AUDITION DE M. CLAUDE PÉRIOU, DIRECTEUR GÉNÉRAL DE PROPARCO
(mercredi 18 septembre 2013)
M. François Pillet, président . - Nous auditionnons M. Claude Périou, directeur général de Proparco, accompagné de Mme Marie-Hélène Loison et de M. Éric Baulard. Une commission d'enquête fait l'objet d'un encadrement juridique strict. Je vous informe qu'un faux témoignage devant notre commission serait passible des peines prévues aux articles 434-13 à 434-15 du code pénal.
Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, M. Claude Périou, Mme Marie-Hélène Loison et M. Éric Baulard prêtent serment.
M. Claude Périou, directeur général de Proparco . - Proparco, a été fondée en 1977 par l'Agence française de développement (AFD) -- Elle est une société financière dédiée au financement du secteur privé dans des pays émergents ou en développement. C'est une filiale à 57 % de l'AFD, l'opérateur pivot de la politique d'aide au développement de la France, qui privilégie dans ses axes stratégiques le développement du secteur privé, Ses actions doivent soutenir une croissance durable créatrice d'emploi et de richesse nationale ainsi que promouvoir les pratiques responsables en termes d'empreinte écologique, de développement inclusif ou encore de responsabilité sociale et environnementale (RSE). Comme l'AFD, Proparco s'implique fortement sur les sujets dit « climat ». Elle accompagne également des initiatives privées dans les secteurs de l'éducation et de la santé. Elle a pour ambition de faire émerger des secteurs financiers solides, au travers desquels, elle accède au financement des PME locales. Enfin, un volet important de son activité porte sur le financement des infrastructures indispensables au développement.
Le champ géographique d'intervention de la société s'est étendu depuis 1977, passant de l'Afrique francophone à environ 65 pays répartis sur les divers continents, étant entendu que conformément à la politique de coopération de notre pays, l'Afrique reste au coeur de son action : Ainsi, en 2012, les opérations engagées en Afrique subsaharienne représentaient 50 % de l'activité de la structure. Comme je l'indiquais, Proparco a pour vocation d'intervenir en faveur du secteur privé, l'AFD réservant l'essentiel de son action sous la forme d'interventions souveraines et non ouveeraines. Dès les années quatre-vingts dix, l'AFD a souhaité associer des opérateurs privés au capital social de la PROPARCO. Actuellement, 57 % des actions sont détenues par l'AFD, 26 % par des organismes financiers français (la Société générale, BNP, BPC, Natixis, Coface, qui sont des investisseurs historiques) ; A signaler la présence d'organismes financiers internationaux, comme la Banque ouest-africaine de développement, institution multilatérale de développement, la DBSA, banque sud-africaine de développement, ou la Caisse de développement de l'Amérique latine.
La gouvernance de Proparco relève du même esprit partenarial entre des acteurs publics et investisseurs privés : la moitié des membres du Conseil d'administration et du Comité d'investissement consultatif sont des représentants du secteur privés, et ils apportent une vision complémentaire aux débats stratégiques. Le capital de la société est de 450 millions d'euros, avec, après capitalisation des résultats nous mène à ce jour à près de 600 millions d'euros de fonds propres. Proparco déploie des outils similaires à ceux d'institutions comparables comme la Société financière internationale (SFI), ou encore la DEG, le FMO, nos équivalents allemand et hollandais : Il s'agit de prises de participation dans les entreprises, de prêts de maturités longues, d'interventions dans des fonds d'investissement, d'octroi de garanties d'emprunt ou d'émissions obligataires.
Dans le cadre de l'initiative présidentielle du Cap, l'AFD a été chargée de créer un fonds d'investissement dédié aux PME africaines. Ce fonds FISEA dont les engagements s'élèveront à 250 M EUR est géré par les équipes de la PROPARCO,
Notre portefeuille de crédits représente environ 3 milliards d'euros étant entendu que 51 % sont destinés aux banques et aux acteurs des marchés financiers - et par leur intermédiaire, aux PME -, pour 22 % à l'énergie, notamment renouvelable, et pour 13 % aux infrastructures.
