N° 789 rectifié
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2014 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur la protection sociale des élus locaux ,
Par M. André REICHARDT,
Sénateur.
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(1) La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation est composée de : Mme Jacqueline Gourault, présidente ; MM. Claude Belot, Christian Favier, Yves Krattinger, Antoine Lefèvre, Hervé Maurey, Jean-Claude Peyronnet, Rémy Pointereau et Mme Patricia Schillinger, v ice-présidents ; MM. Philippe Dallier et Claude Haut, secrétaires ; MM. Jean-Etienne Antoinette, Yannick Botrel, Mme Marie-Thérèse Bruguière, MM. François-Noël Buffet, Raymond Couderc, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Éric Doligé, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Jean-Luc Fichet, François Grosdidier, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Georges Labazée, Joël Labbé, Gérard Le Cam, Jean Louis Masson, Rachel Mazuir, Jacques Mézard, Mme Renée Nicoux, MM. André Reichardt, Bruno Retailleau, Alain Richard et Jean-Pierre Vial. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La protection sociale attachée aux élus locaux du fait de leur fonction a longtemps été limitée au regard du régime de base de la sécurité sociale, et variable selon les mandats exercés.
La loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a posé les premières bases d'une ouverture des droits aux prestations maladie en matière de remboursement (dépenses médicales) et aux prestations vieillesse pour des catégories particulières d'élus : maires de villes d'au moins 10 000 habitants, présidents et vice-présidents des Conseils généraux et régionaux.
La loi du 5 avril 2000, relative à la limitation du cumul des mandats électoraux élargit le champ des prestataires, et celle du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, ouvre à ces élus des droits aux prestations maladie en espèce (revenus de substitution en cas de privation du revenu professionnel du fait de maladie).
Ce régime de protection sociale, limité et disparate, a été profondément modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, promulguée le 18 décembre 2012, qui affilie tous les élus mentionnés à l'article 72 de la Constitution au régime général de la Sécurité sociale .
Cette modification est entrée en vigueur sans que toutes les explications nécessaires n'aient été fournies aux associations représentatives des élus : Association des maires de France (AMF), Association des maires ruraux de France (AMRF), Assemblée des départements de France (ADF), Association des régions de France (ARF).
Des malentendus sont alors apparus sur l'impact réel de cette affiliation, de nombreux élus ayant le sentiment de devoir désormais verser des cotisations « à fonds perdus », sans véritable contrepartie.
Le présent rapport s'efforce de clarifier les enjeux de cette réforme, en publiant les comptes rendus des trois réunions organisées sur ce sujet par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, ainsi que le tableau descriptif établi par le ministère des Affaires sociales et de la Santé, à la demande de votre rapporteur, des conséquences concrètes de la loi du 18 décembre 2012.