LES
CONSTATS :
UN SYSTÈME FISCAL OBSOLÈTE
À L'HEURE
DU COMMERCE EN LIGNE
I. DES PERTES DE RECETTES CONSIDÉRABLES RÉPARTIES SUR UNE MULTITUDE DE PETITS ACTEURS
1. Le e-commerce : une croissance toujours soutenue
Le e-commerce, défini comme la vente de biens et de services à des particuliers (B2C 1 ( * ) ) via Internet 2 ( * ) , connaît depuis plusieurs années une croissance très dynamique. Ainsi, le chiffre d'affaires du e-commerce en France est estimé à 56,8 milliards d'euros en 2014, en hausse de 11 % par rapport à 2013 3 ( * ) . Celui-ci atteint 423,8 milliards d'euros en Europe sur la même période, soit une hausse de 14 % sur un an, et 1 462 milliards d'euros dans le monde, soit une hausse de 24 % sur un an 4 ( * ) . Par comparaison, la croissance du PIB en France a atteint 0,2 % en 2014 5 ( * ) .
Le e-commerce représente 164 200 sites marchands actifs en France, et plus de 715 000 en Europe. Au total, 34,7 millions de Français achètent en ligne, soit 79 % des internautes, et 331 millions d'Européens.
En France, le e-commerce donne lieu à 700 millions de transactions en ligne par an, et représente 112 000 emplois.
On peut également noter que :
- les principaux secteurs en France sont le tourisme (18,3 milliards d'euros), l'habillement (5,4 milliards d'euros), l'équipement de la maison (4 milliards d'euros), le drive et les produits de grande consommation (4 milliards d'euros) ;
- les cinq sites les plus visités en France sont Amazon (16,8 millions de visiteurs uniques par mois), CDiscount (10,5 millions), Fnac (8,8 millions), eBay (8 millions) et Voyages- Sncf .com (6,7 millions).
2. La question des petits vendeurs et les sites étrangers
Toutefois, ces chiffres du e-commerce en France - déjà élevés - sont assez largement sous-estimés , dans la mesure où les calculs de la FEVAD n'incluent pas :
- les entreprises dont l'activité n'est pas majoritairement réalisée en France 6 ( * ) , c'est-à-dire pour l'essentiel les e-commerçants établis à l'étranger , au sein de l'Union européenne ou dans des pays tiers. On rappellera à cet égard que la part du e-commerce transfrontalier est estimée à 84 milliards d'euros dans le monde, et que 45 % des internautes français déclarent avoir déjà acheté depuis la France sur un site étranger 7 ( * ) ;
- une partie des ventes réalisées par l'intermédiaire des « places de marché », ou « marketplaces » . Ces plateformes de mise en relation entre acheteurs et vendeurs, telles qu' Amazon Marketplace , CDiscount , ou encore eBay , connaissent une croissance très rapide (+ 53 % entre 2013 et 2014), et ont été utilisées par 32 % des internautes au cours des six derniers mois 8 ( * ) . Elles rassemblent à la fois des vendeurs particuliers, dans le cadre de « l'économie collaborative 9 ( * ) » et plus généralement des échanges C2C 10 ( * ) , et des vendeurs professionnels, souvent des TPE ou des PME , en principe assujettis à l'impôt. Or le chiffre d'affaires des petits vendeurs n'est pas toujours connu, notamment lorsque la transaction ne transite pas par la plateforme (par exemple Leboncoin , qui ne figure pas dans les statistiques en dépit de 5 millions de visiteurs quotidiens), ou par un intermédiaire de paiement interrogé par la FEVAD ;
- par définition, les vendeurs, qu'ils soient français ou étrangers, qui ne déclarent pas leurs ventes et exercent une activité occulte .
Or précisément, c'est sur ces catégories que se concentre le problème de la fraude fiscale sur le commerce en ligne : les vendeurs les plus petits, et les vendeurs établis à l'étranger (qu'il s'agisse de la domiciliation de l'entreprise ou de l'hébergement du site Internet).