Proparco dispose de son propre réseau de 12 bureaux, qui complète celui de l'AFD: cinq en Afrique sub-saharienne, deux en Amérique latine, deux en Asie, et les autres autour du bassin méditerranéen. Composées de cinq ou six personnes, ces bureaux ont la responsabilité d'une région. Proparco emploie à ce jour au total environ 170 personnes tous sous contrat de travail AFD.
Proparco ne bénéficie d'aucune subvention publique mais dispose d'un capital social qui a été mis à sa disposition par l'AFD et par ses partenaires privés. Il s'agit de démontrer qu'un intermédiaire financier du Nord peut être rentable dans ses investissements en faveur du Sud. En 1977, ce pari semblait plus audacieux qu'aujourd'hui ! Les fondateurs de Proparco ont souhaité que cet établissement soit financièrement équilibré. Nous veillons donc à maintenir notre coefficient d'exploitation dans les standards de la profession. La marge brute d'exploitation est proche de 100 millions d'euros, et le profit s'établit, selon les années, entre 10 et 40 M EUR . Notre bilan s'élève à 3,6 milliards d'euros, à comparer aux 25 milliards d'euros du bilan de l'AFD, ou aux 45 milliards de dollars du portefeuille de la SFI. Le bilan du FMO est de 6 milliards de dollars, proche de celui du DEG. Proparco est, dans l'univers des institutions financières de développement une structure de taille intermédiaire. A ce titre, elle fait partie de l'association des institutions de développement européennes (EDFI). Grâce à cette communauté de bailleurs de fonds, Proparco est en capacité de financer des opérations importantes en montant. Le prêt moyen est de 15 millions d'euros. Mais récemment Proparco a structuré, à hauteur de 160 millions de dollars, le financement d'un barrage de 900 millions de dollars, en partenariat avec d'autres institutions financières.
Nous respectons certains principes d'intervention. La subsidiarité, d'abord : Proparco n'a pas été créée pour faire concurrence aux systèmes bancaires locaux, mais pour présenter une offre complémentaire, car sur les marchés émergents, les durées de crédit sont souvent trop courtes. Proparco a également pour objectif d'entraîner avec elle des investisseurs privés du Nord. En matière de RSE, elle applique au profit des entreprises privées la stratégie fixée par l'AFD.
Nous avons développé depuis 2001 un arsenal de procédures contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Cette politique de sécurité financière, a été validée par le Conseil d'administration et par les tutelles de l'AFD.
M. Éric Bocquet, rapporteur . - Répondez-vous aux demandes de vos clients ou mettez-vous oeuvre une stratégie commerciale de programmation ?
M. Claude Périou . - Les deux. Nous pouvons être sollicités par des investisseurs privés ou publics, de manière directe ou indirecte. Mais nous avons aussi nos objectifs, qui reflètent les priorités de l'AFD. Nous sélectionnons les projets qui s'y rapportent, intervenant parfois très en amont pour les aider à se structurer.
M. Éric Bocquet, rapporteur . - Parmi vos partenaires financiers figurent des banques françaises. La rentabilité qu'elles recherchent vous est-elle fixée a priori ?
M. Claude Périou . - En 2008 nous avons procédé à une augmentation de capital, de 300 M EUR. L'engagement de retour sur investissement pris alors auprès des actionnaires était de 7 % dans un scénario optimiste, 4 % dans un environnement dégradé. L'objectif est donc d'assurer un rendement proche de celui qu'on peut obtenir par un investissement moyennement risqué dans un pays d'Europe occidentale. Nous y parvenons à peu près : le taux de retour interne entre 2008 et 2012 s'établit à 5,7 %. Proparco a en effet mené une politique de risque prudente : le taux de prêts non performants est proche de 2 %, ce qui démontre que, même dans les pays émergents, il peut être bas !
