2.8 Capitaux propres
Les dotations et réserves représentent la contrepartie des actifs et passifs comptabilisés dans le bilan d'ouverture de 2002. Le report à nouveau enregistre les résultats comptables des exercices précédents (après affectation).
2.9 Provisions pour risques et charges
Les provisions pour risques et charges représentent des passifs dont le montant ou l'échéance est incertain.
Ces provisions concernent :
- les rentes et pensions d'invalidité versées aux personnels du Sénat ;
- les prestations maladie ayant leur origine dans l'exercice et qui seront versées par les Caisses de sécurité sociale au cours des exercices suivants ;
- les rémunérations versées aux personnels du Sénat dans le cadre d'une position statutaire particulière telle que le congé longue durée ou la mise à disposition institutionnelle ;
- les provisions pour litiges.
Les provisions pour rentes et pensions d'invalidité sont comptabilisées lorsque l'événement qui est à l'origine de l'incapacité se produit et sont déterminées en prenant en considération l'espérance de vie des personnes concernées.
Les provisions pour prestations maladie sont déterminées sur des bases statistiques.
Les provisions relatives à la rémunération des personnels en mise à disposition institutionnelle et au droit des personnels à un congé de longue durée sont calculées sur la base des situations en cours et des montants et durées déjà couverts par les décisions individuelles applicables au 31 décembre de l'exercice.
Pour les mises à disposition institutionnelles, la participation des organismes d'accueil à la rémunération de ces personnels, prévue dans les conventions, n'est pas déduite du passif.
2.10 Avantages consentis aux personnels et passifs sociaux
Les avantages des membres du personnel du Sénat (rémunérations, accessoires, absences rémunérées et avantages similaires) désignent toute prestation servie par le Sénat au titre des services rendus (services faits) accomplis par ces derniers.
Le critère de rattachement des charges à l'exercice est constitué par le service rendu, à l'exception des indemnités de fin de contrat pour lesquelles le critère de rattachement résulte de la cessation d'activité du membre du personnel.
À la clôture de l'exercice, des provisions sont comptabilisées au titre des droits à prestations futures acquis ou en cours d'accumulation du fait des services passés (services déjà rendus) par les membres du personnel. Le cas échéant, l'évaluation de la provision tient compte de la probabilité de versement des prestations. À ce titre, une charge à payer pour les congés payés et allègements acquis et non pris par le personnel statutaire est comptabilisée depuis l'exercice comptable 2013.
Dans le cas particulier des prestations servies au titre de l'incapacité partielle ou totale de longue durée (congés longue durée, pensions et rentes d'invalidité...), la charge attendue pour le Sénat est comptabilisée lorsque l'événement qui est à l'origine de l'incapacité se produit, dans la mesure où le niveau de ces prestations est le même pour tous les membres du personnel quelle que soit leur durée de service.
Par exception aux principes énoncés ci-dessus et conformément à l'option ouverte par le plan comptable général, aucune provision n'est inscrite au bilan du Sénat au titre des engagements de retraite et avantages similaires. Ces engagements sont mentionnés dans l'annexe aux comptes annuels du Sénat et sont évalués conformément aux dispositions de la Recommandation de l'ANC n°2003-R01 modifiée relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.