N° 768
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 juillet 2014 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur l' enquête de la Cour des comptes sur l' agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU),
Par M. Jacques CHIRON,
Sénateur.
|
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Mme Nicole Bricq, MM. Jacques Chiron, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Hervé Marseille, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, Jean-Marc Todeschini, Maurice Vincent, Richard Yung . |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
En application des dispositions de l'article 58-2° de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), votre commission des finances, par une lettre de son président Philippe Marini en date du 21 novembre 2012, a demandé à la Cour des comptes de réaliser une enquête sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Lancée par François Rebsamen, alors rapporteur spécial au nom de la commission des finances du Sénat pour la mission « Égalité des territoires, logement et ville », l'enquête a ensuite été suivie par votre rapporteur qui lui a succédé dans cette fonction.
Suite aux nombreux rapports ayant déjà dressé un bilan du programme national de rénovation urbaine (PNRU) , en particulier les rapports annuels du Comité d'évaluation et de suivi de l'ANRU et celui de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) réalisé en 2013, la commission des finances a souhaité s'intéresser à l'agence elle-même afin de répondre à deux questions :
- l'agence dispose-t-elle des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions ? Constitue-t-elle un mode d'organisation efficace ?
- Est-elle parvenue à garantir un accès juste et équitable à ces financements par les collectivités territoriales concernées ?
Cette enquête devait notamment étudier l'organisation de l'agence, y compris territoriale, et son fonctionnement , dont la gestion des conventions ainsi que les outils de prévision et de suivi des engagements et des avances dont elle dispose.
Selon l'usage, les travaux de la Cour des comptes ont donné lieu, mercredi 23 juillet 2014, à une audition pour suite à donner , mettant en présence les magistrats chargés de l'enquête ainsi que :
- Michel Delebarre, président de l'ANRU, accompagné de Pierre Sallenave, directeur général de l'ANRU ;
- Éric Briat, chef de service chargé de la ville et de la cohésion urbaine, adjoint au directeur de la ville et de la cohésion urbaine au Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET).
Les réponses apportées par l'enquête étaient d'autant plus attendues que le lancement d'un nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) était annoncé au moment de la demande formulée par la commission des finances et qu'il a depuis été confirmé par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.