AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
À partir de 2003, l'Etat s'est engagé dans un programme massif d'installation de radars sur les routes françaises 1 ( * ) . D'après les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2014, à la fin de cette année, seront installés 4 200 radars 2 ( * ) . À titre de comparaison, fin 2009, on ne recensait que 2 711 radars.
Cette politique a eu un effet décisif sur la baisse de la mortalité routière qui, depuis deux ans maintenant, est passée sous le seuil des 4 000 personnes décédées . La tendance se poursuit et le Gouvernement affiche l'objectif d'être en-deçà des 2 000 tués à compter de 2020 .
L'émergence du contrôle automatisé a conduit l'Etat à se doter des moyens opérationnels de gestion de ces dispositifs. Il s'agit bien sûr de les installer et de les maintenir en état de fonctionnement, mais aussi d'exploiter les données transmises par les radars afin d'en tirer toutes les conséquences d'un point de vue pénal (amende, retrait de points).
L'installation et la maintenance des radars relève de la Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR). En revanche, depuis 2011, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) est chargée de soutenir et de moderniser les outils de la chaîne pénale 3 ( * ) . L'Agence est également responsable du traitement des contraventions émises par le biais du procès-verbal électronique (PVé) , pour le compte de l'Etat et des collectivités territoriales.
L'ANTAI, établissement public administratif, est financée par le produit des amendes de la circulation et du stationnement. Une subvention pour charges de service public lui est attribuée à partir du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » : elle s'élève, pour l'année 2013, à 127 millions d'euros , à raison de 94 millions au titre du programme « Radars » et de 33 millions au titre du programme « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » (PVé). Pour l'année 2014, le projet de loi de finances prévoit une dotation totale d'environ 125 millions d'euros .
En pratique, l'ANTAI gère une véritable activité industrielle qui a permis, en 2012, l'envoi de près de 30 millions de lettres et le traitement d'environ 4,3 millions de courriers reçus .
À l'occasion de l'examen du projet de budget pour 2013, votre rapporteur spécial avait eu l'occasion de s'interroger sur la justification de certaines dépenses de l'ANTAI et sur l'évolution de ses frais de fonctionnement . En particulier, il avait identifié que les charges de personnels s'élevaient à environ 90 000 euros par agent , soit près de 2,5 millions d'euros pour seulement 26 ETP . De même, les charges de loyer, de plus de 2 millions d'euros, lui apparaissait également élevées.
En application de l'article 57 de la loi organique relative aux lois de finances, il a donc conduit une mission de contrôle budgétaire sur cette agence dont le présent rapport expose les conclusions.
* 1 Comité interministériel de la sécurité routière du 18 décembre 2002.
* 2 Hors radars pédagogiques, qui ne relèvent pas d'infraction.
* 3 Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.