E. UNE JUSTICE PÉNALE DES MINEURS ADAPTÉE AUX ENFANTS : DE LA RHÉTORIQUE À LA RÉALITÉ
M. Stefan Schennach (Autriche - SOC) a proposé au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable un rapport consacré au traitement de la délinquance juvénile. En effet, les organes de suivi des Nations unies et du Conseil de l'Europe ont mis en cause l'application faite des normes relatives aux droits humains dans le domaine de la justice pénale et de la détention des mineurs. Les recommandations faites visent à assurer un plein respect des droits de l'enfant. Dans cet esprit, il est notamment proposé de développer la prévention de la délinquance juvénile, de relever l'âge minimum de responsabilité pénale et d'encourager les mesures alternatives non privatives de liberté. La commission des questions juridiques et des droits de l'Homme a été saisie pour avis de ce rapport. La rapporteure, Mme Kristien Van Vaerenbergh (Belgique - NI), s'est clairement prononcée contre l'approche proposée par la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable . Elle lui a notamment reproché de ne pas faire de distinction suffisante entre infraction non violente et infraction violente, ni entre les diverses catégories d'âge, et de négliger les droits des victimes. La commission des questions juridiques et des droits de l'Homme a déposé en ce sens plusieurs amendements, tous rejetés lors de la discussion du texte.