ANNEXE 1
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES AAI
Le tableau ci-dessous recense, de manière extensive, les 42 instances ayant reçu de la loi ou de la jurisprudence la qualité d'autorité administrative indépendante, d'autorité publique indépendante ou d'autorité indépendante, ou dont la doctrine et les débats parlementaires ont considéré qu'elles pouvaient être assimilées à des AAI.
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Dénomination |
Source |
Domaine principal d'intervention |
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AUTORITÉS QUALIFIÉES D'AAI OU D'API PAR LE LÉGISLATEUR |
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Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) 49 ( * ) |
Qualifiée d'AAI par l'art. L. 114-3-1 du code de la recherche, issu de l'art. 9 de la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 |
Évaluation des établissements et organismes de recherche, des établissements d'enseignement supérieur, des formations et diplômes des établissements d'enseignement supérieur |
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Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) |
Qualifiée d'API par l'art. L. 232-5 du code du sport, issu de l'art. 2 de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 |
Lutte contre le dopage dans les activités physiques et sportives |
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Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) |
Qualifiée d'AAI par l'art. L. 6361-1 du code des transports, issu de l'art. 1 er de la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 |
Contrôle des nuisances sonores liées principalement au développement des transports aériens et de l'activité aéroportuaire |
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) |
Qualifiée d'AAI par l'art. L. 612-1 du code monétaire et financier, issu de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 |
Contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance, mutuelles, institutions de prévoyance et institutions de retraite supplémentaires |
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Autorité de la concurrence |
Qualifiée d'AAI par l'art. L. 461-1 du code de commerce, issu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 |
Régulation des marchés pour garantir le libre jeu de la concurrence |
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Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) |
Qualifiée d'API par l'art. L. 2131-1 du code des transports, issu de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 |
Régulation du secteur du transport ferroviaire |
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Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) |
Qualifiée d'AAI par l'art. 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 |
Régulation du secteur des jeux en ligne |
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Autorité de sûreté nucléaire (ASN) |
Qualifiée d'AAI par l'art. L. 592-1 du code de l'environnement, issu de l'art. 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 |
Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, information du public dans ces domaines |
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Autorité des marchés financiers (AMF) |
Qualifiée d'API par l'art. L. 621-1 du code monétaire et financier, issu de l'art. 2 de la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003 |
Régulation des opérations et de l'information financières, des produits d'épargne collective, des marchés et leurs infrastructures, des professionnels |
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Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) |
Qualifié d'AAI par l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, issu de l'art. 53 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 |
Indemnisation des victimes des essais nucléaires français |
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Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) |
Qualifiée d'AAI par l'article L. 2312-1 du code de la défense, issu de l'art. 1 er de la loi n°98-567 du 8 juillet 1998 |
Déclassification et communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en tant qu'objet présentant un caractère de secret de la défense nationale |
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Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) |
Qualifiée d'AAI par l'art. 20 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, issu de l'art. 10 de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 |
Accès à tout document détenu par un service de l'État, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme chargé de la gestion d'un service public |
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Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) |
Qualifiée d'AAI par l'art. L. 243-1 du code de la sécurité intérieure, issu de l'art. 13 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 |
Contrôle des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications, transcriptions d'interception et opérations matérielles nécessaires à la mise en place de ces interceptions |
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Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) |
Qualifiée d'AAI par l'art. 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 |
Contrôle du traitement automatisé des données nominatives |
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Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) |
Qualifiée d'AAI par l'art. L. 52-14 du code électoral, issu de l'art. 7 de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 |
Contrôle des comptes de campagne |
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Commission nationale du débat public (CNDP) |
Qualifiée d'AAI par l'art. L. 121-1 du code de l'environnement, issu de l'art. 134 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 |
Modalités d'organisation du débat public |
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Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) |
Qualifié d'API par l'art. 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, issu de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 |
Garantie de l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle |
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Défenseur des droits (DDD) |
Qualifié d'« autorité constitutionnelle indépendante » par l'art. 2 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 |
Médiation entre les citoyens et les administrations ou organismes chargés d'une mission de service public, protection des droits des enfants, lutte contre les discriminations, contrôle du respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité |
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Haute Autorité de santé (HAS) |
Qualifiée d'API par l'art. L. 161-37 du code de la sécurité sociale, issu de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 |
Appréciation de l'utilité médicale de l'ensemble des actes, prestations et produits de santé pris en charge par l'assurance maladie. Mise en oeuvre de la certification des établissements de santé. Promotion des bonnes pratiques et du bon usage des soins auprès des professionnels de santé et du grand public |
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Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) |