M. Éric Bocquet, rapporteur . - Êtes-vous en concurrence avec d'autres investisseurs, ou avez-vous une spécificité qui vous en garantit ?
M. Claude Périou . - Pour nous, la concurrence est bon signe : Elle signifie que n'avons plus notre place dans un marché. Nous souhaitons donc rester subsidiaires, et non faire concurrence à des acteurs privés. Plus ceux-ci se substituent à nous, mieux c'est !
M. Éric Bocquet, rapporteur . - La présence d'acteurs privés qui font partie du capital de Proparco ne crée-t-elle pas des conflits d'intérêts ?
M. Claude Périou . - Nos partenaires privés ne sont pas là par hasard et ils recherchent les poursuivent les uns et les autres de objectifs différents. Ils bénéficient par exemple de notre connaissance des régions dans lesquelles nous exerçons nos missions. Leur participation à notre capital crée également un lien avec notre maison mère l'AFD, grâce auquel ils peuvent mener des initiatives qui correspondent à leur propre stratégie. Par exemple, la Development bank of South Africa, en menant des opérations avec nous, étend son activité à une partie de l'Afrique de l'ouest.
M. Éric Bocquet, rapporteur . - Quels moyens de contrôles avez-vous pour lutter contre le blanchiment ? Y a-t-il un système d'alerte ?
M. Claude Périou . - Dès l'origine, ce sujet a été crucial, car nous travaillons dans des pays et parfois des opérateurs qui présentent des risques importants. Nous avons d'abord mis en place, en 2004, des procédures internes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, qui imposent une vigilance renforcée dès lors que la structure juridique du projet est complexe. Nous identifions les bénéficiaires effectifs - l'identification est obligatoire dès qu'un investisseur atteint 25 % du capital, mais dans les pays les plus risqués, nous appliquons la procédure dès 5 %. M. Eric Baulard, Directeur exécutif en charge des risques notamment de la conformité et ses équipes doivent donner un avis sur les opérations et les contreparties : s'il est négatif, nous cessons l'examen du dossier. Pendant toute la vie du prêt, nous restons attentifs. Si des changements d'actionnaires s'opèrent et que nous estimons qu'il y a un risque, nous actionnons les clauses contractuelles pour nous retirer.
M. Éric Bocquet, rapporteur . - Est-ce déjà arrivé ?
M. Claude Périou . - Oui, par exemple avec une banque située en Afrique sub-saharienne Un actionnaire est arrivé qui n'avait aucune activité économique dans le pays. Les explications que nous avons réclamées n'ont pas été convaincantes, nous avons donc demandé le remboursement par anticipation de l'opération.
M. Éric Bocquet, rapporteur . - Intervenez-vous dans des pays figurant sur la liste grise du Groupe d'action financière (GAFI).
M. Éric Baulard, directeur exécutif des risques, AFD . - Notre dispositif de prévention du risque de blanchiment et de financement du terrorisme répond à un niveau d'exigence sensiblement plus élevé que celui appliqué en général par les banques ou que celui fixé par la réglementation européenne. Il repose sur une classification des risques : nous proportionnons logiquement la défense à l'importance du risque, en nous fondant sur l'expérience acquise et les analyses des organismes internationaux. A ce titre, les pays signalés par le Gafi font partie des pays à risque très élevé dans notre classification. Cette catégorie comprend également les pays stigmatisés par le code des impôts français ou le forum mondial de l'OCDE. Dans les pays mis pour ainsi dire à l'index, nous exigeons un niveau de connaissance du client extrêmement élevé. Ainsi, le seuil d'identification des bénéficiaires effectifs descend à 5 % voire moins si il existe un lien avec une personnalité politiquement exposée (pour mémoire la règlementation fixe ce seuil à 25 % de la détention en capital) Si notre contrepartie est un intermédiaire financier, nous analysons ses procédures de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et, le cas échéant, nous prescrivons une mise en conformité et en suivons la progression. Une telle contrepartie fera l'objet d'une vigilance renforcée tout au long de la relation d'affaires. Au besoin, nous suspendons les versements, voire nous nous désengageons. Et nous avons l'interdiction d'entrer en relation avec une contrepartie qui n'a pas d'activité économique réelle dans son pays d'immatriculation dès lors qu'il s'agit d'une juridiction non coopérative.
