V. LES QUESTIONS INSTITUTIONNELLES EN EUROPE
A. ÉVALUATION DE LA MISE EN oeUVRE DE LA RÉFORME DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE
La commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles a présenté une première évaluation de la réforme de l'Assemblée parlementaire entreprise en 2011, engagée à l'initiative de M. Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne - PPE/DC). Les activités du Conseil de l'Europe avaient dû alors être recentrées sur ses fondamentaux dans un contexte de restrictions budgétaires, la crise économique et financière conduisant nombre d'États membres à réduire leur participation dans les organisations de coopération européenne depuis 2008. Les objectifs affichés de la réforme étaient de rendre l'Assemblée à la fois plus pertinente sur le plan politique, plus efficace et plus visible. Mme Liliana Palihovici, (République de Moldova - PPE/DC) a dressé un tableau positif de cette mise en oeuvre tout en proposant plusieurs modifications du Règlement afin d'améliorer davantage la transparence dans le fonctionnement de l'Assemblée ou susciter davantage d'intérêt des parlements nationaux pour les travaux de l'Assemblée, tout en obtenant de leur part une meilleure prise en compte des décisions de l'Assemblée.
M. Bernard Fournier (Loire - UMP) est revenu sur les nouvelles propositions de modifications du Règlement. Il a jugé favorablement les mesures visant à encourager la participation d'un plus grand nombre de parlementaires aux fonctions de rapporteur et de membre du bureau des commissions et sous-commissions, comme la limitation du nombre de rapports pour un même parlementaire, l'interdiction du cumul des fonctions de rapporteur d'une commission avec celles de président d'une commission ou d'un groupe politique, ou encore l'instauration d'un délai d'attente à la fin d'une présidence ou d'une vice-présidence. Il a en revanche estimé moins opportun de modifier les modalités de publication des discours non prononcés en addendum aux comptes rendus des séances ou encore de créer une commission plénière, se substituant à la sous-commission existante, sur l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'Homme. Sur ces deux points, il a d'ailleurs déposé des amendements, qui ont été rejetés par l'Assemblée.
B. RENFORCEMENT DE L'INDÉPENDANCE DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
L'autorité et la crédibilité de toute institution judiciaire sont conditionnées par l'indépendance et l'impartialité des juges qui la composent. La Cour européenne des droits de l'Homme n'échappe pas à ce principe. En évaluant les juridictions nationales, elle a elle-même élaboré une jurisprudence soumettant l'effectivité de l'indépendance des juges à la réunion d'un ensemble de critères quant à leur mode de désignation et la durée de leur mandat, l'existence d'une protection contre les pressions extérieures et le point de savoir s'il y a ou non apparence d'indépendance. Or l'indépendance et l'impartialité des juges et des agents du greffe de la Cour ont parfois été mises en cause.
La commission des questions juridiques et des droits de l'Homme a examiné les mesures supplémentaires qui peuvent être prises pour renforcer l'indépendance de la Cour. Celles-ci consistent à ratifier, pour les États membres qui ne l'ont pas encore fait, le Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe et à revoir les dispositions des régimes de sécurité sociale et de pension de retraite des juges. Par la voix de son rapporteur, M. Boriss Cileviès (Lettonie - SOC), la commission a insisté sur la nécessité pour les États membres de veiller à ce que les anciens juges de la Cour bénéficient d'un emploi satisfaisant une fois leur mandat achevé. Plus globalement, la commission a souligné que l'indépendance et l'autorité de la Cour dépendent de la volonté politique et de la détermination de tous les États membres à lui fournir les moyens financiers lui permettant d'accomplir efficacement sa mission de protection des droits de l'Homme
M. André Schneider (Bas-Rhin - UMP) , s'exprimant au nom du groupe PPE/DC, a rappelé qu'à l'heure où l'Union européenne devrait prochainement adhérer à la Convention européenne des droits de l'Homme, il est essentiel de préserver cette grande réussite du Conseil de l'Europe qu'est la Cour de Strasbourg. Il a également convenu que l'indépendance des juges commence au plan matériel. Il a ensuite insisté sur le rôle clé du greffe de la Cour, celle-ci ayant rendu 93 396 décisions et arrêts en 2013. Il a conclu que la Cour souffre à l'évidence des contraintes budgétaires très fortes du Conseil de l'Europe, ses moyens étant infiniment plus faibles que de la Cour de justice de l'Union européenne, même si la Cour bénéficie d'une priorité financière au sein du Conseil de l'Europe.