N° 377
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 mars 2015 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de décret d' avance , relatif au financement de dépenses urgentes , transmis le 24 mars 2015 à la commission, en application de l'article 13 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF),
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Rapporteur général.
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Jean Germain, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Alain Houpert, Jean-François Husson, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel, Richard Yung . |
AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT
sur le projet de décret d'avance notifié le
24 mars 2015,
portant ouverture et annulation de 401,1 millions d'euros
en autorisations d'engagement et 308,3 millions d'euros
en
crédits de paiement
La commission des finances,
Vu les articles 13, 14 et 56 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu le projet de décret d'avance notifié le 24 mars 2015, portant ouverture et annulation de 401 128 893 euros en autorisations d'engagement et 308 305 664 euros en crédits de paiement, le rapport de motivation qui l'accompagne et les réponses du secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, au questionnaire du rapporteur général ;
1. Constate que le projet de décret d'avance a pour objet de permettre le financement d'un plan de lutte contre le terrorisme, suite aux attentats intervenus sur le sol français en janvier, ainsi que celui d'un nombre accru de contrats de service civique et du maintien en condition opérationnelle des avions de la sécurité civile ;
2. Observe que les ouvertures de crédits prévues par le présent projet sont gagées par des annulations de même montant ;
3. Relève que les ouvertures de crédits prévues par le présent projet de décret d'avance n'excèdent pas le plafond de 1 % des crédits ouverts par la dernière loi de finances de l'année et que les annulations n'excèdent pas le plafond de 1,5 % des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l'année en cours ;
4. Estime que l'urgence à ouvrir les crédits est avérée pour les crédits ouverts au titre du financement des contrats de service civique, au regard de la nécessité pour l'Agence du service civique d'adopter un budget rectificatif lui permettant de délivrer des agréments à de nouveaux opérateurs d'accueil dans des délais compatibles avec l ' atteinte de la cible fixée par le Gouvernement ;
5. Considère que l'urgence est également manifeste pour les ouvertures d'autorisations d'engagement relatives au maintien en condition opérationnelle des avions de la sécurité civile, leur disponibilité étant nécessaire à la notification du marché ; son périmètre a en effet été élargi et sa durée, allongée, par rapport à un premier appel d'offres déclaré infructueux en octobre 2014 et qui avait servi de référence à la budgétisation initiale ;
6. Observe que les dépenses engagées grâce aux annulations d'autorisations d'engagement portant sur la dotation « Dépenses accidentelles et imprévisibles » ne correspondent pas aux emplois prévus dans l'annexe jointe au projet de loi de finances pour 2015 ; que cette opération conduit à un nouvel élargissement des finalités de cette dotation qui devient, de fait, une forme de réserve de précaution interministérielle d'autorisations d'engagement et, ainsi, n'est pas conforme à son objet ;
7. Relève que la mise en place du plan de lutte contre le terrorisme prévu par le Gouvernement rend nécessaires, de par son ampleur, des ouvertures de crédits supplémentaires avant la fin de l'exercice ;
8. Estime que, si l'objet de ces dépenses justifie leur engagement rapide par les services gestionnaires, la nécessité budgétaire d'ouvrir des crédits additionnels dès le mois de mars n'apparaît pas manifeste, dès lors que les dotations des programmes intéressés auraient pu permettre de couvrir les dépenses envisagées pendant plusieurs mois ; qu'en particulier, l'ouverture de crédits de personnel ne paraît pas dès aujourd'hui indispensable, notamment pour les programmes 152 « Gendarmerie nationale » et 176 « Police nationale » pour lesquels le dégel de crédits de titre 2 sur la réserve de précaution serait suffisant pour couvrir les besoins nouveaux ;
9. Observe que la doctrine du Gouvernement concernant le calendrier de présentation d'un décret d'avance en cas de décisions, y compris de recrutements, entraînant des dépenses supplémentaires conduisant à l'insoutenabilité de l'exécution du programme considéré, ne semble pas, au vu des exercices antérieurs et en particulier celui de 2014, fermement établie ;
10. Émet par conséquent des réserves quant au respect du critère d'urgence concernant certaines ouvertures de crédits au titre de la lutte contre le terrorisme ;
11. Observe cependant que les programmes concernés sont déjà fortement sollicités par les exigences de la lutte contre le terrorisme, qui se traduisent par des actes de gestion pouvant, en l'absence d'ouvertures de crédits supplémentaires, fragiliser la conduite des autres actions ;
12. Estime qu'en donnant de la visibilité, tant aux gestionnaires de ces programmes qu'aux personnels en charge de cette mission, sur les moyens complémentaires qui y seront consacrés, l'ouverture de crédits rapide permise par le recours au décret d'avance contribue, en l'espèce, à une bonne administration et à une gestion efficace des ressources humaines ;
13. Constate que les conditions de régularité du recours au décret d'avance prévues par la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001 précitée sont donc réunies ;
14. Émet, sous le bénéfice de ces observations, un avis favorable au présent projet de décret d'avance.