PÉRIMÈTRE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ARRÊTÉ PAR LA COMMISSION D'ENQUÊTE
Cette liste est établie sans préjudice de propositions de regroupement ou de fusion ultérieures.
1 - Autorités administratives indépendantes que la commission d'enquête propose de conserver
1. Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)
2. Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA)
3. Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
4. Autorité de la concurrence
5. Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF)
6. Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)
7. Autorité des marchés financiers (AMF)
8. Autorité de sûreté nucléaire (ASN)
9. Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
10. Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
11. Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
12. Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)
13. Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
14. Commission de régulation de l'énergie (CRE)
15. Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
16. Défenseur des droits
17. Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
18. Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES)
19. Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C)
20. Haute autorité de santé
2 - Autorités administratives indépendantes pour lesquelles la commission d'enquête demande qu'elles ne disposent plus de la qualification d'autorité administrative indépendante
1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
2. Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP)
3. Bureau central de tarification (BCT)
4. Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN)
5. Comité national consultatif d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)
6. Commission centrale permanente compétente en matière de bénéfices agricoles
7. Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN)
8. Commission des infractions fiscales (CIF)
9. Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
10. Commission nationale d'aménagement cinématographique
11. Commission nationale consultative des droits de l'homme
12. Commission nationale du débat public (CNDP)
13. Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)
14. Commission des participations et des transferts (CPT)
15. Commission de la sécurité des consommateurs (CSC)
16. Commission des sondages
17. Conseil supérieur de l'Agence France-Presse
18. Médiateur du cinéma
19. Médiateur du livre
20. Médiateur national de l'énergie
3 - Autorités administratives indépendantes dont la commission d'enquête propose la suppression
1. Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l'élection du Président de la République
2. Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI)