B. UNE TENTATIVE DE CHIFFRAGE GLOBAL : DES DÉPENSES ANNUELLES DE PRÈS DE 400 MILLIARDS D'EUROS
L'ensemble des dépenses correspondant à la commande publique (achats publics et concessions) est proche de 400 milliards d'euros (soit 20 points de PIB) par an , comme le montre le tableau ci-après :
- 190 milliards d'euros pour les achats des administrations publiques (on reprend ici le chiffrage résultant des données de l'Insee) ;
- un montant des achats des opérateurs de réseaux, évalué ici, de manière en partie conventionnelle, à 70 milliards d'euros 28 ( * ) (le chiffrage de l'OEAP, de l'ordre de 20 milliards d'euros et relatif aux seuls marchés, semblant nettement inférieur au total de ces achats) ;
- des concessions d'environ 130 milliards d'euros (selon l'Institut de la gestion déléguée).
La commande publique : une tentative (indicative) d'estimation globale pour une « année-type »
(en milliards d'euros)
|
Achats publics |
Concessions |
Total |
||||
|
Code des marchés publics |
Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 |
Hors règles achat public |
Total |
|||
|
Sphère non marchande |
165 |
10 |
15 |
190 |
190 |
|
|
Pouvoirs adjudicateurs (directive « secteurs classiques ») |
160 |
10 |
10 |
180 |
||
|
Défense et sécurité* |
5 |
5 |
10 |
|||
|
Sphère marchande |
10 |
30 |
30 |
70 |
130 |
200 |
|
Entités adjudicatrices (directive « secteurs spéciaux ») |
10 |
30 |
30 |
70 |
||
|
Total |
175 |
40 |
45 |
260 |
130 |
390 |
* Hors contrats « civils ».
Source : mission d'information (Cf. annexe)
La sous-déclaration à l'OEAP pourrait ainsi approcher 120 milliards d'euros , écart qui semble essentiellement porté sur les administrations publiques locales et les opérateurs de réseaux , comme le montre le tableau ci-après.
Les marchés publics : une tentative (indicative) de décomposition de l'écart par rapport aux estimations de l'OEAP pour une « année-type »
(en milliards d'euros)
|
Montants TTC |
||
|
A |
Marchés publics conclus annuellement selon l'OEAP |
90 |
|
B |
Non prise en compte des marchés de faible montant |
10 |
|
C |
Exclusion de certains contrats du champ des directives « secteurs classiques » et « secteurs spéciaux », en raison de leur objet |
40 |
|
D |
Dont défense |
10 |
|
E |
Sous-déclaration [K-C-B-A] |
120 |
|
F |
Dont : |
|
|
G |
Administrations publiques locales |
50 |
|
H |
Opérateurs des secteurs spéciaux |
30 |
|
I |
Opérateurs de l'État |
15 |
|
J |
Administrations de sécurité sociale |
25 |
|
K |
Achats publics annuels (hors concessions) |
260 |
Source : mission d'information (Cf. annexe)
Ces chiffrages reposent cependant sur des hypothèses en partie conventionnelles, en raison des lacunes du dispositif statistique. La problématique du chiffrage est abordée plus en détail en annexe au présent rapport d'information.
* 28 Selon la Commission européenne, en 2011 les achats des « services publics » ont été de l'ordre de 75 milliards d'euros (source : Commission européenne, « Public procurement indicators 2011 », 5 décembre 2012).