N° 663
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 juin 2014 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le numérique , le renseignement et la vie privée : de nouveaux défis pour le droit ,
Par M. Jean-Pierre SUEUR,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Vincent Capo-Canellas, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, René Garrec, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Mme Isabelle Lajoux, MM. Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendlé, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto . |
PRÉFACE
UNE JOURNÉE D'ÉTUDES SUR LE
« NUMÉRIQUE, RENSEIGNEMENT ET VIE
PRIVÉE »
LE 22 MAI 2014 AU SÉNAT
Il est souvent reproché au législateur de légiférer en réaction à des événements qui ont suscité une intense émotion, dans l'urgence et sans vision d'ensemble. Toutefois, les parlementaires prennent aussi le temps de la réflexion sur les grandes évolutions qui traversent notre société.
C'est ainsi que la commission des lois du Sénat a mené plusieurs travaux d'information sur l'effet des nouvelles technologies sur la vie privée et sur les autres droits fondamentaux . En 2008, elle adoptait un rapport d'information présenté par Mme Anne-Marie Escoffier et M. Yves Détraigne intitulé : « La vie privée à l'heure des mémoires numériques. Pour une confiance renforcée entre citoyens et société de l'information ». Plus récemment, en mars 2012, elle a apporté une contribution importante à l'élaboration de la loi relative à la protection de l'identité. Par ailleurs, en avril 2014, la commission des lois a confié à Gaëtan Gorce et François Pillet une mission d'information consacrée à l'« Open data et protection de la vie privée ».
La journée d'étude du 22 mai, organisée à l'initiative de la commission des lois, a permis à une grande diversité d'intervenants de poursuivre ces réflexions : représentants des administrations, chefs d'entreprises, chercheurs, élus ont ainsi tenté de clarifier les termes du débat, et notamment de définir le statut actuel de la vie privée, entre droit fondamental, legs historique en pleine transformation, voire objet de négociation entre individus éclairés. Le débat s'est également focalisé sur la gestion des données personnelles et leur utilisation par les entreprises à des fins commerciales et a permis, en écartant les analyses trop simples, de prendre la mesure de la créativité juridique qui sera nécessaire pour concilier les intérêts divergents dans ce domaine. La dimension internationale de ces questions, de la négociation des projets de Règlement de la commission européenne à l'accord « Transatlantic Free Trade Area » (TAFTA), a également été traitée par les intervenants.
En second lieu, à l'occasion de l'examen de différents textes intéressant la sécurité, en particulier le projet de loi de programmation militaire pour la période 2014-2019, le Sénat a contribué à définir le cadre et les limites des interventions des services de police et de renseignement susceptibles de constituer des intrusions dans la vie privée dans les seuls cas où ces services interviennent en matière de lutte contre la criminalité et le terrorisme.
Cette question a pris une acuité toute particulière à la suite des révélations d'Edward Snowden sur les pratiques de la National security agency (NSA), qui ont déclenché un grand débat sur les nécessaires garde-fous qui, dans une société démocratique, doivent empêcher la légitime recherche d'information sur les agissements des criminels de se transformer en surveillance indifférenciée et généralisée. Là encore, les différents intervenants de la journée du 22 mai, défenseurs des libertés, membres des instances de contrôle des activités des services de renseignement et parlementaires, ont tracé des perspectives pour une rénovation du cadre juridique de la lutte contre la criminalité organisée et contre le terrorisme.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État chargée du numérique, a conclu la journée d'étude en annonçant la présentation d'un projet de loi relatif à la question de la protection des données personnelles et de la vie privée.