ANNEXE 3 -LISTE DES DÉPLACEMENTS
Siège de la Haute Autorité pour la
transparence de la vie publique -
98-102 rue de Richelieu à
Paris
(jeudi 8 octobre 2015)
Entretien avec M. Jean-Louis Nadal, président, M. Guillaume Valette- Valla, secrétaire général, et M. Eric Buge, secrétaire général adjoint.
Siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel - Tour Mirabeau 39-43 quai André Citroën à Paris (mardi 13 octobre 2015)
Entretien avec M. Nicolas About, membre du collège.
ANNEXE 4 -LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
Dénomination |
Source |
Référence européenne ou internationale |
Dépenses en 2014
|
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) |
Qualifiée d'API par l'art. L. 232-5 du code du sport, issu de l'art. 2 de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 |
Code mondial anti-dopage |
8,2 |
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) |
Qualifiée d'AAI par l'art. L. 6361-1 du code des transports, issu de l'art. 1 er de la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 |
- |
1,6 |
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) |
Qualifiée d'AAI par l'art. L. 612-1 du code monétaire et financier, issu de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 |
Directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 |
185,1 |
Autorité de la concurrence |
Qualifiée d'AAI par l'art. L. 461-1 du code de commerce, issu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 |
Règlement n° 1/2003 du 16 décembre 2002 |
19,4 |
Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) |
Art. 17 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, issu de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 |
- |
0,1 |
Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) |
Qualifiée d'API par l'art. L. 2131-1 du code des transports, issu de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 |
Directive 2007/58/CE du 23 octobre 2007 |
10,4 |
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) |
Art. L. 130 du code des postes et communications électroniques, issu de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005. L'ART a été qualifiée d'AAI par la décision du Conseil constitutionnel n° 96-378 DC du 23 juillet 1996 |
Directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 |
21,5 |
Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) |
Qualifiée d'AAI par l'art. 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 |
- |
8,8 |
Autorité de sûreté nucléaire (ASN) |
Qualifiée d'AAI par l'art. L. 592-1 du code de l'environnement, issu de l'art. 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 |
Directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 |
50,5 |
Autorité des marchés financiers (AMF) |
Qualifiée d'API par l'art. L. 621-1 du code monétaire et financier, issu de l'art. 2 de la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003 |
Directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 |
91,5 |
Bureau central de tarification (BCT) |
Art. L. 243-4 du code des assurances - qualifié d'AAI par Jacques Arrighi de Casanova dans ses conclusions sur l'arrêt du Conseil d'État du 19 janvier 1998, SNC Grand Littoral , n° 182447 |
- |
0,0 |
Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) |
Qualifié d'AAI par l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, issu de l'art. 53 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 |
- |
0,3 |
Comité national consultatif d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) |
Qualifié d'« autorité indépendante » par l'art. L. 1412-2 du code de la santé publique, issu de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 |
- |
0,5 |
Commission centrale permanente compétente en matière de bénéfices agricoles |
Art. 1652 du code général des impôts |
- |
0,0 |
Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) |
Qualifiée d'AAI par l'article L. 2312-1 du code de la défense, issu de l'art. 1 er de la loi n°98-567 du 8 juillet 1998 |
- |
0,2 |
Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) |
Qualifiée d'AAI par l'art. 20 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, issu de l'art. 10 de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 |
- |
0,8 |
Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) |
Art. L. 534-4 du code de la consommation |
- |
0,2 |
Commission de régulation de l'énergie (CRE) |
Art. L. 131-1 du code de l'énergie - qualifiée explicitement d'AAI par la décision du Conseil d'État du 3 mai 2011, SA Voltalis , n° 331858 |
Directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 Directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 |
17,7 |
Commission des infractions fiscales (CIF) |
Art. L. 228 du livre des procédures fiscales |
- |
0,0 |
Commission des participations et des transferts (CPT) |
Art. 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 |
- |
1,1 |
Commission des sondages |
Art. 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 - qualifiée d'AAI par G. Bachelier dans ses conclusions sur CE, 23/02/01, COB , n° 204425 |
- |
0,0 |
Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) |
Considéré par l'art. 1 er de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 comme exerçant « sa mission en toute indépendance » |
Organisation des Nations unies, résolution A/RES/48/134 du 20 décembre 1993 : Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (Principes de Paris) |
0,9 |
Commission nationale d'aménagement cinématographique |
Art. L. 212-6-5 du code du cinéma et de l'image animée |
- |
0,1 |
Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) |
Art. L. 751-5 du code de commerce |
- |
0,0 |
Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l'élection du Président de la République |
Art. 13 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 |
- |
0,0 |
Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement |
Qualifiée d'AAI par l'art. L. 831-1 du code la sécurité intérieure, issu de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 |
- |
0,6 pour la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) |
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) |
Qualifiée d'AAI par l'art. 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 |
Directive 95/46/CE du 24 octobre Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne |
16,5 |
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) |
Qualifiée d'AAI par l'art. L. 52-14 du code électoral, issu de l'art. 7 de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 |
- |
5,3 |
Commission nationale du débat public (CNDP) |
Qualifiée d'AAI par l'art. L. 121-1 du code de l'environnement, issu de l'art. 134 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 |
- |
2,3 |
Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) |
Art. 1 er de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 |
- |
0,0 |
Conseil supérieur de l'Agence France-Presse |
Art. 3 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 |
- |
0,0 |
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) |
Qualifié d'API par l'art. 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, issu de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 |
Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 |
35 |
Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) |
Qualifié d'« autorité indépendante » par l'art. 1 er de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 |
Organisation des Nations unies : Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants (18 décembre 2002) |
4,0 |
Défenseur des droits |
Qualifié d'« autorité constitutionnelle indépendante » par l'art. 2 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 |
- |
26,6 |
Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) |
Qualifiée d'AAI par l'art. L. 114-3-1 du code de la recherche, issu de l'art. 90 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 |
- |
14,6 |
Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) |
Qualifié d'API par l'art. L. 821-1 du code de commerce, issu de l'art. 8 de l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 |
Directive 2014/56/UE du 16 avril 2014 |
9,3 |
Haute autorité de santé (HAS) |
Qualifiée d'API par l'art. L. 161-37 du code de la sécurité sociale, issu de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 |
Directive 2011/24/UE du 9 mars 2011 |
52,2 |
Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) |
Qualifiée d'API par l'art. L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle, issu de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 |
- |
8,6 |
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) |
Qualifiée d'AAI par l'art. 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 |
- |
1,6 |
Médiateur du cinéma |
Art. L. 213-1 du code du cinéma et de l'image animée - qualifiée d'AAI par G. Bachelier dans ses conclusions sur l'arrêt du Conseil d'État du 23 février 2001, COB , n° 204425 |
- |
0,2 |
Médiateur du livre |
Art. 144 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 |
- |
0,0 |
Médiateur national de l'énergie |
Art. L. 122-1 du code de l'énergie |
Directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 |
5,9 |