RECOMMANDATION 2020 (2013) : L'ÉGALITÉ DE L'ACCÈS AUX SOINS DE SANTÉ
1. L'Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution 1946 (2013) sur l'égalité de l'accès aux soins de santé.
2. L'Assemblée se félicite des travaux récents du Comité des Ministres dans le domaine de la santé, qui se sont concrétisés notamment par l'adoption de la Recommandation CM/Rec(2010)6 sur la bonne gouvernance dans les systèmes de santé, la Recommandation CM/Rec(2011)13 sur la mobilité, les migrations et l'accès aux soins de santé, les Lignes directrices de 2011 du Comité des Ministres sur les soins de santé adaptés aux enfants et la Recommandation CM/Rec(2012)8 sur la mise en oeuvre des principes de bonne gouvernance dans les systèmes de santé.
3. L'Assemblée regrette toutefois que, depuis 2012, le Conseil de l'Europe ne dispose plus d'un comité intergouvernemental spécifiquement chargé de faciliter le développement de politiques et l'échange de bonnes pratiques dans le domaine de la santé.
4. Eu égard aux principes et valeurs du Conseil de l'Europe, il est de la plus haute importance de continuer à protéger le droit à la santé consacré par l'article 11 de la Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163) et de renforcer le rôle du Comité européen des droits sociaux pour qu'il puisse exercer cette tâche au mieux.
5. Au vu de ce qui précède, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres :
5.1. d'enjoindre aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de signer et de ratifier la Charte sociale européenne (révisée) ainsi que ses protocoles ;
5.2. de prendre des mesures afin de progresser rapidement sur la voie de la mise en oeuvre de la Charte conformément aux conclusions et décisions du Comité européen des droits sociaux ;
5.3. d'inciter les autres secteurs du Conseil de l'Europe à intégrer les questions liées à la santé dans leurs travaux, sur la base d'une approche transversale.
ANNEXE 3 - RÉSOLUTION 1947 (2013) : MANIFESTATIONS ET MENACES POUR LA LIBERTÉ DE RÉUNION, LA LIBERTÉ DES MÉDIAS ET LA LIBERTÉ D'EXPRESSION
1. De nombreux pays européens (et non européens) ont connu des mouvements de protestation populaire ces derniers temps. Des manifestations se déroulent souvent de façon non organisée, dont les participants se coordonnent entre eux au moyen des médias sociaux. Le droit des individus de manifester contre les gouvernements démocratiquement élus est aussi légitime que le droit des gouvernements concernés de ne pas changer leur politique face à la contestation.
2. Des manifestations de ce type ont eu lieu dans plusieurs villes et pays d'Europe au cours de la dernière année. Dans tous les cas, les protestations ont été tout d'abord pacifiques, même si, parfois, des petites minorités se sont livrées à des violences. Dans certains cas, les réactions des autorités publiques et l'action des forces de l'ordre ont été disproportionnées.
3. Comme exemples de manifestions pacifiques dégénérant en affrontements violents avec la police au cours des derniers mois en Europe, mentionnons notamment les suivants :
3.1. plusieurs manifestations contre le mariage entre personnes de même sexe, organisées à Paris entre le 24 mars et le 27 mai 2013 (« Manif pour tous ») et impliquant plus de 2 millions de personnes, ont déclenché l'intervention des forces de l'ordre; celles-ci ont, notamment, eu recours aux gaz lacrymogènes à l'encontre de manifestants pacifiques. Quatre personnes ont été blessées et plusieurs centaines ont été arrêtées ;
3.2. des émeutes qui ont eu lieu dans la banlieue de Stockholm du 20 au 24 mai 2013 lorsque des personnes ont manifesté contre le meurtre d'un immigrant par la police et contre les politiques d'immigration et d'intégration en général. Il n'y aurait pas eu de blessés et la police aurait arrêté 29 personnes ;
3.3. récemment, le 31 mai 2013, une manifestation pacifique organisée par des opposants à un projet de rénovation urbaine à Istanbul a débouché sur une intervention musclée des forces de l'ordre et provoqué un mouvement de protestation populaire sans précédent en Turquie. Dans des dizaines de villes du pays, des centaines de milliers de personnes ont exprimé leur désaccord avec l'attitude des autorités et pris part à des manifestations. Dans de nombreuses villes, ces manifestations ont donné lieu à des confrontations violentes avec les forces de l'ordre, marquées par le recours systématique au gaz lacrymogène (gaz poivre), aux canons à eau et, dans certains cas, aux tirs de balles en caoutchouc. L'Assemblée parlementaire déplore que le bilan s'élève à quatre morts, dont un policier, et presque 4 000 blessés.
