V. LA PROCÉDURE DE SUIVI DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE
A. LE RESPECT DES OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DU MONTÉNÉGRO
Notant que le Monténégro, partenaire fiable et constructif du Conseil de l'Europe, joue un rôle positif dans la stabilisation de la région, la commission de suivi estime que le pays a progressé sur la voie du respect de ses engagements et obligations depuis son adhésion en 2007. Il a réalisé des avancées dans les cinq domaines clés identifiés en 2012 par l'Assemblée parlementaire, à savoir l'indépendance du pouvoir judiciaire, la situation des médias, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, les droits des minorités et la lutte contre la discrimination, ainsi que la situation des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays.
La commission invite toutefois le Monténégro à poursuivre des politiques centrées sur les normes démocratiques, la consolidation de l'État de droit, une transparence et une responsabilité accrues des institutions publiques ainsi qu'une représentation équitable des minorités.
Compte tenu de la détermination du Monténégro à poursuivre le processus de réforme dans le cadre des négociations d'adhésion à l'Union européenne, la commission propose de clore la procédure de suivi à l'égard du Monténégro et d'ouvrir un dialogue post-suivi.
Mais elle insiste également sur l'importance de la mise en oeuvre des législations adoptées et s'attend donc à ce que le pays mette en oeuvre une série de réformes - concernant le processus électoral, l'indépendance de la justice, la lutte contre la corruption et le crime organisé et la situation des médias - d'ici fin 2017, faute de quoi la commission proposera d'examiner l'opportunité de rouvrir la procédure de suivi générale pour le Monténégro.
M. Pierre-Yves Le Borgn' (Français établis hors de France - SRC) a considéré que le rapport sur le respect de ses obligations et engagements par le Monténégro illustrait la valeur ajoutée des mécanismes de suivi du Conseil de l'Europe tant pour la démocratie que pour l'État de droit. Il a en effet fait observer qu'en à peine trois ans, les cinq domaines prioritaires sur lesquels l'Assemblée demandait au Monténégro des efforts et des résultats faisaient l'objet de progrès tangibles et a cité l'indépendance du pouvoir judiciaire, la liberté des médias et les droits des réfugiés installés dans le pays. Il a dès lors considéré justifiés la clôture de la procédure de suivi et l'engagement d'un dialogue post-suivi avec le Monténégro. Il a néanmoins estimé que le succès de ce dialogue post-suivi était subordonné au recensement des priorités d'action attendues des autorités monténégrines, en particulier l'apaisement de la vie politique, la consolidation de l'État de droit, la lutte contre la corruption, le renforcement de la protection des donneurs d'alerte et des journalistes d'investigation et une action résolue contre les discriminations visant notamment les Roms et la communauté LGBT. Selon lui, ces conditions sont indispensables à l'intérêt du pays et à son projet d'adhésion à l'Union européenne.
M. Bernard Fournier (Loire - UMP) a salué les progrès indéniables du Monténégro depuis son adhésion au Conseil de l'Europe huit ans auparavant, soit un an à peine après son accession à l'indépendance. Il a insisté sur le fait que ce pays avait su rester relativement à l'écart des tragiques conflits balkaniques et préserver une société multiethnique sans rejeter pour autant les réfugiés des pays voisins. Il a fait observer que cette attitude courageuse se retrouvait dans son positionnement audacieux contre Moscou, le Monténégro appliquant les sanctions définies par l'Union européenne à l'égard de la Russie, alors que ce pays reste son premier partenaire commercial. Il n'a pour autant pas caché les défis auxquels devait encore faire face le pays pour respecter pleinement les valeurs du Conseil de l'Europe et aussi pour rejoindre l'Union européenne à l'adhésion de laquelle il est candidat depuis 2010. À cet égard, il a rappelé que les négociations d'adhésion portaient en premier lieu sur les questions liées à la justice et aux droits fondamentaux sur lesquelles les progrès sont assez nuancés. Il a néanmoins fait valoir que ce petit pays présentait une certaine faiblesse en matière de capacités administratives, la fonction publique d'État ne comprenant que 10 000 agents, dont 5 000 dans la police et l'armée. Il a exprimé des inquiétudes sur l'absence de résultat concret du cadre législatif adopté, notamment en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption de haut niveau, cette dernière requérant une meilleure formation des juges.