N° 702
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juillet 2014 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur les moyens de la sécurité civile , l' exemple de l' unité d' instruction et d' intervention de la sécurité civile n° 7 (UIISC7) ,
Par M. François TRUCY,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Mme Nicole Bricq, MM. Jacques Chiron, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung . |
SYNTHÈSE DES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
I. L'ACTIVITÉ DE L'UIISC 7
L'UIISC 7 correspond à l'une des trois formations militaires de la sécurité civile (ForMiSC) placées pour emploi auprès du ministre de l'intérieur. Comme ses deux homologues, elle dépend de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) et son budget est arrêté dans l'enveloppe prévue au titre du programme « Sécurité civile » de la mission « Sécurités ».
Historiquement tournée vers la lutte contre les feux de forêts et la protection de l'environnement du pourtour méditerranéen, l'UIISC 7 a ensuite étendu ses capacités dans le domaine des risques technologiques et de la protection des populations afin de répondre aux besoins opérationnels. Elle dispose en outre d'une forte capacité de projection sur les théâtres d'opération où s'exerce la solidarité internationale dans le domaine de l'urgence (tremblement de terre en Haïti en 2010, tsunami au Japon en 2011...). Elle tient enfin un rôle important dans le domaine de l'instruction et de la formation des sapeurs-sauveteurs militaires.
De ce fait, l'UIISC 7 est soumise à une activité soutenue (19 246 hommes-jours en 2013) qui se décompose en une activité opérationnelle dépendante des aléas de l'actualité et une activité de formation et d'entraînement. Ses performances sont satisfaisantes avec des taux d'activités opérationnelles et d'engagement opérationnel de, respectivement, 82 % et 63,3 % en 2013.
II. LE BUDGET CONTRAINT
Pour conduire l'ensemble de ces missions, l'unité s'appuie sur des moyens tendant à se restreindre. Le régiment comprend désormais 575 sapeurs-sauveteurs , soit une diminution de 83 emplois équivalents temps plein travaillé (ETPT) entre 2006 et aujourd'hui.
En dépit de la réduction du format de l'unité, les dépenses de personnel ont néanmoins continué de croître de 23,3 % entre 2009 et 2013. Elles s'établissent à 32,8 millions d'euros . Cette évolution n'est paradoxale qu'en apparence, puisqu'elle s'explique par un glissement vieillesse technicité (GVT) positif et moteur de la progression de la masse salariale. La gestion des crédits de personnel (titre 2) se révèle d'ailleurs chaque année délicate du fait d'une sous-dotation récurrente, de la dynamique des indemnités de service en campagne (ISC) et de l'échec du progiciel de gestion des soldes LOUVOIS.
Parallèlement, le budget de fonctionnement (titre 3) de l'UIISC 7 décroît depuis 2011 du fait des contraintes budgétaires auxquelles les ForMiSC doivent faire face. Il s'établissait en 2013 à 1,9 million d'euros (contre 2,4 millions d'euros en 2011, soit une baisse de 20 %) et une enveloppe de 1,7 million d'euros est prévue pour 2014.
Les dépenses d'investissement ont pour leur part reculé de 20,6 % entre 2011 et 2012. En 2013 cette tendance à la décrue s'est accélérée avec un budget d'investissement de 78 712,84 euros, soit une baisse de 66,8 % . Si elle se confirmait sur les exercices à venir, cette évolution mettrait en péril le potentiel opérationnel de l'unité.
Actuellement plusieurs besoins ne sont pas (ou plus) satisfaits concernant l'UIISC 7 . À cet égard, il convient notamment de citer un budget et des moyens humains en-deçà du nécessaire pour assurer le plein fonctionnement de l'élément de sécurité civile rapide d'intervention médicale (ESCRIM) qui correspond à un hôpital de campagne projetable sur les différents théâtres d'opération. Dans le domaine immobilier, la maintenance préventive et les petits travaux d'entretien font défaut avec le risque de se laisser dégrader les infrastructures et d'avoir à réaliser de plus lourds investissements à terme. Enfin, les matériels étant vieillissants, le maintien en condition opérationnelle présente un coût élevé.