N° 580
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juin 2014 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la mise en oeuvre de la loi réformant la procédure d' appel ,
Par M. Patrice GÉLARD,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Vincent Capo-Canellas, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, René Garrec, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Mme Isabelle Lajoux, MM. Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendlé, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto . |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
En se saisissant, un peu plus de trois ans après sa promulgation, de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel 1 ( * ) , votre commission a souhaité honorer l'engagement qu'elle avait pris de suivre avec vigilance l'application de ce texte.
En effet, cette loi a supprimé la profession d'avoués près les cours d'appel ainsi que leur monopole de postulation 2 ( * ) devant ces cours. Ce faisant, elle leur a imposé, ainsi qu'à leur personnel, une difficile reconversion. Même si le Sénat a oeuvré pour prévoir une compensation équitable, le sacrifice infligé, au nom de l'intérêt général et en vertu des exigences européennes, aux membres de cette profession et à leurs salariés, était important. Il justifie pleinement que votre commission examine la façon dont cette loi a été mise en oeuvre, ainsi que l'efficacité des mesures indemnitaires ou d'aide à la reconversion que celle-ci avait prévues.
Pour dresser le bilan de cette réforme, votre rapporteur, déjà rapporteur de la loi du 25 janvier 2011, a entendu à la fois ceux qui ont été chargés de sa mise en oeuvre et ceux, représentants des avoués comme de leurs salariés, auxquels elle s'est appliquée.
Au terme de ses travaux, il constate qu'elle appelle une appréciation mitigée. Si elle a été mise en oeuvre avec efficacité et célérité, plusieurs sujets de préoccupations subsistent : les conséquences financières ne sont pas maîtrisées, et la situation des anciens salariés d'avoués est mal assurée. Le bilan qui peut en être dressé, à titre de conclusion provisoire, est donc en demi-teinte.
* 1 Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.
* 2 La postulation désigne l'accomplissement, au nom d'un plaideur, des actes de la procédure devant une juridiction. On la distingue généralement de la plaidoirie, qui consiste, elle, à présenter oralement devant la juridiction les prétentions de celui que l'on défend. Il n'y avait plus, depuis la loi du 31 décembre 1971, de monopole de la postulation devant les tribunaux de grande instance, les avoués devant ces tribunaux ayant été intégrés à la profession des avocats. Seuls restaient, au moment de la discussion de la loi du 25 janvier 2011, les avoués près les cours d'appel, titulaire d'un monopole de postulation devant ces cours.