II. ARTICLE 35 DE LA CONSTITUTION DE LA VE RÉPUBLIQUE
La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.
Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote.
Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. Il peut demander à l'Assemblée nationale de décider en dernier ressort.
Si le Parlement n'est pas en session à l'expiration du délai de quatre mois, il se prononce à l'ouverture de la session suivante.
III. EXTRAITS DU LIVRE BLANC SUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ NATIONALE DE 2008
Chapitre 12 - Intervenir
L'intervention à l'extérieur du territoire national demeure le mode d'action le plus important, parce que le plus exigeant, pour déterminer les dimensions de nos forces armées. Les besoins en opérations civiles jouent, de plus, un rôle croissant et imposent de constituer aussi une capacité clairement identifiée. Dans les régions où la France s'engage, il importe de disposer d'une vision stratégique d'ensemble de l'opération, incluant toutes les composantes, militaires et civiles, et recherchant les meilleures synergies.
Objectif général
La France entretiendra en permanence la capacité d'action extérieure nécessaire à la défense de ses intérêts de sécurité et à ses responsabilités. En cas d'opérations militaires de grande ampleur, qui seront nécessairement inscrites dans un cadre multinational, elle s'engagera avec une qualité et un volume de forces suffisants pour disposer d'une représentation adéquate dans les organes de planification et de commandement de l'opération, et garantir ainsi sa liberté d'appréciation et de décision.
La France développera ses capacités d'action à grande distance et dans la profondeur d'un dispositif adverse. La portée stratégique de son outil militaire, en toutes ses composantes, maritime, aérienne et terrestre, devra permettre de couvrir la totalité des zones stratégiques d'intérêt majeur. La qualité et la cohérence de son outil militaire seront préservées et développées, afin de conserver l'avantage sur tout adversaire plausible. À cet effet, la définition, le dimensionnement et l'implantation de nos forces prendront en compte aussi bien une capacité d'engagement lourde que des missions de gestion de crise sur les quinze ans à venir.
Les capacités d'intervention des forces armées françaises devront leur permettre de conduire les opérations militaires suivantes :
- opération « spéciale », autonome ou dans un cadre multilatéral restreint, consistant par exemple à libérer des otages ou poursuivre des auteurs d'actes de terrorisme ;
- opération « moyenne » autonome, telle que l'évacuation de ressortissants, y compris dans un environnement hostile, ou des actions de rétorsion ponctuelle à la suite d'une action directe contre nos intérêts ;
- opération « significative », soit dans un cadre bilatéral, soit dans un cadre multinational, au titre en particulier du maintien ou du rétablissement de la paix ;
- opération « majeure » à distance du territoire, nécessairement en alliance ou en coalition.
Dans tous les cas de figure, ces opérations devront pouvoir être associées à d'autres actions, en particulier pour élever le degré de protection sur le territoire national, parallèlement à la crise justifiant l'intervention.
En outre, pour conserver notre liberté d'action, une capacité de réaction en urgence doit demeurer disponible en permanence. Elle doit être adaptable d'emblée à des hypothèses d'emploi très différenciées. Cette capacité, indépendamment des réserves opérationnelles, doit permettre, par exemple, de procéder à une évacuation de ressortissants, à un renforcement ponctuel de la force principale déployée, ou à une opération secondaire de faible durée.
[...]
Les principales décisions en matière d'intervention
Les capacités d'intervention de la France devront être guidées par les logiques de concentration, de polyvalence et d'emploi des forces. Elles devront être dimensionnées pour pouvoir se concentrer sur les zones géographiques les plus probables de conflits majeurs impliquant directement les intérêts français et européens, en particulier sur l'axe allant de l'Atlantique à l'océan Indien. Elles seront également utilisables en prévention ou en intervention, là où se déploient les trafics de stupéfiants, la circulation clandestine des matériels entrant dans la confection d'armes interdites ou limitées par les conventions internationales, et là où peuvent agir des groupes terroristes.