M. Éric Bocquet, rapporteur . - Avez-vous toujours la capacité de réunir les informations nécessaires ? Quels dysfonctionnements avez-vous constaté dans ces pays ?
M. Éric Baulard . - La transparence est essentielle. Elle implique la connaissance du bénéficiaire effectif - la personne physique qui contrôle effectivement la personne morale avec qui nous envisageons d'entrer en relation - et la communication des comptes sociaux et financiers de la contrepartie et de ses actionnaires. Nous pouvons ainsi prendre connaissance de l'historique des flux financiers. Nous analysons les informations apportées dans le cadre de l'étude de la demande de financement et nous effectuons une analyse de la cohérence globale des éléments qui nous été communiqués. Le croisement de l'ensemble de ces informations nous aide à apprécier la justification économique du projet.
M. Claude Périou . - Comment obtenir l'information ? C'est simple : si nous ne l'obtenons pas, si elle n'est pas fiable, nous abandonnons le projet. Si un trust intervient dans chaine de détention capitalistique, nous voulons savoir impérativement qui le contrôle. Lorsqu'il s'agit de groupes financiers ou de familles célèbres, cela peut poser des problèmes. Mais nos partenaires savent que nous mettons la barre très haute.
M. Éric Bocquet, rapporteur . - Vous est-il arrivé de vous rendre compte après coup que les conditions de la transparence n'étaient pas toutes réunies ?
M. Claude Périou . - L'exemple de l'actionnaire non souhaitable que j'ai mentionné précédemment est le seul dont je me souvienne.
M. Yvon Collin . - Je suis rapporteur des crédits de l'aide au développement, et à ce titre membre du Conseil d'administration de l'AFD. Quelle est l'efficacité de l'engagement de la France dans l'aide au développement ? Il n'est pas très populaire, il faut donc afficher des résultats. Pouvez-vous nous en présenter quelques-uns ? On me demande souvent, par exemple, ce que nous faisons en Chine, alors que ce pays regorge de devises étrangères...
M. Éric Bocquet, rapporteur . - Une récente étude de la Banque africaine de développement montre que l'Afrique aurait apporté quelque 1,4 trillions de dollars au reste du monde entre 1980 et 2009. Qu'en pensez-vous ?
M. Claude Périou . - La mesure du résultat est devenue indispensable pour des acteurs publics que nous sommes. La problématique de la mesure des impacts est donc au centre de notre stratégie et de l'explication de notre action. Même si cela peut paraître contre-intuitif, nous nous intéressons, dans de grands pays émergents dont la Chine, à des sujets relatifs à la protection des biens publics mondiaux comme par exemple : la protection de l'environnement et la réduction des émissions de CO2 des industries émissives Le savoir-faire français en la matière peut nous être utile
Mme Marie-Hélène Loison, directrice générale déléguée en charge des opérations, Proparco . - Les financements de Proparco ne sont pas comptabilisés dans l'aide publique au développement. Proparco ne reçoit pas de subvention de l'AFD ou du gouvernement français.
Depuis 2007 nous utilisons, comme d'autres partenaires européens, le Geschäftspolitisches Projectrating (GPR), pour mesurer les résultats d'impacts attendus d'un projet. En 2012, les effets de nos interventions visent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre à hauteur de 1,5 million d'équivalent-tonne de CO2 par an, la création ou le maintien de 55 000 emplois directs et de 295 000 emplois indirects et l'accès au micro-crédit pour 610 000 personnes.
