CONTRIBUTION DE MME MARIE-FRANCE BEAUFILS
Madame, Monsieur,
Tout d'abord, il faut souligner l'intérêt du travail réalisé par le groupe de travail sur ce sujet fondamental.
En effet, à l'aune de l'importance du logement pour nos concitoyens, un droit fondamental, il est nécessaire d'évaluer l'efficacité de la politique publique en fonction des objectifs qu'elle s'est assignée.
Sur le fond, la restitution de ces travaux nous inspire plusieurs remarques :
- Nous partageons la volonté du groupe de travail de territorialiser ces objectifs de construction. Cette proposition semble pertinente, pour mieux préciser quels types de logements sont nécessaires pour répondre aux besoins particuliers des territoires. Trop souvent l'offre n'est pas en adéquation avec la demande et trop de nos concitoyens, faute de revenus suffisants continuent de ne pas accéder au logement. Nous partageons par ailleurs la préconisation de renforcer les outils statistiques nécessaires à la prise de décision.
- L'intérêt porté par le groupe de travail sur le patrimoine existant ne peut qu'être apprécié. En effet, réduire la politique du logement à la seule construction de logements neufs offre une vision trop restrictive des enjeux. Une attention particulière doit être portée sur le parc ancien par sa rénovation et sa réhabilitation ainsi que sur la vacance dans ce parc.
Les logements vacants sont à l'évidence, comme le souligne la communication, l'un des leviers pour renforcer l'offre. Cette démarche est d'ailleurs parfaitement compatible avec les enjeux environnementaux évitant l'étalement urbain et favorisant la construction de la ville sur la ville. Pour lutter contre les logements vacants les dispositifs actuels sont largement perfectibles. Ainsi la taxe sur les logements vacants pourrait notamment être renforcée et étendue par une refonte du décret de 2013, la réquisition pourrait également être plus systématiquement invoquée, au regard de son effet dissuasif. Il conviendrait aussi de créer un service permanent au sein du ministère pour suivre en continu le parc de logements vacants afin de limiter la rétention. Le délai de remise sur le marché prévu par la loi de 1998 pourrait être très fortement réduit puisqu'il est actuellement de deux ans.
- Nous ne sommes pas convaincus que la dépense fiscale soit adaptée au financement du logement. Son effet d'aubaine, souligné par la communication, est évident, son efficacité pour la relance n'est pas avérée. Le choc de l'offre annoncé n'est pas au rendez-vous. Sur le fond, pourquoi ne pas définir par avance l'ampleur du financement public que l'on veut consacrer à cette action qui pourrait être équivalent et qui aurait l'avantage de mieux cibler où et ce que l'on construit. Pourquoi ne pas s'interroger non plus et plus fondamentalement sur l'opportunité d'un recentrage des crédits de la mission logement sur l'intervention directe de l'État pour soutenir le parc public par les aides à la pierre pour mieux maîtriser les prix des loyers et s'assurer ainsi qu'ils sont accessibles à ceux qui en ont besoin.
Parallèlement poser la question du parc ancien, nous conduit à évoquer la situation de l'ANAH, particulièrement fragile malgré une hausse de ces crédits de 70 millions prévu au PLF 2016. En effet, les ressources de l'ANAH sont particulièrement instables liées notamment au produit la mise aux enchères des quotas carbones ainsi qu'à une contribution de l'UESL. La Cour des comptes s'est s'inquiétée de cette fragilité en indiquant que « cette affectation rend les recettes de l'Anah dépendantes des fluctuations du marché des quotas de CO2 (...) et est une source potentielle d'instabilité financière».
Alors que la communication du groupe de travail déplore la multiplication des normes et soutient la nécessité d'une stabilisation de celles-ci, objectifs que nous soutenons comme élément indispensable permettant une lisibilité pour les collectivités et autres acteurs du logement, il conviendrait de garantir dans le temps, les ressources nécessaires à l'Anah pour lui permettre de remplir ses missions.
- Nous partageons la piste développée par la communication de limiter les phénomènes d' « enrichissement sans cause » lié à l'évolution des droits à construire sur un terrain.
Nous pensons pour aller dans le même sens, et comme nous l'avons proposé au travers une proposition de loi pour une stratégie publique foncière, qu'il conviendrait de travailler à la définition d'un mécanisme permettant de réguler la valeur du foncier en se basant sur des indicateurs concrets.
Nous considérons qu'il conviendrait également, pour éviter les surcoûts fonciers et des effets d'aubaine dans le cadre d'opérations d'aménagement d'utilité publique, de mettre en oeuvre un mécanisme permettant de fixer le coût foncier au jour de la définition d'un périmètre d'opération révisé suivant l'inflation à l'indice de la construction. Il ne s'agit aucunement ici de mettre en place des mécanismes spoliateurs, mais seulement de redonner de la cohérence et de la lisibilité au marché de l'immobilier permettant la définition de stratégies foncières publiques efficaces, qui passent notamment par la capacité des collectivités, dans une situation financière contrainte, de définir une programmation d'acquisition des terrains à bâtir nécessaires à la construction de logements accessibles à tous.