B. SUR LA FORME, UNE VOLONTÉ SALUTAIRE DE SIMPLIFICATION DU DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
En l'état actuel du droit, les sources juridiques de la commande publique sont très dispersées , ce qui nuit à leur lisibilité. Les dispositions relatives aux seuls marchés publics et partenariats public-privé sont ainsi réparties dans 17 vecteurs juridiques (3 codes, 10 lois ou ordonnances et 4 décrets en Conseil d'État) 66 ( * ) .
L'ambition du Gouvernement est de regrouper ces normes dans un nombre limité de textes : deux ordonnances et deux à trois décrets comme le montrent les schémas suivants.
Source : Gouvernement
Cette initiative d'unification des textes constitue une simplification qui facilitera la compréhension du droit de la commande publique, notamment pour les PME. Le nombre d'articles normatifs traitant des marchés publics serait ainsi réduit de 40 %.
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Un exemple de simplification : les clauses d'exclusion des concessions Il existe aujourd'hui plusieurs clauses interdisant certaines entreprises de soumissionner aux contrats de concession mais ces clauses sont très hétérogènes et donc peu lisibles. Il convient en effet de distinguer : - les exclusions de la loi « Sapin » pour les délégations de service public (DSP) de l'État qui renvoient en réalité à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 portant sur les marchés des entités adjudicatrices (irrégularités fiscales et sociales, condamnations inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire, etc ). Ces exclusions s'appliquent également aux concessions de travaux 67 ( * ) ; - celles des DSP des collectivités territoriales définies par l'article 39 de la loi n° 54-404 du 10 avril 1954 qui comprennent seulement les irrégularités fiscales et sociales. Enfin, il n'existe aucune clause d'exclusion pour les concessions de services « non publics » , ces dernières n'étant régies par aucun texte. Le projet d'ordonnance « concessions » présenté le 22 juillet dernier par le Gouvernement se propose d' uniformiser les exclusions de l'ensemble de ces concessions afin de simplifier leur régime juridique (art. 29 et 32). Il existerait ainsi cinq exclusions « obligatoires et générales » - comme les condamnations pénales - et quatre exclusions « facultatives » - comme l'existence d'un conflit d'intérêts. Ces clauses d'exclusion seraient également très proches de celles relatives aux marchés publics 68 ( * ) , ce qui est de nature à accroître leur lisibilité. |
En 2016 , le Gouvernement souhaite également regrouper l'ensemble des nouveaux décrets et ordonnances relatifs aux marchés et concessions au sein d'un code de la commande publique afin de parachever ce mouvement d'unification des textes.
* 66 Source : projet d'étude d'impact sur l'ordonnance relative aux marchés publics (décembre 2014) disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr.
* 67 En vertu de l'article 9 de l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics.
* 68 Cf. les articles 45 et 48 l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.