M. Claude Périou . - En micro-finance, Proparco est également un acteur complémentaire de l'AFD. Nous essayons de mesurer le nombre de bénéficiaires de nos opérations, le nombre de familles concernées, et rendons compte de ces impacts au conseil d'administration. Mesurer nos résultats est devenu aujourd'hui fondamental et nous devons continuer à progresser dans ce sens. L'association des institutions financières de développement européennes recoure en tant que de besoins à des évaluations indépendantes auprès de cabinets extérieurs afin de mesurer à postériori l'impact de certaines de nos opérations. Au niveau du groupe de l'AFD un Comité des évaluations opère des études d'évaluation dans le cadre d'un programme arrêté annuellement.
M. Éric Bocquet, rapporteur . - Votre groupe a des partenaires privés. Quel est le rendement de vos actifs ? Vos actionnaires sont-ils satisfaits ?
M. Claude Périou . - Notre rentabilité mesurée par le ratio dit de « return on equity » (ROE) est comprise entre 5 et 7 % selon les années. Les actionnaires privés doivent à priori être satisfaits, puisque la grande majorité de ceux qui qui nous ont accompagnés depuis 1990 sont encore présents à ce jour à notre tour de table. De nouveaux partenaires sont venus, à chaque fois, renforcer ce capital. Nous redéfinissons actuellement notre stratégie, ce qui nécessitera de compléter notre capital. L'histoire de Proparco est une belle histoire, celle d'un vrai investisseur, à la recherche de vrais résultats. Nous aurons donc les arguments pour attirer de nouveaux partenaires privés, français ou provenant des pays émergents et en développement.
M. Éric Bocquet, rapporteur . - Participez-vous aux initiatives visant à assurer la transparence des contrats d'activités minières ?
M. Claude Périou . - Nos opérations dans les industries extractives sont rares ; c'est en amont de l'exploitation que nous accompagnons les acteurs. Les impacts environnementaux de ces activités sont majeurs. Nous avons donc mis en place des procédures drastiques d'instruction et de sélection des dossiers. Nous veillons à ce que les recettes minières soient équitablement réparties entre le promoteur et le pays - un projet confiscatoire ne serait pas éligible... - et à ce que les projets soient conformes à l'initiative pour la transparence des industries extractives.
M. Éric Bocquet, rapporteur . - Vos actifs représentent 3,6 milliards d'euros, votre résultat entre 10 et 30 millions d'euros, et vos fonds propres 600 millions. Votre retour se situe donc aux alentours de 2,5 % : n'est-ce pas trop faible ?
M. Claude Périou . - La rentabilité ne se mesure pas uniquement par rapport à celle de nos actifs (ROA : return on assets), mais aussi et surtout par rapport à notre capital social. Pour 2012, notre retour sur l'ensemble des actifs est estimé à 0,78 % - sachant qu'entre 2008 et 2012 nos actifs sont passés de 1 à 3,6 milliards d'euros ! Le retour sur fonds propres se situe en ce qui le concerne entre 5 et 7 %. Si ce rendement peut paraître faible par rapport à celui des fonds d'investissement privés, n'oublions pas que Proparco est la filiale d'un établissement public, et que en tant de DFI, nous avons une mission de service public et travaillons dans des pays où la rentabilité est différente.
Mme Marie-Hélène Loison . - Le retour sur investissement des marchés d'actions des pays émergents est également d'environ 7 à 9 % sur la période. Mais un investissement chez Proparco est beaucoup moins risqué : 90 % de notre activité consiste en financements en dette et non en fonds propres.
