B. 2016-2017 : LA CONSOLIDATION DE LA REPRISE ÉCONOMIQUE
Pour les années 2016 et 2017, le Gouvernement retient une hypothèse de croissance du PIB de 2 ¼ % . Cette prévision reprend le scénario macroéconomique associé à la loi de finances pour 2014 - qui anticipait une progression de l'activité de 2,0 % pour chacune de ces deux années. Celui-ci est cependant actualisé afin de tenir compte des effets du Pacte de responsabilité et de solidarité sur la croissance et l'emploi . En effet, ainsi que l'indique le projet de programme de stabilité 2014-2017, « le Pacte de responsabilité et de solidarité soutiendrait la croissance à hauteur de ¼ de point en 2016 et 2017 et permettrait la création de 190 000 emplois à l'horizon 2017 ». Cette estimation de l'impact économique du Pacte est détaillée infra .
Par ailleurs, dans le cadre du scénario macroéconomique retenu par le Gouvernement, la croissance serait, en 2016 et 2017, portée par un phénomène de rattrapage au cours duquel le PIB effectif « rattrape » le PIB potentiel 13 ( * ) duquel il s'est fortement éloigné en raison de la crise - ce qui se traduirait par une progression annuelle de l'activité supérieure à celle de la croissance potentielle, évaluée à 1,6 %. Ainsi, l'écart de production, qui est estimé à - 3,1 % en 2015 dans le cadre du présent projet de programme de stabilité, se réduirait de moitié à l'horizon 2017.
Enfin, les hypothèses de progression du PIB pour les années 2016 et 2017 supposent une importante contribution du commerce extérieur à la croissance - les exportations progresseraient en moyenne de 6,9 % par an -, favorisée notamment par les mesures en faveur de la compétitivité-prix et de la compétitivité hors-prix des produits français, une progression de l'investissement (+ 3,3 % en moyenne annuelle), stimulée par la baisse du coût du travail et des prélèvements sur les entreprises, ainsi qu'une hausse de la consommation des ménages (+ 2,3 % par an en moyenne) .
Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), dans son avis précité du 22 avril 2014, juge « optimiste le scénario macroéconomique du Gouvernement pour 2016-2017, car il repose sur des hypothèses favorables tant pour le soutien apporté par l'environnement international que pour le dynamisme de la demande intérieure » 14 ( * ) .
La question du rattrapage du PIB potentiel par le PIB effectif n'est pas traitée par le Haut Conseil, dès lors que celui-ci n'avait pas à se prononcer sur les hypothèses de croissance potentielle et d'écart de production du Gouvernement - ce qu'il fera dans le cadre de son avis sur le projet de loi de programmation des finances publiques 15 ( * ),16 ( * ) , à l'automne prochain. Aussi le HCFP a-t-il formulé les observations suivantes concernant les hypothèses sur lesquelles repose le scénario gouvernemental :
- les effets du Pacte de responsabilité sur la compétitivité des entreprises pourraient être minorés par les baisses de coûts observées dans certains pays européens, qui viendrait réduire le profit retiré par la France de la hausse de la demande mondiale ;
- la croissance de la masse salariale anticipée par le Gouvernement serait peu compatible avec un redressement substantiel du taux de marge des entreprises, et donc avec une reprise soutenue de l'investissement productif ;
- l'hypothèse d'une réduction significative du taux d'épargne des ménages de 2015 à 2017 serait fragile ;
- les effets bénéfiques sur la croissance du Pacte de responsabilité et de solidarité pourraient apparaître plus tardivement que ce que prévoit le Gouvernement.
En tout état de cause, il apparaît que la révision à la hausse des prévisions de croissance pour 2016 et 2017 n'a qu'un effet limité sur la trajectoire de finances publiques .
En effet, le scénario retenu par le Gouvernement, reposant donc sur une hypothèse de progression du PIB de 2 ¼ % en 2016-2017, aboutit à un solde public de - 1,3 % du PIB, à un solde structurel de - ¼ % du PIB et à une dette publique de 91,9 % du PIB en 2017.
Or, une simple projection, retenant une hypothèse d'évolution du PIB de + 2 % en 2016-2017, soit la prévision associée à la loi de finances pour 2014, montre que, dans ces conditions, le solde public serait de - 1,6 % du PIB, le solde structurel de - ¼ % du PIB et la dette publique de 92,8 % du PIB en 2017 . Dès lors, les effets concrets - du point de vue du respect des objectifs de solde effectif et de solde structurel - de la réévaluation des anticipations de croissance pour les années 2016 et 2017 dans le cadre du projet de programme de stabilité doivent être relativisés.
Tableau n° 6 : Sensibilité de la trajectoire des finances publiques aux nouvelles hypothèses de croissance pour les années 2016 et 2017
(en % du PIB)
|
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
|
|
Trajectoire présentée par le Gouvernement dans le cadre du Programme de stabilité 2014-2017 |
||||||
|
Croissance (en %) |
0,0 |
0,3 |
1,0 |
1,7 |
2 ¼ |
2 ¼ |
|
Solde effectif |
- 4,9 |
- 4,3 |
- 3,8 |
- 3,0 |
- 2,2 |
- 1,3 |
|
Solde structurel |
- 4,0 |
- 2,9 |
- 2,1 |
- 1,2 |
- 0,8 |
- ¼ |
|
Dette publique |
90,6 |
93,5 |
95,6 |
95,6 |
94,2 |
91,9 |
|
Trajectoire en cas de croissance du PIB de 2 % en 2016 et 2017 |
||||||
|
Croissance (en %) |
0,0 |
0,3 |
1,0 |
1,7 |
2 |
2 |
|
Solde effectif |
- 4,9 |
- 4,3 |
- 3,8 |
- 3,0 |
- 2,3 |
- 1,6 |
|
Solde structurel |
- 4,0 |
- 2,9 |
- 2,1 |
- 1,2 |
- 0,8 |
- ¼ |
|
Dette publique* |
90,6 |
93,5 |
95,6 |
95,6 |
94,6 |
92,8 |
* Il est supposé que seule la variation de la dette imputable au déficit est sensible aux évolutions du PIB (les éléments exogènes, soit ceux non pris en compte dans le calcul du déficit mais comptabilisés dans la dette publique, conformément aux règles européennes - dettes contractées par le FESF, apports au capital du MES, etc. -, sont déterminés en retenant les hypothèses du Programme de stabilité 2014-2017).
Source : commission des finances du Sénat (à partir des hypothèses du projet de programme de stabilité 2014-2017)
* 13 Le PIB potentiel correspond au niveau de production qui résulterait du plein emploi des ressources productives, soit le capital et le travail, compatible avec la stabilité des prix à long terme.
* 14 Cf. avis du Haut Conseil des finances publiques n° HCFP-2014-01, op. cit.
* 15 Cf. article 13 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
* 16 Il convient de noter que l'évaluation du PIB potentiel est un exercice particulièrement complexe, ce qui peut expliquer des estimations divergentes.