B. UN EFFORT SUPPLÉMENTAIRE EN DÉPENSES EN 2014
L'exécution de l'année 2013 s'avère problématique du point de vue du respect de la trajectoire des finances publiques à deux égards . Tout d'abord, elle complique le retour du déficit effectif en deçà de 3 % du PIB en 2015 ; en effet, sans mesures de correction en 2014, le déficit effectif serait proche de 4 % du PIB , ce qui impliquerait en effort extrêmement important en 2015 pour que la France soit en mesure de répondre aux obligations découlant du Pacte de stabilité et de croissance (PSC).
Ensuite, elle amplifie l'écart du solde structurel par rapport à la trajectoire prévue par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 . Cet écart serait de 1,3 point de PIB, ce qui constitue un « écart important » au sens de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques 32 ( * ) et impliquera, en toute logique, le déclenchement du mécanisme de correction par le Haut Conseil des finances publiques (HCPF) lors de la présentation, par le Gouvernement, du prochain projet de loi de règlement (cf. encadré ci-après).
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Le mécanisme de correction prévu par la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques La loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques précise le contenu des lois de programmation des finances publiques (LPFP), prévues par l'article 34 de la Constitution, qui doivent désormais comprendre une trajectoire de solde structurel , conformément au TSCG. L'article 23 de la loi organique précitée détaille la mise en oeuvre du mécanisme de correction garantissant le respect de cette trajectoire. Cet article prévoit qu'en vue du dépôt du projet de loi de règlement , le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) rend un avis identifiant, le cas échéant, les écarts importants 33 ( * ) « que font apparaître la comparaison des résultats de l'exécution de l'année écoulée avec les orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques ». Lorsque de tels écarts sont identifiés, le Gouvernement doit en exposer les raisons dans le cadre de l'examen du projet de loi de règlement. Puis, il doit présenter les mesures de correction envisagées dans le rapport remis dans la perspective du débat d'orientation des finances publiques (DOFP) et tenir compte de l'écart important ainsi constaté au plus tard dans le prochain projet de loi de finances ou de loi de financement de la sécurité sociale de l'année. |
Dans ces conditions, le Gouvernement a d'ores et déjà programmé un effort supplémentaire en dépenses en 2014 qui permettrait de corriger, en partie, le décalage du solde structurel et du solde effectif par rapport à la trajectoire des finances publiques. En effet, celui-ci a précisé dans le projet de programme de stabilité que des mesures complémentaires d'un montant de l'ordre de 4 milliards d'euros seraient prises .
Ces économies résulteraient, tout d'abord, de la détermination d'un nouvel ONDAM pour l'année 2014 tenant compte de la sous-consommation constatée en 2013 par rapport à la LFSS pour 2014. L'ONDAM pour 2014, qui correspond à l'objectif fixé en montant de dépenses, serait recalculé à partir d'une base ainsi ajustée, ce qui correspondrait à un effort supplémentaire de 0,75 milliard d'euros en 2014. Les moindres dépenses de l'Unedic, qui ont été inférieures à 0,6 milliard d'euros en 2013 à la prévision, seraient également prises en compte .
À cela viendrait s'ajouter une stabilisation en valeur de l'ensemble des prestations sociales , hors minima sociaux, pendant un an. Ces mesures cumulées représenteraient une économie de 0,5 milliard d'euros en 2014.
Enfin, les décisions des partenaires sociaux concernant l'Unedic ainsi que les économies complémentaires, en particulier dans le champ de l'État , qui seront prévues dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative, complémenteraient les mesures précitées.
Au total, ces différentes mesures de correction ramèneraient le déficit effectif à 3,8 % du PIB et le déficit structurel à 2,1 % du PIB en 2014 , permettant un étalement de l'effort en dépenses sur la période de programmation en vue d'atteindre les objectifs arrêtés en application des engagements européens de la France.
* 32 Loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
* 33 Au titre de l'article 23 de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, « un écart est considéré comme important au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel de l'ensemble des administrations publiques définies par la loi de programmation des finances publiques lorsqu'il représente au moins 0,5 % du produit intérieur brut sur une année donnée ou au moins 0,25 % du produit intérieur brut par an en moyenne sur deux années consécutives ».