Qualifiée d'API par l'art. L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle, issu de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 |
Lutte contre le piratage et promotion de l'offre légale |
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Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) |
Qualifiée d'AAI par l'art. 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 |
Contrôle des déclarations de patrimoine et d'intérêt des membres du gouvernement, des titulaires d'un mandat électif et de personnes chargées d'une mission de service public |
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Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) |
Qualifié d'API par l'art. L. 821-1 du code de commerce, issu de l'art. 8 de l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 |
Surveillance de la fonction et de la profession de commissaire aux comptes |
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AUTORITÉS QUALIFIÉES D'INDÉPENDANTES PAR LE LÉGISLATEUR |
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Comité national consultatif d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) |
Qualifié d'« autorité indépendante » par l'art. L. 1412-2 du code de la santé publique, issu de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 |
Problèmes éthiques et questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé |
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Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) |
Considéré par l'art. 1 er de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 comme exerçant « sa mission en toute indépendance » |
Conseil et proposition dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire et de l'action humanitaire |
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Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) |
Qualifié d'« autorité indépendante » par l'art. 1 er de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 |
Contrôle des lieux de privation de liberté |
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Haut Conseil des finances publiques (HCFP) |
Qualifié d'« organisme indépendant » par l'art. 11 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 |
Avis sur les prévisions macroéconomiques et l'estimation du produit intérieur brut potentiel sur lesquelles reposent les projets de loi financiers |
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AUTORITÉS QUALIFIÉES D'AAI PAR LE JUGE |
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) |
Art. L. 130 du code des postes et communications électroniques, issu de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005. L'ART a été qualifiée d'AAI par la décision du Conseil constitutionnel n° 96-378 DC du 23 juillet 1996 |
Régulation du secteur des télécommunications et des activités postales |
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Commission de régulation de l'énergie (CRE) |
Art. L. 131-1 du code de l'énergie - qualifiée explicitement d'AAI par la décision du Conseil d'État du 3 mai 2011, SA Voltalis , n° 331858 |
Régulation des secteurs de l'électricité et du gaz naturel |
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AUTORITÉS CONSIDÉRÉES COMME DES AAI PAR L'ÉTUDE DU CONSEIL D'ÉTAT DE 2001 ET LES RAPPORTS PARLEMENTAIRES |
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Bureau central de tarification (BCT) |
Art. L. 243-4 du code des assurances - qualifié d'AAI par Jacques Arrighi de Casanova dans ses conclusions sur CE, 19/01/98, SNC Grand Littoral , n° 182447 |
Tarification de la garantie de responsabilité civile obligatoire |
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Commission centrale permanente compétente en matière de bénéfices agricoles |
Art. 1652 du code général des impôts |
Fixation des éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire quand ils ne sont pas fixés par la commission départementale |
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Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) |
Art. L. 534-4 du code de la consommation |
Contrôle de tout type de produits et de services présentant des risques pour les consommateurs |
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Commission des infractions fiscales (CIF) |
Art. L. 228 du livre des procédures fiscales |
Plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts |
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Commission des participations et des transferts (CPT) |
Art. 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 |
Évaluation des actifs des entreprises privatisables transférés au secteur privé et détermination des modalités de cession |
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Commission des sondages |
Art. 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 - qualifiée d'AAI par G. Bachelier dans ses conclusions sur CE, 23/02/01, COB , n° 204425 |
Étude et proposition de règles tendant à assurer, en matière de prévision électorale, l'objectivité et la qualité des sondages publiés ou diffusés |
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Commission nationale d'aménagement cinématographique |
Art. L. 212-6-5 du code du cinéma et de l'image animée |
Recours exercés contre des décisions d'autorisations ou de refus de projets des commissions départementales d'aménagement cinématographique |
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Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) |
Art. L. 751-5 du code de commerce |
Recours exercés contre des décisions d'autorisations ou de refus de projets des commissions départementales d'équipement commercial |
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Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l'élection du Président de la République |
Art. 13 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 |
Contrôle des candidatures à l'élection du Président de la République et du respect des procédures |
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Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) |
Art. 1 er de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 |
Organisation du régime économique spécifique de la presse. Détermination des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance |
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Conseil supérieur de l'Agence France-Presse |
Art. 3 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 |
Contrôle de l'agence France Presse, des informations qu'elle diffuse et de son indépendance |
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Médiateur du cinéma |
Art. L. 213-1 du code du cinéma et de l'image animée - qualifiée d'AAI par G. Bachelier dans ses conclusions sur CE, 23/02/01, COB , n° 204425 |
Règlement des litiges relatifs à la diffusion en salle des oeuvres cinématographiques |
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Médiateur du livre |
Art. 144 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 |
Conciliation des litiges portant sur le prix des livres et sur l'activité éditoriale des éditeurs publics |
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Médiateur national de l'énergie |
Art. L. 122-1 du code de l'énergie |
Règlement des litiges relatifs à l'énergie |
* 49 La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche prévoit son remplacement par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES), en cours d'installation.