C. DES PROCÉDURES MODERNISÉES
1. Développer le recours à la dématérialisation
La dématérialisation est un puissant outil de simplification et de rationalisation des procédures. Elle est aussi un moyen d'éviter les erreurs de saisie des documents papier. Elle ouvrirait de multiples possibilités d'échanges avec les affiliés (relances amiables par message électronique...). Elle permettrait de réduire le nombre de visites dans les points d'accueil du RSI qui s'élevait à plus d'1,5 million en 2012.
Le code de la sécurité sociale prévoit une obligation nouvelle de dématérialisation à compter de 25 000 euros de cotisations et contributions en 2014, puis de 10 000 euros en 2015. Pour les auto-entrepreneurs, le seuil est fixé en fonction du chiffre d'affaires (16 300 euros pour les prestataires de services et 40 750 euros pour le commerce).
Un nombre de cotisants encore limité a recours à la dématérialisation pour la déclaration de revenus : en 2013, le taux de dématérialisation, certes en progression de 7 points par rapport à 2012, n'atteignait que 57 % des déclarations reçues. A titre de comparaison, 88 % des établissements employant des salariés ont eu recours à la dématérialisation pour la déclaration de leurs cotisations aux Urssaf.
Pour 2014, la campagne de déclarations de revenus concerne plus d'1,7 million d'assurés. Sur ce total, un peu moins de 160 000 ont un volume de cotisations qui excède le nouveau seuil réglementaire.
Moins de 300 000 assurés avaient renoncé à l'envoi d'une déclaration papier pour la campagne 2014 soit 16 % des déclarations sociales.
Si l'on considère que plus de 80 % de la population est équipée d'un accès à Internet, la marge de progression est considérable. Une campagne d'information pourrait y contribuer.
La simplification offerte aux cotisants en régime simplifié leur permettant de déclarer leur activité en ligne avec un formalisme très allégé devrait avoir pour contrepartie une obligation de recours à la dématérialisation, d'autant plus que la loi leur offre désormais une possibilité d'option pour le paiement d'une cotisation minimale identique à celle du régime « classique » pour bénéficier de droits sociaux plus favorables. Or les actuels auto-entrepreneurs procèdent encore massivement, à plus de 80 %, à une déclaration sur support papier et à un paiement de leurs cotisations par chèque, avec un coût de gestion disproportionné.
2. Investir dans les systèmes d'information
A l'expérience de la crise de l'ISU, la prudence s'impose en matière de systèmes d'information. Aussi la décision de reporter la modernisation de la partie du système d'information de l'Acoss dédiée aux travailleurs indépendants permettait-elle d'éviter au régime de se retrouver à nouveau dans une zone de risque.
Cette modernisation globale et non par fragments est toutefois indispensable au bon fonctionnement du régime et à la qualité des flux d'information entre le RSI et ses délégataires pour le recouvrement et les prestations et vos rapporteurs regrettent son report sine die et son recul dans l'ordre des priorités définies par l'Acoss.
Elle devra être précédée d'une phase de « levée de risques » et d'expérimentation. Sans chercher à calquer les flux d'information sur l'organisation existante, elle pourrait être l'occasion d'une plus grande rationalisation des procédures de gestion.
3. Une collaboration à renforcer avec les services fiscaux
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 prévoyait de simplifier le système déclaratif des travailleurs indépendants en remplaçant la déclaration commune de revenus par une transmission par les services fiscaux aux Urssaf des données nécessaires au calcul et au recouvrement des cotisations et des contributions sociales des travailleurs indépendants. Cette réforme devait intervenir au plus tard le 1 er janvier 2011. Elle avait pour objectifs de faciliter la collecte des revenus en supprimant une formalité jugée fastidieuse par les cotisants, de décharger le RSI de cette collecte et de remédier aux difficultés de transmission des informations relatives aux revenus entre le RSI et les Urssaf.