Les fraudes signalées dans le présent rapport ne portent donc pas tant sur les « grands » sites de e-commerce , qui d'une manière générale s'acquittent de leurs obligations fiscales (même s'ils recourent de manière intensive à l'optimisation légale), ni par définition sur les vendeurs qui déclarent leur chiffre d'affaires et apparaissent ainsi dans les statistiques. Elles sont surtout le fait de la multitude de petits vendeurs, français ou étranger, au statut juridique plus ou moins clair , qui sont individuellement modestes mais aussi bien plus nombreux et bien plus difficiles à contrôler.
Pour ce qui est des seuls sites établis en France et déclarant leur activité, 96 % d'entre eux réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à un million d'euros , et représentent une part de marché de 11 %. Seuls 6 000 sites ont un chiffre d'affaires supérieur à un million d'euros.
3. Les pertes de TVA : un enjeu majeur mais longtemps ignoré
Depuis plusieurs années, les débats sur la fiscalité de l'économie numérique se concentrent sur la question de l'optimisation fiscale légale des « géants » de l'Internet (dont les fameux « GAFA » : Google, Amazon, Facebook, Apple), et sur les pertes de recettes d'impôt sur les sociétés qui en résultent. Le sujet est très bien documenté, notamment depuis le rapport de Nicolas Colin et Pierre Collin paru en 2013 11 ( * ) . À la demande du G20, l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) s'est saisie du sujet, et fera en octobre 2015 des propositions dans le cadre de son projet « BEPS » ( Base Erosion and Profit Shifting , soit lutte contre l'érosion des bases fiscales et le transfert de bénéfices). Le débat porte aussi sur l'instauration d'une fiscalité alternative : taxe sur la publicité, taxe sur les données personnelles, taxe sur le débit etc.
Pourtant, cela n'est qu'une partie du sujet. Au-delà de la question de l'optimisation légale, l'économie numérique, et notamment le e-commerce, donne lieu à un phénomène de fraude pure et simple, et dans des proportions massives . Il s'agit bien, ici, de collecter effectivement un impôt qui est légalement dû. Dans ce contexte, toute l'attention doit être portée sur la TVA : en effet, celle-ci est difficile à « optimiser » légalement, et a pour cette raison longtemps été ignorée dans les débats sur le sujet. En revanche, elle est particulièrement propice à la fraude , et les caractéristiques propres au e-commerce viennent multiplier les difficultés pour l'administration fiscale.
Les enjeux sont très importants.
D'une part, cette fraude aboutit à d'importantes pertes de recettes . Rappelons qu'avec près de 140 milliards d'euros de recettes annuelles, la TVA est la première ressource de l'État , dont elle représente la moitié des recettes fiscales nettes 12 ( * ) . Or, dans une étude du 4 septembre 2015, la Commission européenne a estimé que la France avait perdu 14,1 milliards d'euros de recettes de TVA en 2013, soit 8,9 % des recettes potentielles 13 ( * ) . Pour l'Union européenne, le manque à gagner atteint 168 milliards d'euros en 2013, soit 15,2 % des recettes potentielles des vingt-six États membres 14 ( * ) . Ce « manque à gagner » (« VAT Gap »), c'est-à-dire la différence entre le montant théorique des recettes et le montant effectivement perçu, recouvre à la fois les fraudes (non quantifiées en tant que telles), l'optimisation légale, et les cas de non-recouvrement (faillites, insolvabilités, erreurs etc.).
D'autre part, l'absence de fiscalisation de certains e-commerçants constitue une concurrence déloyale faite à leurs concurrents, ainsi qu'aux entreprises traditionnelles intervenant sur les mêmes secteurs. Aujourd'hui, cette asymétrie est particulièrement visible entre les sites français et les sites étrangers, qui ont plus de facilités à s'exonérer de leurs obligations fiscales.
Le problème est d'autant plus préoccupant que le commerce en ligne, et plus généralement l'économie numérique, s'étend chaque jour un peu plus à l'ensemble de l'économie . Comment financera-t-on demain notre modèle social si nous ne sommes pas capables de collecter efficacement l'impôt sur un secteur majeur de l'activité ?
Pourtant, la prise de conscience se fait attendre . Le Gouvernement et l'administration ont longtemps laissé le sujet de côté, même si un début de mobilisation est perceptible (cf. infra ). Du côté des professionnels , la FEVAD et la Fédération bancaire française (FBF) « considèrent que le système de collecte de la TVA relatif au commerce en ligne, lorsque le commerçant est établi en France, ne laisse pas de place particulière à la fraude. (...) La question peut se poser de manière plus pertinente dans le cas (...) de transactions transfrontalières du e-commerce réalisées au sein de l'UE ou hors de l'UE 15 ( * ) ». Du côté de la doctrine , enfin, le sujet est encore peu présent - même si le groupe de travail a pu bénéficier de l'expertise de professeurs et d'avocats. À cet égard, la contribution soumise par la société d'avocats Taj ou encore l'audition d'Anne-Gaël Hamonic-Gaux, maître de conférences à l'université de Rouen, recoupent parfaitement les constats du groupe de travail.
Au-delà de la question de l'imposition des transactions (TVA) se pose la question de l'imposition des revenus réalisés par les vendeurs, qu'ils soient particuliers ou petits professionnels, sur les marketplaces ou les plateformes de l'économie collaborative. Là aussi, le système de prélèvement apparaît obsolète, et l'administration fiscale démunie. L'impôt ne peut pas être collecté dans de bonnes conditions, quand bien même les contribuables et les plateformes seraient de bonne foi. Ce sujet fait l'objet d'un rapport distinct du groupe de travail, « L'économie collaborative : propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace », et de propositions spécifiques.
* 1 B2C : Business to Consumer . Les échanges entre entreprises (B2B, ou Business to Business ) recouvrent des enjeux différents et ne sont pas traités dans le présent rapport.
* 2 Quel que soit le support : depuis un terminal fixe, un mobile, une tablette etc.
* 3 Source : Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), juillet 2015.
* 4 Source : Ecommerce Europe, mars 2015.
* 5 Source : rapport préparatoire au débat d'orientation des finances publiques (DOFP), juin 2015.
* 6 En ce qui concerne les produits, l'activité est considérée comme réalisée en France dès lors que la commande est livrée en France. En ce qui concerne les services, une prestation est considérée comme réalisée en France d'après plusieurs critères, et notamment la localisation du client ; les estimations sont toutefois plus difficiles.
* 7 Source : FEVAD 2015.
* 8 Source : FEVAD 2015. Dans une certaine mesure, les réseaux sociaux tels que Facebook peuvent également faire office de « marketplaces » pour certains vendeurs.
* 9 Voir à ce sujet l'autre rapport du groupe de travail : « L'économie collaborative : propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace », rapport n° 690 (2014-2015). Dès lors qu'ils concernent d'authentiques particuliers (ce qui n'est pas toujours le cas), les revenus tirés de l'économie collaborative ne sont pas imposables et ne sont pas considérés ici.
* 10 C2C : Consumer to Consumer .
* 11 Nicolas Colin et Pierre Collin, Mission d'expertise sur la fiscalité de l'économie numérique , rapport au ministre de l'économie et des finances, au ministre du redressement productif et à la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique, janvier 2013.
* 12 En 2014, les recettes nettes de TVA se sont élevées à 137,7 milliards d'euros. Par comparaison, l'impôt sur le revenu a rapporté 68,3 milliards d'euros et l'impôt sur les sociétés 34,6 milliards d'euros. Les recettes fiscales nettes de l'État s'élèvent à 272,4 milliards d'euros. Source : projet de loi de règlement et d'approbation des comptes de l'année 2014.
* 13 Source : Commission européenne, « Study to quantify and analyse the VAT Gap in the EU Member States », 4 septembre 2015. Pour mémoire, le « VAT Gap » de la France avait été évalué à 32 milliards d'euros en 2011 (19 % des recettes potentielles), et celui de l'UE à 193 milliards d'euros (18 % des recettes potentielles).
* 14 Hors Chypre et la Croatie, dont les comptes nationaux ne sont pas exploitables.
* 15 Source : réponse de la FEVAD et de la FBF au questionnaire du groupe de travail.