DEUXIÈME PARTIE - UNE DÉPENSE MAÎTRISÉE BIEN QUE DYNAMIQUE
I. UNE AGENCE FINANCÉE PAR LE PRODUIT DES AMENDES
L'ANTAI est principalement financée à partir du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », plus couramment dénommé « CAS Radars » ou « CAS Amendes ».
Aux termes de l'article 21 de la LOLF, un CAS retrace « des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ». En l'espèce, les recettes du CAS - c'est-à-dire les amendes de la circulation et du stationnement routiers - financent l'ensemble des coûts induits par les radars et le PVé.
L'utilisation de cet instrument budgétaire permet de couvrir les dépenses engagées de l'ANTAI par le produit des amendes . À ce titre, elle perçoit des subventions pour charges de service public à partir du programme 751 « Radars » et du programme 753 « PVé », pour des montants respectifs en 2013 de 94,2 millions d'euros et 32,8 millions d'euros, soit un total de 127 millions d'euros . Pour 2014, la dotation budgétaire est établie à environ 125 millions d'euros , à raison de 94,3 millions d'euros pour le programme 751 et 31,6 millions d'euros pour le programme 753.
En pratique, la « relation directe » entre les recettes et les dépenses prévue par la LOLF a été entendue de manière large . Le directeur de l'ANTAI explique notamment que « le principe était de dire : ?le produit des radars paie les radars?. À partir de là, on s'est dit que le produit des radars paie aussi les effets des radars », c'est-à-dire la chaîne de traitement des infractions qui lui sont liées.
C'est ainsi que l'ANTAI prend à sa charge le développement, la maintenance, voire l'hébergement de plusieurs applications informatiques qui interagissent avec la chaîne pénale gérée par l'Agence mais dont la vocation va au-delà du contrôle automatisé. C'est le cas par exemple de l'application des Officiers du ministère public (« WinOMP »), de l'application des tribunaux de police (« Minos ») ou encore de l'application de suivi du recouvrement des amendes (« AMD »), qui sont respectivement placées sous la responsabilité des ministères de l'Intérieur, de la Justice et du Budget.
L'ANTAI bénéficie également de quelques ressources propres . Elles étaient d'environ 1,2 million d'euros en 2012 et sont évaluées à 930 000 euros en 2013. Elles résultent de prestations de services auprès de la SNCF, de location de locaux à Rennes au CNAPS ou encore de la mise à disposition de ses outils pour des sociétés privées souhaitant proposer des solutions informatiques aux collectivités territoriales dans le cadre du PVé (facturation par l'ANTAI des « tests de recettes »).
Enfin, l'Agence peut utiliser son fonds de roulement , qui devrait s'élever à la fin de l'année 2013 à 16,7 millions d'euros.
D'un point de vue budgétaire, cette situation apparaît confortable puisque, comme le soulignait le directeur de l'Agence, « plus nous sommes performants, plus nous adressons des avis de contravention, plus nous coûtons mais plus nous rapportons » 12 ( * ) . Le contrat d'objectifs et de performance note également que « le développement de l'activité de l'ANTAI avec l'augmentation importante des volumes et la poursuite des projets de modernisation implique des moyens budgétaires en lien direct avec son activité tout au moins sur une période qui devrait s'étendre dans le prochain triennal budgétaire. Il faut souligner cependant que cette activité est porteuse de ressources supplémentaires au sein du CAS à court et à moyen terme ».
De fait, le produit des amendes de la circulation et du stationnement - de l'ordre d'1,7 milliard d'euros en 2013 - dépasse largement les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de l'ensemble du système, soit environ 270 millions d'euros 13 ( * ) . Ce « confort » doit donc amener à une vigilance accrue en matière de gestion des deniers publics afin de minimiser le ratio dépenses de l'Agence / produit des amendes.
* 12 Séance du conseil d'administration du 13 décembre 2011.
* 13 Le budget de l'ANTAI représente 46 % de cette somme, le solde étant destiné à l'entretien et la maintenance des radars et à la gestion du Fichier national du permis de conduire (gestion des « points »), activités qui ne relèvent pas de l'Agence.