4. L'Assemblée soutient la déclaration du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe le 25 juin, y compris la nécessité de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme sur l'utilisation de la force contre les manifestants.
5. L'Assemblée rappelle que la liberté de réunion et d'association, y compris lors de manifestations non organisées et non autorisées, est un droit essentiel dans une démocratie, garanti par l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE n° 5), et rappelé de manière constante par la Cour européenne des droits de l'homme dans sa jurisprudence. Toute restriction de ce droit doit être prévue par la loi et être nécessaire dans une société démocratique. Il appartient aux autorités d'assurer l'exercice du droit à la liberté d'expression et de manifestation.
6. C'est pourquoi, face à des manifestations, le rôle des forces de l'ordre est de protéger les droits des manifestants, leur liberté d'association et d'expression, tout en protégeant les autres, ainsi que les biens publics et privés. Aussi est-il essentiel qu'elles puissent s'appuyer sur des normes et lignes directrices, sur instructions d'une hiérarchie responsable.
7. L'Assemblée déplore les récents cas de recours excessif à la force pour disperser les manifestants et réitère son appel aux autorités de veiller à ce que l'action de la police, si elle est nécessaire, reste proportionné. Rappelant la position du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, elle insiste sur les conséquences graves sur la santé de l'usage de gaz lacrymogène.
8. L'Assemblée rappelle que les citoyens ont droit à une information objective et complète, et qu'il appartient aux autorités de garantir des conditions favorables à l'exercice effectif de la liberté des médias et d'expression, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Elle souligne en particulier la nécessité de clarifier les questions de propriété et d'indépendance des médias.
9. En conséquence, l'Assemblée appelle instamment les États membres du Conseil de l'Europe, le cas échéant, à prendre les mesures nécessaires pour mettre leur législation en conformité avec les normes du Conseil de l'Europe et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, notamment en matière de liberté d'expression, de liberté des médias et de liberté de réunion, et les invite :
9.1. à garantir la liberté de réunion et de manifestation, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et en assurer l'exercice effectif ;
9.2. à mener des enquêtes diligentes concernant le recours excessif ou disproportionné à la force par des membres des forces de l'ordre, et en sanctionner les responsables ;
9.3. à renforcer les programmes de formation aux droits de l'homme à destination des membres des forces de l'ordre ainsi que des juges et des procureurs, en partenariat avec le Conseil de l'Europe ;
9.4. à élaborer des directives claires relatives à l'usage de gaz lacrymogène (gaz poivre) et interdire son usage dans des espaces confinés ;
9.5. à assurer la liberté des médias, mettre un terme au harcèlement et à l'arrestation des journalistes et à la perquisition de leurs locaux, et s'abstenir d'infliger des sanctions aux médias qui couvrent les manifestations, conformément à la Résolution 1920 (2013) sur l'état de la liberté des médias en Europe ;
9.6. à réformer le Code pénal et le Code de procédure pénale ainsi que les lois antiterroristes et le Code administratif dans tous les cas où les dispositions concernées ne sont pas conformes aux normes du Conseil de l'Europe ou à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ;
9.7. à examiner les moyens de consulter ou d'associer la population à la gestion des affaires publiques, tant au niveau national que local, en s'inspirant des normes européennes pertinentes et des bonnes pratiques, et en conformité avec la Résolution 1746 (2010) « Démocratie en Europe: crises et perspectives » ;
9.8. à s'abstenir d'imposer des obstacles administratifs et organisationnels inutiles au travail des organisations de la société civile en leur infligeant des contrôles, des amendes et des sanctions. De tels excès contribuent à alimenter le mécontentement de la population et à intensifier encore les protestations populaires.
10. Enfin, l'Assemblée invite le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à envisager l'élaboration de lignes directrices sur le respect des droits de l'homme dans le cadre des interventions des forces de l'ordre lors de manifestations.