ou du système de recueil des données biométriques non efficient BioNet, qui pèsent sur la rapidité et l'efficacité de l'instruction des visas.
Par ailleurs, ils proposent que la procédure de délivrance des visas soit davantage intégrée à la stratégie plus globale d'attractivité touristique. Ils préconisent ainsi notamment de renforcer la présence d'Atout France dans les centres externalisés de recueil des demandes de visas et de supprimer les exigences administratives inutiles qui complexifient les démarches de visas.
A plus long terme, vos rapporteurs spéciaux appellent de leurs voeux une « communautarisation » de l'instruction et de la délivrance des visas , qui permette d'assurer la cohérence entre les droits conférés par le visa - la libre circulation dans tout l'espace Schengen - et la nature de la décision d'attribution. Cette prochaine étape, qui nécessite une volonté politique forte et affirmée, pourrait voir le jour dans un nombre restreint de sites pilotes .