Autorités administratives indépendantes - 2006-2014 : un bilan

N° 616

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 juin 2014

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur les autorités administratives indépendantes ,

Par M. Patrice GÉLARD,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Vincent Capo-Canellas, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, René Garrec, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Mme Isabelle Lajoux, MM. Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendlé, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

SYNTHÈSE

Réunie le mercredi 11 juin 2014 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur (Soc - Loiret), la commission des lois du Sénat a entendu une communication de M. Patrice Gélard (UMP - Seine-Maritime) sur les autorités administratives indépendantes.

À l'initiative de la commission des lois du Sénat, l'Office parlementaire d'évaluation de la législation ^{1 ( * )} avait confié à M. Patrice Gélard, en 2006, une étude sur les autorités administratives indépendantes. Huit ans après la parution de ce rapport, la commission a souhaité faire le point sur la situation de ces autorités et dresser un bilan au regard des recommandations formulées alors.

M. Patrice Gélard a d'abord constaté, qu'en dépit du souhait de l'Office parlementaire de rationaliser le paysage des autorités administratives indépendantes, le phénomène de création en tous sens s'est poursuivi, à peine contrebalancé par quelques fusions, comme celle découlant de la création du Défenseur des droits en 2011. En revanche, le rapporteur s'est félicité de l'amélioration du contrôle parlementaire de l'activité et du budget de ces autorités par les commissions permanentes ainsi que d'une participation accrue du Parlement à la nomination de leurs membres.

M. Patrice Gélard a cependant regretté qu'une vision d'ensemble de la catégorie juridique des autorités administratives indépendantes fasse toujours défaut, malgré l'adoption, au fil du temps, de nombreuses dispositions législatives communes à toute instance qualifiée d'autorité administrative indépendante. Ce constat l'a conduit à réitérer en les actualisant certaines des recommandations présentées par l'Office parlementaire en 2006.

• Rationaliser le régime juridique et l'organisation des AAI :

- Affirmer dans la Constitution, ou dans une loi organique complétant l'article 34 de la Constitution, la compétence du législateur pour fixer les règles concernant la création et l'organisation des autorités administratives et publiques indépendantes ;

- Faire précéder d'une étude d'impact toute création, extension de compétence ou transformation d'une autorité administrative indépendante ;

- Limiter le développement des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale aux seules instances dont l'activité se prête à la perception de taxes ou de droits et soumettre l'adoption de ce statut à une évaluation approfondie de ses avantages et inconvénients ;

• Adopter une loi édictant un statut général définissant les caractéristiques communes aux AAI au regard de leurs modalités d'organisation et de fonctionnement :

- En renforçant leurs garanties d'indépendance :

- Uniformiser les conditions d'exercice du mandat de membre d'une AAI en prévoyant la non-reconduction et en explicitant les règles de révocation ;

- Soumettre la nomination de personnalités qualifiées au sein du collège d'une AAI à des exigences de compétence en rapport direct avec le domaine d'intervention de l'autorité ;

- Fixer des règles déontologiques aux membres des AAI et aux services qui relèvent de leur autorité (régime d'incompatibilités, déclaration d'intérêts, etc.) ;

- En mettant mieux à profit leur expertise :

- Ouvrir aux administrations la possibilité de saisir les AAI de toute question relevant de leur domaine de compétence et permettre aux AAI d'accéder à l'expertise de l'administration ;

- Engager une réflexion sur la généralisation de la faculté pour les AAI de présenter, à la demande des juridictions, des observations à l'occasion de l'examen d'affaires dont elles ont eu à connaître, et pour les juridictions de saisir les AAI afin d'obtenir leur expertise.

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* ¹ Cet Office, créé en 1996, a été supprimé par la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative.