II. LES COMPTES DU RÉGIME AUTONOME DE SÉCURITÉ SOCIALE - SÉNATEURS ET PERSONNEL
Les comptes du régime autonome de sécurité sociale font apparaître un excédent de 1 215 253,55 € en 2013. La Caisse des Sénateurs enregistre un excédent de 1 612 281 €, qui vient compenser le déficit de 397 029 € de la Caisse du personnel. Cet excédent est en recul par rapport à celui constaté au cours de l'exercice précédent, qui s'élevait à 1 741 383,99 €. Deux raisons principales expliquent cette évolution :
- l'augmentation des subventions versées par le régime à divers fonds et organismes concourant à la politique de santé publique (+193 382 € par rapport à 2012) ;
- l'accroissement des provisions constituées par les caisses (+278 578 €), afin de mieux correspondre à la réalité des dépenses constatées en matière de prestations maladie.
Conformément aux règlements des Caisses autonomes, l'excédent fait l'objet d'un reversement au budget du Sénat.
A. LES RECETTES DU RÉGIME AUTONOME
Les recettes des deux Caisses, d'un montant de 23,05 M€ 8 ( * ) , évoluent principalement en fonction de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) qui représente environ 50 % des recettes du régime autonome et qui est affectée exclusivement au financement de ses prestations de base .
en millions d'euros
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RECETTES (1) |
2012 (1) |
2013 (1) |
Évolution (2) |
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Caisse autonome
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9,28 |
9,18 |
-1,07 % |
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Caisse autonome
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13,94 |
13,86 |
-0,55 % |
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TOTAL |
23,22 |
23,05 |
-0,75 % |
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(1) hors transferts entre Caisses et au budget du Sénat (2) pourcentage calculé avant arrondi |
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S'agissant des Sénateurs, le produit de la CSG et des contributions de solidarité assimilées atteint 4,42 M€, en légère baisse (-0,9 %) par rapport à 2012. Pour les Sénateurs en exercice, le produit de la CSG a baissé de 1 %, en raison notamment de la diminution de l'IRFM mise en oeuvre en 2012 et qui a produit ses effets en année pleine en 2013. La CSG perçue au titre des Sénateurs pensionnés diminue de 0,7 %, compte tenu de l'impact des décès survenus en cours d'année.
Concernant le personnel, le produit de la CSG recule de 0,64 % pour atteindre 7,2 M€ en 2013, avec des évolutions divergentes pour les actifs et les retraités. S'agissant des fonctionnaires en activité, on observe une diminution sensible des recettes de CSG (-3,39%), qui s'explique par la contraction de la masse indiciaire. En revanche, l'augmentation du nombre de fonctionnaires retraités au cours du dernier exercice aboutit à une hausse de 8,2 % du produit de la CSG afférente.
En 2013, le produit de la CSG est supérieur aux dépenses du régime de base pour ce qui concerne la Caisse des Sénateurs, tandis qu'il demeure inférieur aux dépenses exposées par le régime de base de la Caisse du personnel. Conformément au principe de solidarité entre les deux Caisses du régime autonome, appliqué par le Conseil de Questure depuis 2001, l'excédent de la CSG constaté par l'une des Caisses, soit 276 548,27 €, est reversé à l'autre Caisse sous la forme d'une subvention de gestion technique.
Par ailleurs, pour couvrir les charges du régime obligatoire de la Caisse du personnel, il doit également être fait appel à un ajustement d'équilibre, correspondant, d'une part, à un transfert de 704 739,99 € en provenance du régime complémentaire de ladite Caisse, d'autre part, à un transfert de 120 480,89 € en provenance du régime complémentaire de la Caisse des Sénateurs. Cet ajustement est quatre fois plus important que celui effectué en 2012 en raison du niveau élevé du déficit du régime obligatoire de la Caisse du personnel.
Le financement du régime complémentaire repose sur la cotisation complémentaire d'assurance maladie-décès (CCAMD), due par les assurés, et sur la contribution versée par le Sénat en tant qu'employeur.
Les recettes perçues au titre de la CCAMD s'élèvent, en 2013, à 1 107 623,50 €, soit une légère augmentation de 0,69 % par rapport à 2012.
S'agissant de la seule Caisse des Sénateurs, les recettes de la CCAMD s'élèvent à 321 905,98 € au cours du dernier exercice, soit une baisse de 0,82 % imputable à la diminution du nombre de pensionnés.
Pour la Caisse du personnel, les recettes perçues au titre de la CCAMD atteignent 788 613,93 € en 2013, en hausse de 1,7 % par rapport à 2012. Cette progression résulte exclusivement de l'augmentation du nombre de retraités puisque, s'agissant des actifs, il est constaté une baisse nette du produit de la cotisation.
Le financement des prestations complémentaires est par ailleurs assuré par la contribution versée par le Sénat en tant qu'employeur, soit 3,76 M€ pour la Caisse des Sénateurs et 4,75 M€ pour celle du personnel. La contribution versée à la Caisse des Sénateurs est en légère diminution (-0,68 %) par rapport à 2012, tandis que celle versée à la Caisse du personnel progresse de 2,5 %.
En outre, est inscrite en produit de la section obligatoire la contribution versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui s'élève, pour l'ensemble du régime autonome, à 54 327,06 € en 2013.
La gestion de la trésorerie du régime permet de réaliser des plus-values de cessions de titres pour l'exercice 2013. Elles atteignent 46 934,21 € pour la Caisse des Sénateurs et 27 500,30 € pour celle du personnel.
* 8 Avant reversement de l'excédent au budget du Sénat.