II. UNE AGENCE QUI PRÉSENTE DES SPÉCIFICITÉS DU POINT DE VUE DE SES RESSOURCES ET DE SES DÉPENSES
A. UN TRAITEMENT BUDGÉTAIRE RELATIVEMENT FAVORABLE AU REGARD DES RÈGLES DE RÉDUCTION DES DÉPENSES S'APPLIQUANT AUX OPÉRATEURS
1. Des ressources essentiellement budgétaires et un plafond d'emplois en hausse
L'Agence des aires marines protégées est un opérateur de l'Etat , rattachée à l'action 7 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durable ».
La subvention pour charges de service public imputée sur ce programme constitue la principale ressource de l'agence, soit plus de trois quart de ses moyens globaux . Son montant est resté stable pendant la durée du contrat d'objectifs 2012-2014, voisin de 20 millions d'euros , ce qui témoigne d'un traitement relativement privilégié au regard des règles de réduction des dépenses publiques s'appliquant aux opérateurs de l'Etat. Le ministère a en effet tenu compte de la montée en puissance des missions de l'AAMP pour répondre aux exigences communautaires (directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin », directives « Habitats-faune-flore » et directive « Oiseaux ») et nationaux (Grenelle de l'environnement).
Stabilité de la subvention pour charge de
service public
pendant la durée du contrat d'objectifs
2012-2014
Source : réponse de l'Agence des aires marines protégées au questionnaire de votre rapporteur spécial
Toutefois, contrairement aux agences de l'eau qui relèvent également du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », l'AAMP ne dispose pas de ressources affectées, qui se caractérisent plutôt par une tendance à la hausse sur la période considérée.
S'agissant des effectifs, l'agence a bénéficié d'un redéploiement de 19 équivalents temps plein (ETP) en 2012, pour un plafond initial de 120 ETP . Les effectifs réellement présents au sein de l'établissement demeurent malgré tout supérieurs au plafond d'emplois , l'agence recourant également à des emplois hors plafond 9 ( * ) (16 en projet de loi de finances pour 2014 par exemple).
Augmentation des effectifs pendant la durée du
contrat d'objectifs
2012-2014
Source : réponse de l'Agence des aires marines protégées au questionnaire de votre rapporteur spécial
On constate par ailleurs une évolution favorable des moyens budgétaires et humains de l'agence entre 2013 et 2014.
Évolution des moyens de l'AAMP entre 2013 et 2014
|
2013 (prévision) |
2013 (exécution) |
2014 |
|
|
Subvention pour charges de service public (en millions d'euros) |
20,8 |
18,6 10 ( * ) |
22,2 |
|
Effectifs sous plafond (en ETP) |
121 |
140 |
146,8 |
Source : réponse du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au questionnaire de votre rapporteur spécial
Toutefois, l'agence n'a pas été épargnée par la régulation budgétaire en 2013, pour un montant de 2 millions d'euros , sur les 22 millions de crédits gelés portant sur le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».
Les autres subventions d'exploitation de l'AAMP, en nette progression, concernent les cofinancements , notamment ceux en provenance de fonds structurels européens. L'agence assure en particulier une veille au niveau des programmes européens. Ainsi, en 2013, l'évaluation des recettes, autres que la subvention pour charges de service public, représente 15 % du budget prévisionnel. Ces recettes sont en grande partie issues de projets financés par la Commission européenne .
Financements contractualisés sur la programmation européenne 2007-2013 Répartition par programme européen
Source : réponse de l'Agence des aires marines protégées au questionnaire de votre rapporteur spécial
L'agence estime qu'elles pourraient croître à l'avenir. Toutefois, ce type de ressources doit s'accompagner d'un autofinancement équivalent, ce qui constitue une limite à leur expansion .
En outre, le fonds de roulement de l'agence a diminué sur la période 2010-2012, comme l'indique le tableau suivant.
