II. ANNEXE : LE NOMBRE DE STRUCTURES ET D'INTERVENANTS DANS LE SECTEUR DE L'AIDE À DOMICILE AUPRÈS DES PUBLICS FRAGILES
1. La connaissance du secteur par les branches professionnelles
a) Le secteur privé non lucratif
? Le secteur privé non lucratif est régi par une convention collective unique signée le 21 mai 2010 et entrée en vigueur le 1 er janvier 2012.
Les quatre fédérations signataires de cette convention collective sont l'UNA (Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles), l'UNADMR (Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural), Adessadomicile et la FNAAFP-CSF (Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire, adhérente de la Confédération syndicale des familles).
La branche de l'aide à domicile regroupe un champ plus large que celui des seuls services d'aide à domicile puisqu'y sont inclus également des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) ainsi que des centres de soins infirmiers (CSI). Certaines structures ont par ailleurs diversifié leur champ d'intervention vers des activités telles que le portage de repas, la garde d'enfants, le petit jardinage ou le transport de personnes.
Selon Uniformation, l'organisme paritaire collecteur agréé (Opca) de l'économie sociale et de la branche de l'aide à domicile, cette dernière regroupait en 2011 5 242 établissements adhérents et 222 952 salariés. 4 216 structures, soit 80 % d'entre elles, ont moins de 50 salariés. 97 % des salariés sont des femmes et 49 % ont plus de 45 ans.
85 % des salariés travaillent auprès des personnes âgées ou handicapées, 5 % sont des aides-soignants ou des infirmiers intervenant au domicile, 2 % sont des techniciens de l'intervention sociale et familiale (TISF) et 8 % des personnels d'encadrement ou administratif.
? Un nombre limité de structures privées non lucratives ne sont pas inclues dans la branche de l'aide à domicile mais régies par une convention collective propre. C'est notamment le cas des services d'aide à domicile gérés par la Fehap (25 services) et par la Croix rouge (20 services prestataires et 8 services mandataires). Certaines mutuelles ou fondations peuvent également développer leurs propres services d'aide à domicile.
b) Le secteur privé lucratif
Les entreprises privées de services à domicile sont régies depuis le 20 septembre 2012 par la convention collective nationale des entreprises de services à la personne.
Les deux fédérations signataires de cette convention collective sont la fédération du service aux particuliers (Fesp) et la fédération française des services à la personne de proximité (Fédésap).
Au 31 décembre 2012, la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (Dares) dénombre 17 060 entreprises privées de services à la personne dont 5 990 auto-entrepreneurs. Ces structures emploient 135°800 salariés.
c) Les services gérés par des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS-CIAS)
L'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS) recense 1 721 adhérents gérant un service d'aide à domicile 44 ( * ) .
Les services gérés par les CCAS/CIAS employaient en 2010 30 000 aides à domicile. 40 % d'entre elles sont diplômées et 61 % sont des agents titulaires de la fonction publique (les autres sont des agents contractuels).
En 2010, 30,4 millions d'heures ont été effectuées auprès de 204 000 bénéficiaires. 57 % de ces heures ont été réalisées dans le cadre de plans d'aide APA, 25 % dans le cadre de l'action sociale financée par les caisses de retraite, 3 % auprès de personnes handicapées et 15 % auprès de publics autres, notamment de familles.
d) Les salariés dépendant de la branche du particulier employeur
Selon les données fournies par l'observatoire de la fédération des particuliers employeurs (Fepem), 1,3 million de salariés ont travaillé au domicile de plus de 2,5 millions de particuliers employeurs en 2011. Près de 580 millions d'heures ont été travaillées, générant 5,3 milliards d'euros de masse salariale nette 45 ( * ) .
Ce secteur particulier de l'emploi direct est aujourd'hui confronté à une diminution de son volume d'activité. Le rapport d'activité pour l'année 2011 note ainsi, pour cette même année, une diminution de 2,5 % du nombre de particuliers employeurs et de 4,6 % du nombre de salariés pour les activités hors garde d'enfants, ce dernier secteur continuant de connaître une progression soutenue.
Une étude réalisée par la Fepem en décembre 2011 dénombre 1 137 000 particuliers employeurs âgés de 60 ans et plus 46 ( * ) . Ces personnes sont âgées en moyenne de 78 ans. 15 % d'entre elles sont bénéficiaires de l'APA. L'étude considère cependant qu'une part plus importante de cette population peut être considérée comme fragile.
2. La connaissance du secteur par les ministères concernés
Les deux administrations centrales susceptibles de fournir des données chiffrées sur les structures d'aide à domicile sont la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS).
Ces informations sont issues de deux bases de données :
- le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (Finess), rempli par les agences régionales de santé (ARS) et les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), qui porte sur l'ensemble du champ sanitaire, social et médico-social ; elles concernent les structures autorisées ;
- la base Nova, alimentée par directions régionales des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ; elle regroupe les données relatives aux structures agréées.
a) Les structures autorisées (Finess)
Dans ses réponses au questionnaire adressé par vos rapporteurs, la DGCS dénombre 8 964 services d'aide et d'accompagnement à domicile dont 7 130 structures autorisées recensées dans Finess.
Selon le système d'information sur la masse salariale des établissements sociaux et médico-sociaux (SIMS), ces structures regroupent 146 000 ETP : 120 000 dans les services relevant du secteur privé non lucratif ; 26 000 dans ceux relevant du secteur privé commercial.
b) Les structures agréées (Nova)
Au 1 er janvier 2014, 8 563 structures sont habilitées à intervenir auprès des publics fragiles. Selon la DGCIS, ce nombre comprend les structures agréées mais également plus de 95 % des services autorisés. En effet, la très grande majorité des services autorisés choisissent de bénéficier de l'équivalence entre autorisation et agrément prévue par le code de l'action sociale et des familles, l'agrément ouvrant droit à un certain nombre d'avantages fiscaux.
Au sein de cet ensemble, 4 520 structures sont des associations et 2 879 sont des entreprises. Ces dernières, tout en représentant 27 % des organismes agréés, ne comptabilisent que 10 % des heures prestées.
Le nombre de salariés intervenant auprès des publics fragiles est estimé à 557 000 (mandataire, prestataire, gré à gré). Près d'un salarié sur deux cumule plusieurs contrats, soit en intervenant sous plusieurs régimes, soit en ayant un deuxième emploi dans un secteur autre que l'aide à domicile.
* 44 Données fournies par l'UNCCAS en réponse au questionnaire transmis par les rapporteurs.
* 45 Fepem, Rapport de la branche salariés du particulier employeur, édition 2013.
* 46 Fepem, Qui sont les particuliers employeurs en parte d'autonomie et leurs salariés ?, décembre 2011.