M. Claude Périou . - Il faut aussi analyser la rentabilité d'un investissement en tenant compte du risque. L'AFD garantit aux investisseurs privés le rachat de leurs actions. Leur investissement a donc une rentabilité moyenne, mais il est garanti. Le sens de leur participation n'est d'ailleurs pas uniquement financier, comme je l'ai indiqué précédemment.
M. Éric Bocquet, rapporteur . - Avez-vous été perturbés, voire déstabilisés, par la crise financière ?
M. Claude Périou . -cette période a correspondu à un développement plus rapide des activités de la société dans les pays émergents et les pays en développement. Proparco a connu la plus forte croissance entre 2009 et 2012, et il a joué un rôle d'acteur financier contra-cyclique pour des clients qui ne pouvaient plus se refinancer sur les marchés.
M. Éric Bocquet, rapporteur . - Avez-vous eu des problèmes de trésorerie ?
M. Claude Périou . Proparco dispose d'une trésorerie importante. Elle est financée par ses fonds propres et par des emprunts souscrits auprès de l'AFD, qui comme vous le savez est un établissement financiers de premier plan, Nous avons profité de ces bonnes conditions pour soutenir des économies où les taux s'étaient élevés et les durées de prêts, raccourcies.
M. Éric Bocquet, rapporteur . - Vous avez évoqué la Chine. Un homme d'affaires nous a dit qu'à Hong-Kong la transparence était loin d'être parfaite.
M. Claude Périou . - C'est vrai qu'il faut être prudent dans cette région. Nous avons investi en 2000 dans un fonds d'investissements basé à Hong Kong, qui était structuré par le FMO et investissait dans des entreprises chinoises. Il est à ce jour en phase de cession progressive. Il est vrai que nous intervenons peu en Chine : notre bureau est à Bangkok travaille davantage au Laos, au Cambodge, au Viêtnam, en Indonésie.
M. Éric Bocquet, rapporteur . - Avez-vous accordé des abandons de créance ?
M. Claude Périou . - Rarement, mais nous avons dû dans certains cas consentir des efforts pour permettre le débouclement de dossiers difficiles.
M. Éric Bocquet, rapporteur . - Le contrôle des changes vous pose-t-il des problèmes ?
M. Claude Périou . - Nous prêtons essentiellement en euros et en dollars. Nous aimerions néanmoins développer notre activité en francs CFA, pour mieux financer certaines PME africaines. Nous essayons de prêter en devises à des opérateurs qui ont des recettes en devises. Nous avons, avec nos partenaires européens, créé un instrument de couverture, TCX, pour les bénéficiaires de nos interventions. Nos ressources sont en euros. Pour prêter en dollars, Proparco recours à des swaps de devises , qui nous couvrent parfaitement.
M. Éric Bocquet, rapporteur . - Êtes-vous soumis à des contrôles ?
M. Claude Périou . - Nous avons des Commissaires aux comptes, comme toute société anonyme, et un Commissaire du gouvernement, qui est aussi celui de l'AFD. Nous sommes par ailleurs contrôlés par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), qui dépêche des missions sur place, puisque nous sommes une société financière soumise à agrément. L'Inspection générale des finances est déjà venue, car nous sommes une filiale d'établissement public. La Cour des comptes a fait un rapport cette année sur Proparco. Nos tutelles sont représentées dans nos instances. Notre groupe possède enfin des dispositifs internes : l'inspection générale de l'AFD opère une dizaine de missions chaque année. M. Baulard est responsable du contrôle des risques, et si son avis sur une opération est négatif, nous l'abandonnons. Il y a enfin le contrôle permanent, règlementaire, du groupe. Chaque année nous présentons à notre Conseil d'administration un rapport sur le contrôle interne et la surveillance des risques.
M. Éric Bocquet, rapporteur . - Ces organismes ont-ils émis des observations ?
M. Claude Périou . - Bien sûr : tout est perfectible. Les recommandations émises ont été intégrées dans notre plan d'action. Mais l'avis était globalement favorable.
M. François Pillet, président . - Je vous remercie.