Évolution du fonds de roulement et des réserves de trésorerie de l'AAMP entre 2010 et 2012
(en milliers d'euros)
|
2010 |
2011 |
2012 |
Variation 2012/2010 |
|
|
Fonds de roulement |
7 666 |
4 830 |
4 589 |
- 40,14 % |
|
Besoin de fonds de roulement |
- 1 670 |
- 2 584 |
- 2 290 |
+ 37,13 % |
|
Trésorerie |
9 336 |
7 414 |
6 879 |
- 26,32 % |
Source : réponse de l'Agence des aires marines protégées au questionnaire de votre rapporteur spécial
Le fonds de roulement a chuté de l'ordre de 40 % entre 2010 et 2012 , tandis que les réserves de trésorerie ont diminué de plus de 26 % sur la même période. Le prélèvement sur le fonds de roulement opéré en 2011 a permis de financer une partie du fonctionnement de l'agence à la suite de la stagnation de la subvention pour charges de service public. En 2012, le fonds de roulement équivalait à 2,5 mois de dépenses prévisionnelles de fonctionnement, et la trésorerie à 3,5 mois .
2. La typologie générale des dépenses
En raison de la nature des activités de l'agence, principalement centrée sur des missions d'études, les dépenses de fonctionnement sont majoritaires : elles représentent près de 99 % des dépenses en 2012.
Le tableau suivant retrace l'évolution des différentes catégories de dépenses depuis 2010.
Evolution des différents domaines de dépenses de l'agence depuis 2010
(en millions d'euros)
|
Domaine d'activité |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
|
Etudes et expertise |
4,4 |
6,8 |
6,4 |
6,1 |
|
Interventions sur les milieux et les patrimoines naturels |
3,2 |
3,6 |
1,2 |
1,3 |
|
Recueil et traitement des données |
6,7 |
7,4 |
8,5 |
4,6 |
|
Sensibilisation et animation |
1,0 |
1,3 |
3,0 |
3,4 |
|
Surveillance et police |
/ |
/ |
0,8 |
0,9 |
|
Soutien et management |
2,6 |
3,2 |
3,1 |
4,8 |
|
Total général |
17,9 |
22,3 |
23,0 |
21,1 |
Source : commission des finances, d'après les réponses de l'Agence des aires marines protégées au questionnaire de votre rapporteur spécial
S'agissant des dépenses de personnel , le tableau suivant retrace l'évolution du ratio des dépenses de personnel sur les dépenses totales de l'agence depuis 2010.
Évolution du ratio dépenses de personnel/dépenses totales de l'AAMP depuis 2010
(en milliers d'euros)
|
2010 |
2011 |
2012 |
2012/2010 |
|
|
Investissement |
855 |
625 |
315 |
- 63,2 % |
|
Total charges de fonctionnement |
17 911 |
22 340 |
22 995 |
+ 28,4 % |
|
Total investissement et fonctionnement |
18 766 |
22 965 |
23 310 |
+ 24,2 % |
|
Charges de personnel |
5 713 |
7 165 |
8 202 |
43,6 % |
|
Ratio dépenses de personnel/dépenses totales de l'agence |
30,4 % |
31,20 % |
35,2 % |
24,0 % |
Source : réponse de l'Agence des aires marines protégées au questionnaire de votre rapporteur spécial
Le ratio des dépenses de personnel par rapport au total des dépenses de l'agence a augmenté de 24 % sur la période considérée, soit un rythme équivalent aux dépenses totales (+ 24,2 %). Cette évolution s'explique par la hausse de l'effectif en équivalent temps plein (+ 34,8 % en trois ans).
En outre, on peut relever que l'agence n'est que peu concernée par des questions de départs en retraite, la moyenne d'âge des effectifs se situant autour de 37,5 ans . L'AAMP a ainsi compté un départ en retraite en 2013, trois en 2012, et aucun les années précédentes.
* 9 Pour mémoire, les emplois hors plafonds recouvrent les contrats aidés, les agents mis à disposition, les postes financés sur ressources externes, les volontaires de service civique (VSC) âgés de plus de 25 ans, et les stagiaires gratifiés.
* 10 D'après le rapport annuel de performances de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » annexé au projet de loi de règlement pour 2013, la subvention effectivement versée en 2013 tient compte des mesures suivantes : application de la réserve de précaution à hauteur de 848 181 euros (AE=CP) ; octroi d'une enveloppe complémentaire de 531 915 euros (AE=CP) afin de permettre à l'agence d'assurer la gestion et l'animation des sites Natura 2000 en mer ; retenue de 2 000 000 euros (AE=CP).