E. LA MUTATION DE L'ADMINISTRATION EN EUROPE : LE SERVICE PUBLIC EN PÉRIL ?
Depuis le début des années 1990, de nouvelles méthodes de gestion inspirées du secteur privé ont été mises en place dans les administrations : privatisation et externalisation des services publics ont ainsi changé le visage de l'administration en Europe. La crise financière de 2008 et les restrictions budgétaires qu'elle a entraînées ont accéléré ces réformes, au point que la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, par l'intermédiaire de son rapporteur, M. Tiny Kox (Pays-Bas - GUE), s'est inquiétée. Elle a rappelé qu'une fonction publique de qualité est pourtant une condition préalable essentielle pour une démocratie forte et pour la prééminence du droit. En matière de cohésion sociale et d'emploi, le rôle et la contribution des administrations publiques sont sans équivalent, c'est pourquoi l'Assemblée a traditionnellement encouragé les États membres du Conseil de l'Europe à étudier soigneusement toutes les conséquences que cette mutation pourrait entraîner. Elle a choisi de réitérer cette demande en conseillant de conduire une évaluation des mesures prises dans le domaine de l'administration et des services publics et d'examiner si elles sont véritablement conformes au concept politique de cohésion sociale, qui est au coeur de la mission du Conseil de l'Europe.
M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - UMP) a rappelé que, dans un monde où la révolution numérique accélère le temps, la mutation de l'administration était aussi inévitable que souhaitable. Au prisme de la cohésion sociale, il a ajouté des considérations relatives aux services rendus dans les territoires et aux coûts. L'ouverture à la concurrence des industries dites « de réseaux » comme les transports, les télécommunications ou la poste, a produit plutôt des résultats positifs, quels que soient les critères utilisés. Certes, des différences importantes existent d'un État à l'autre. Pour autant, la recherche d'un service public au meilleur coût est une tendance dominante et qui semble plutôt positive. Il est en même temps important de garder une fonction publique de qualité, probablement moins nombreuse et recentrée sur les missions essentielles de l'État. Cette évolution se heurte cependant aux limites inhérentes à l'exercice des activités purement régaliennes comme la police. Il faut également éviter de faire un usage systématique d'une logique quantitative inadéquate dans certains domaines de l'action publique, en matière diplomatique par exemple. De manière générale, une dérive peut résider dans le fait qu'un organe appelé à assumer une mission de service public passe une partie substantielle de son temps à se justifier plutôt qu'à remplir cette mission. M. Frédéric Reiss a cité le cas des agences et indicateurs chargés d'apprécier l'efficacité de l'action de l'État.