L'intervention de moyens militaires ou civils dans des opérations complexes à l'extérieur du territoire national doit reposer sur les caractéristiques et qualités suivantes :
- l'interopérabilité avec les forces de nos alliés et partenaires ;
- la polyvalence, nos forces devant être capables de s'adapter à des évolutions rapides du contexte des opérations ;
- la protection des forces, aussi bien terrestres que navales et aériennes ;
- l'aptitude à opérer au sein des populations ;
- un nombre suffisant de moyens et de forces engagés sur le terrain ;
- la sécurisation des flux logistiques entre la métropole et les théâtres d'opérations.
Pour assurer la supériorité dans les engagements, l'accent devra être mis plus particulièrement sur :
- la maîtrise de l'information et la capacité de lutte informatique ;
- la mobilité stratégique et tactique ;
- la capacité d'action et de frappe à distance de sécurité ;
- la synergie entre les composantes militaire et civile des interventions.
Le dimensionnement des forces terrestres, navales et aériennes sera défini compte tenu de la possibilité de voir la France impliquée dans une guerre interétatique majeure. Elle devra également tenir compte de la plausibilité de contributions importantes de la France à des opérations de stabilisation, en particulier dans ses zones d'intérêt stratégique.
L'identification d'une ressource mobilisable en personnel civil qualifié permettra à la France de participer à bon niveau aux missions civiles de l'Union européenne et de l'Organisation des Nations unies. Cette capacité bénéficiera de nouvelles procédures financières et d'une organisation du soutien optimisant l'emploi des ressources indissociables d'opérations de ce genre.
La modernisation de nos armées sera réalisée en deux temps. La première phase mettra la priorité sur les forces terrestres et la protection des forces, la mobilité et l'aéromobilité, l'appui aérien rapproché, la frappe à distance de sécurité, la maîtrise du milieu sous-marin, la lutte informatique et les opérations en réseau. La seconde phase verra l'accélération de la modernisation de la flotte de surface et des forces aériennes de combat.
Relevé de conclusions :
[...]
6. S'agissant de nos capacités de prévention des conflits et d'intervention, le Livre blanc préconise leur concentration sur un axe géographique prioritaire, allant de l'Atlantique jusqu'à la Méditerranée, au golfe Arabo-Persique et à l'océan Indien. Cet axe correspond aux zones où les risques impliquant les intérêts stratégiques de la France et de l'Europe sont les plus élevés. Il permet aussi de prendre en compte l'importance croissante de l'Asie pour la sécurité internationale et favorise des actions de présence et de coopération dans cette direction à partir de l'océan Indien. Parallèlement, la France conservera une capacité de prévention et d'action sur les façades occidentale et orientale du continent africain, ainsi que dans la bande sahélienne, notamment pour lutter contre les trafics ou les actes de terrorisme. Elle convertira radicalement le système actuel des accords de défense et la coopération militaire pour évoluer vers un partenariat entre l'Europe et l'Afrique et une coopération de défense et de sécurité, favorisant la montée en puissance des capacités africaines de maintien de la paix. Les armées disposeront aussi de moyens importants dans la zone Antilles-Guyane, au bénéfice du Centre spatial de Kourou et de la lutte contre les narcotrafics. La gendarmerie nationale et la sécurité civile seront renforcées dans les DOM-COM. Le Livre blanc définit également une série de principes directeurs pour l'intervention des forces françaises.
[...]
|
sept principes directeurs - Caractère grave et sérieux de la menace contre la sécurité nationale ou la paix et la sécurité internationale. - Examen, préalable à l'usage de la force armée, des autres mesures possibles, sans préjudice de l'urgence tenant à la légitime défense ou à la responsabilité de protéger. - Respect de la légalité internationale. - Appréciation souveraine de l'autorité politique française, liberté d'action, et capacité d'évaluer la situation en permanence. - Légitimité démocratique, impliquant la transparence des objectifs poursuivis et le soutien de la collectivité nationale, exprimé notamment par ses représentants au Parlement. - Capacité d'engagement français d'un niveau suffisant, maîtrise nationale de l'emploi de nos forces et stratégie politique visant le règlement durable de la crise. - Définition de l'engagement dans l'espace et dans le temps, avec une évaluation précise du coût. |