B. PROTÉGER L'ARCTIQUE EN CONSOLIDANT SON STATUT JURIDIQUE
Sur le fond, les stratégies arctiques française et européenne doivent encourager un certain nombre d'évolutions de nature à consolider le statut juridique de l'Arctique, de façon à réduire les sources d'instabilité potentielle et à réguler le développement économique de cette région.
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Proposition n° 41 : Encourager le règlement des différends maritimes et territoriaux, sources d'instabilité potentielle. |
La coopération bilatérale a permis de régler un certain nombre de différends maritimes et territoriaux, à l'image de la coopération historique entre la Russie et la Norvège concernant la mer de Barents.
Un certain nombre de différends demeurent toutefois, susceptibles de donner prétexte à des tensions dans un contexte de dégradation des relations avec la Russie. Celle-ci a déposé le 3 août 2015 une demande révisée, par rapport à sa première demande en date de 2001, d'extension de son plateau continental. Ces demandes sont partiellement concurrentes de celles du Danemark, au titre du Groenland, et de celles prévisibles du Canada, que ce pays doit déposer prochainement. Elles pourraient également être concurrentes des demandes des États-Unis, si ce pays ratifiait finalement la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Par ailleurs, le statut des eaux entourant l'archipel du Svalbard demeure sujet à des interprétations divergentes.
Un règlement négocié et rapide de ces litiges, conforme aux droits souverains des États et au droit international de la mer, doit être encouragé.
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Proposition n° 42 : Parvenir à une régulation internationale de la pêche dans l'océan Arctique central, découlant soit de l'extension d'organisations régionales de gestion de la pêche existante, soit de la création d'une organisation régionale de gestion propre à l'océan Arctique. Les pays riverains doivent être incités à une approche prudente, dans l'exploitation de leurs zones économiques exclusives. Les coopérations bilatérales, telle que celle existant entre la Norvège et la Russie, doivent être encouragées. |
La promotion d'une gestion durable de la pêche dans l'océan Arctique implique, en outre, la mise en place d'un programme de recherche scientifique pour une meilleure connaissance des stocks halieutiques et de leur évolution face au changement climatique.
En attendant la mise en place de tels mécanismes de gestion durable, l'Union européenne et l'ensemble de la communauté internationale, y compris les pays asiatiques, doivent soutenir explicitement l'interdiction de la pêche dans l'océan Arctique central , dans le prolongement de la déclaration des cinq États riverains du Haut-Arctique, en date du 16 juillet 2015.
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Proposition n° 43 : OEuvrer pour une interdiction de l'exploitation des ressources pétrolières et gazières en Arctique et pour une interdiction de transport de certaines matières dangereuses dans les zones glacées. |
L'autorisation de forage offshore, accordée par le gouvernement américain à l'entreprise Shell, même si elle n'est pour le moment pas suivie d'effets, illustre l'intérêt mondial que suscitent les richesses de l'Arctique. Le président Barack Obama, en visite en Alaska à la fin août 2015, a souhaité un renforcement de la politique environnementale américaine. Il a alerté sur la menace que fait peser le changement climatique en Arctique et sur l'ensemble de la planète. Dans le cadre du Conseil arctique, les États-Unis soutiennent, par ailleurs, la mise en place d'un réseau d'aires marines protégées. Comme évoqué précédemment, l'entreprise Shell a rencontré d'importantes difficultés lors de précédents travaux d'exploration, interrompus en 2012. Auditionnée par vos rapporteurs, l'entreprise Total ne juge pas ce type de forage opportun, étant donné les risques encourus et les coûts induits. Shell vient à son tour de jeter l'éponge et d'abandonner toute recherche au large de l'Alaska à « horizon visible ».
La France doit préconiser un moratoire sur l'exploration et l'exploitation des ressources de l'Arctique de même qu'une interdiction de transport de certaines matières dangereuses dans les zones glacées, où une catastrophe écologique serait difficilement traitable.
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Proposition n° 44 : Promouvoir un usage durable de la haute mer , dans le cadre des négociations internationales entamées sous l'égide des Nations unies, en janvier 2015, pour aboutir à une convention internationale de nature à protéger la haute mer et à permettre un partage de ses richesses, y compris en faveur des pays qui n'y ont pas accès. |
Il conviendra toutefois de veiller à ce que le principe de liberté de navigation en haute mer, qui est un principe historique fondamental du droit international, soit préservé.
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Proposition n° 45 : Encourager l'instauration d'un droit de parole en faveur des États observateurs au Conseil arctique . Les pays observateurs au Conseil arctique n'y jouent aujourd'hui qu'un rôle marginal, ce qui est logique étant donné la nature de cette instance, qui est un forum de pays riverains. Il serait néanmoins souhaitable que les pays observateurs puissent y disposer d'un droit de parole, en reconnaissance de leur investissement sur les enjeux arctiques, et de la contribution qu'ils sont susceptibles d'apporter au développement de cette région. |