II. UNE COMPÉTENCE RÉGALIENNE
L'asile est une protection juridique dont l'octroi est conditionné par l'existence d'une persécution ou d'une menace grave pour celui qui la demande 2 ( * ) . C'est un droit consacré au niveau constitutionnel 3 ( * ) , conventionnel 4 ( * ) et législatif 5 ( * ) . Il est également encadré par le droit de l'Union européenne à travers le « paquet asile » adopté en 2013 qui créé un régime d'asile européen commun (RAEC) pour l'harmonisation des procédures, des conditions d'accueil des demandeurs d'asile et de statuts communs de protection. La loi relative à la réforme du droit d'asile du 29 juillet 2015 a opéré sa transposition en droit français.
Juridiquement les demandeurs d'asile sont des personnes dont la demande d'asile est en cours d'examen par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) ou par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Si leur dossier a été instruit favorablement, ces personnes obtiennent le statut de réfugiés, ou celui de bénéficiaires de la protection subsidiaire.
La politique de l'asile est ainsi une compétence régalienne de l'État. Celui-ci prend en charge l'hébergement, le versement d'une allocation, l'accompagnement administratif et social ainsi que les besoins de soins des demandeurs d'asile.
En pratique, le premier accueil des demandeurs d'asile (PADA) est assuré par un réseau de 34 plates-formes d'accueil 6 ( * ) (PFA) qui accueillent et orientent. Ce dispositif, coordonné et financé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), établissement public sous tutelle du ministère chargé de l'immigration, est très largement géré sur le terrain par des associations.
Le dispositif national d'accueil (DNA), qui prend ensuite en charge les demandeurs pendant la durée de leur procédure d'asile, comprend un hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile 7 ( * ) (CADA) et une allocation temporaire d'attente (ATA). En décembre 2014, le DNA comptait 21 689 places 8 ( * ) . Ce dispositif est notoirement frappé d'embolie :
- d'une part, les places sont en nombre insuffisant et sont inégalement réparties sur le territoire, c'est pourquoi la loi de 2015 a prévu un dispositif d'hébergement contraignant permettant d'affecter les demandeurs d'asile dans une autre région que celle où ils se présentent ;
- d'autre part, de nombreux déboutés de l'asile restent sur le territoire après l'échec de leur demande et occupent des places en CADA ou en hébergement d'urgence, de même que de nombreux demandeurs ayant obtenu le statut de réfugié demeurent en CDA le plus longtemps possible faute d'autre solution d'hébergement.
L'État espère accroître les capacités d'hébergements disponibles en mobilisant les collectivités ; tel est le premier motif d'implication de celles-ci dans la crise en cours.
* 2 L'asile est la protection reconnue à toute personne « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner ».
* 3 Article 4 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Article 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958.
* 4 Article 1 er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951.
* 5 Livre VII du code de l'entrée et des séjours des étrangers.
* 6 Ces plates-formes sont gérées par les directions territoriales de l'OFII, ou par des structures associatives subventionnées.
* 7 Un dispositif d'hébergement d'urgence est également prévu, à titre transitoire, pour les demandeurs d'asile avant leur admission en CADA ou en cas de non hébergement dans ces centres.
* 8 Le Gouvernement a annoncé le 17 juin, la création de 11 000 places supplémentaires. Au total, Pierre-Antoine Molina précise que, sur cinq ans, 18 500 places en CADA et 4 000 places d'Accueil Temporaire Service de l'Asile (ATSA) seront créées.