N° 654
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 juin 2014 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur l' agence des aires marines protégées ( AAMP ) et la politique de protection du milieu marin ,
Par M. Gérard MIQUEL,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Mme Nicole Bricq, MM. Jacques Chiron, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung . |
LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
Recommandation n° 1 : anticiper la montée en charge du coût financier lié à la politique de protection du milieu marin à l'horizon 2020 pour la bonne application de la directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin » et faire aboutir, dans ce cadre, d'ici l'adoption du projet de loi de finances pour 2015, les réflexions en cours sur la valorisation du domaine public maritime et la mise en place d'un juste retour des usages commerciaux et d'exploitation préjudiciables à la biodiversité des milieux marins dans la zone économique exclusive, en adéquation avec le principe du pollueur-payeur ;
Recommandation n° 2 : introduire dans le dispositif de performance du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » un indicateur relatif à la mise en oeuvre de la directive-cadre Stratégie pour le milieu marin (DCSMM), au regard des enjeux financiers qui y sont associés en cas de contentieux communautaire ;
Recommandation n° 3 : saisir l'opportunité de la création de l'Agence française de la biodiversité (AFB) pour renforcer les mutualisations et les synergies entre les différents opérateurs dédiés à la protection de la biodiversité , qu'elle soit marine ou terrestre, par exemple en matière de rationalisation des implantations immobilières ;
Recommandation n° 4 : élaborer d'ici la fin de l'année 2014 le nouveau contrat d'objectifs et de performance 2015-2017 de l'Agence des aires marines protégées ;
Recommandation n° 5 : développer les ressources propres et les cofinancements de l'Agence des aires marines protégées, en fixant notamment des objectifs chiffrés dans ce domaine dans le prochain contrat d'objectifs et de performance 2015-2017 ;
Recommandation n° 6 : assouplir la gestion des différents corps oeuvrant dans le domaine de la protection de la biodiversité marine, de façon à favoriser le recrutement de profils adaptés aux missions de l'Agence des aires marines protégées ;
Recommandation n° 7 : conserver dans le cadre de l'Agence française de la biodiversité la spécificité de la gouvernance des parcs naturels marins fondée sur les conseils de gestion .