La mise en oeuvre soulevait plusieurs difficultés : elle devait bien identifier les travailleurs indépendants au sein des foyers fiscaux, assurer l'ajustement de l'assiette par rapport à celle de l'impôt en intégrant notamment les cotisations personnelles obligatoires, mais aussi sensibiliser les déclarants à la nécessiter de renseigner des éléments qui n'avaient pas d'incidence sur le calcul de leur imposition. Enfin, elle s'inscrivait dans un calendrier qui laissait peu de temps pour le calcul et l'appel des cotisations.
L'expérimentation menée en 2010 a fait apparaître des difficultés de rapprochement pour 20 % des comptes. Les cases prévues dans la déclaration de revenus n'ont été renseignées que par 26 % des travailleurs indépendants, ce qui soulignait l'ampleur des efforts de communication à déployer.
Le calendrier de la réforme coïncidant avec les difficultés de l'ISU, sa mise en oeuvre n'était clairement pas une priorité et le choix du report était justifié. Le projet n'en reste pas moins pertinent, tant l'enjeu de la collecte des revenus reste décisif pour le RSI.
Le recouvrement du RSI se caractérise par l'ampleur des taxations d'office qui représentaient en 2013, dans le champ de l'ISU, plus de 10 % des émissions de cotisations.
Dans un premier temps, un renforcement de la collaboration avec les services fiscaux est indispensable. Les droits d'accès à l'information des agents des différents réseaux devraient être formalisés et facilités.
Il serait aussi souhaitable que les professionnels du chiffre puissent procéder en ligne aux déclarations de revenus des clients de leur portefeuille, ce qui permettrait à la fois de sécuriser ces déclarations et d'augmenter leur taux de dématérialisation.
A plus long terme, il conviendra de veiller à la cohérence et au rapprochement des assiettes fiscale et sociale dans les mesures relatives aux travailleurs indépendants.
4. Trouver des relais d'information et de médiation
Outre les difficultés de fonctionnement du régime, la crise de l'ISU a fait apparaître un besoin d'information et de médiation des travailleurs indépendants. Les règles applicables sont complexes, elles ne sont pas toujours comprises. Il en résulte souvent une perception des cotisations comme une forme de taxation sans contrepartie alors que le RSI sert quelque 17 milliards d'euros de prestations chaque année.
a) Une communication à renforcer
Les efforts de communication déployés par le RSI, très importants, ne semblent pas toucher leurs destinataires. Un plan de communication devrait se déployer au long de l'année 2014.
La couverture sociale des travailleurs indépendants, sur laquelle beaucoup d'avancées ont été opérées, nécessite d'être mieux connue. Les dispositions relatives au conjoint-collaborateur, souvent méconnues et source de confusions, risquent notamment de susciter des déconvenues lors de la liquidation des droits des intéressés.
La nécessité impérative de moderniser les relations entre les travailleurs indépendants et leur régime est une garantie d'amélioration de la qualité de service.
Une grande campagne d'information devrait être menée sur ces deux volets.
b) S'inspirer des expériences réussies
L'expérience de ces dernières années conduit au constat de la nécessité d'une médiation entre le RSI et ses affiliés.
Des médiateurs ont été nommés au sein des caisses, les organismes conventionnés assurent aussi une fonction de renseignement de premier niveau, les élus jouent un rôle très important mais d'autres relais pourraient être envisagés. En fonction des situations locales, des conventions pourraient être signées avec divers interlocuteurs comme les chambres des métiers ou les collectivités locales en vue de développer l'information des affiliés et d'assurer un premier niveau d'examen des demandes. L'implication des organismes conventionnés pourrait être renforcée dans cette démarche.
Le RSI expérimente des solutions innovantes. Une médiation sociale à destination des entreprises rencontrant des difficultés, qu'elles soient financières ou liées aux prestations sociales, a ainsi été mise en place en Bretagne où des référents qui sont souvent des anciens commerçants ou artisans ayant siégé dans les instances du RSI sont engagés sur le respect d'un cahier des charges précis avec des délais de réponses, dans le cadre d'une charte signée entre la caisse du RSI et l'Urssaf. Si elle se révèle probante, une telle démarche pourrait inspirer d'autres régions.