II. LA RECEVABILITÉ ORGANIQUE
Comme exposé précédemment, la commission des finances est également compétente pour examiner la recevabilité des amendements au regard de la LOLF . Ainsi, les amendements aux projets de loi de finances doivent respecter les domaines et la structure de ces dernières.
Peu d'amendements du champ « social » relèvent du domaine exclusif des lois de finances ; les cavaliers budgétaires sont fréquents dans ce domaine. Dès 1976, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition d'une loi de finances rectificative relative à la couverture financière du nouveau régime de sécurité sociale des artistes, au motif que cette dernière n'avait pas sa place en loi de finances 205 ( * ) . En outre, les administrations de sécurité sociale présentent la spécificité d'avoir leurs propres lois de financement . Au-delà des domaines et de la bipartition des lois de finances, il convient donc de veiller également au respect du domaine exclusif des lois de financement de la sécurité sociale.
A. LES AMENDEMENTS « SOCIAUX » POUVANT FIGURER EN LOI DE FINANCES
Conformément à l'article 34 de la LOLF, les « dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature qui n'affectent pas l'équilibre budgétaire » relèvent du domaine partagé des lois de finances. Conformément à ce principe, seraient recevables des amendements déposés en seconde partie de loi de finances qui modifieraient le taux ou l'assiette d'une imposition de toute nature affectée partiellement ou en totalité à la sécurité sociale - telle que la contribution sociale généralisée (CSG) - à condition, toutefois, que ces amendements ne modifient pas les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale (cf. infra ).
Mon prédécesseur Jean Arthuis a, par exemple, déclaré recevable un amendement déposé sur le projet de loi de finances rectificative de décembre 2011 tendant à mettre en place un abattement de 40 % sur la taxe sur les véhicules de société (TVS) au profit des véhicules fonctionnant au superéthanol E85, bien que celle-ci soit entièrement affectée à la sécurité sociale.
En revanche, des amendements relatifs au taux ou à l'assiette de cotisations de sécurité sociale - et qui ne prévoiraient pas de compensation par l'Etat en cas de réduction ou d'exonération - seraient irrecevables tant au regard de la LOLF que de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS).
Sur le volet « dépenses », les amendements du champ social relevant de missions du budget de l'Etat doivent impérativement être déposés en lois de finances, par exemple des amendements portant sur la subvention versée par l'Etat au fonds national des solidarités actives ou modifiant les crédits de fonctionnement versés par l'Etat aux agences régionales de santé. A contrario , des amendements portant sur le niveau des tarifs de remboursement par l'assurance maladie constitueraient des cavaliers budgétaires.
* 205 Cf. décision du Conseil constitutionnel n° 76-74 DC du 28 décembre 1976 . Cette censure s'est exercée en application de l'article 42 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.